Séance du vendredi 21 mars 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 28^e séance

Premier débat

M. Hugues Hiltpold (R), rapporteur. Il est utile de rappeler, en guise de préambule, que ce projet de loi s'inscrit dans la série de mises en conformité d'un certain nombre de bâtiments publics appartenant à l'Etat et ne répondant pas aux nouvelles normes AEAI en matière de sécurité incendie, lesquelles sont en vigueur depuis 1997. Ce projet, dont le crédit d'investissement s'élève à trois millions quatre cent septante mille francs, préconise l'amélioration du compartimentage du parking et des voies de fuite ainsi que l'installation d'un équipement de sprinklers. Les mesures de mise en conformité proposées sont nécessaires à engager. Bien que la proposition présentée ne soit pas idéale, elle possède l'avantage de tenir compte de la configuration des lieux. Il est à noter que le couloir central d'évacuation a fait l'objet de sévères critiques en commission tant quant à son utilité qu'au danger potentiel qu'il pourrait représenter. Il est cependant apparu inacceptable de prôner sa non-réalisation, car cette décision aurait mis en péril le concept global de sécurité du parking.

La majorité de la commission a demandé au DAEL d'effectuer une variante du projet consistant en la non-réalisation de ce couloir d'évacuation et la création d'autres mesures adaptées garantissant les mêmes objectifs sécuritaires. Elle a également demandé au DAEL de communiquer à ce parlement les incidences financières tant positives que négatives des mesures préconisées. La commission demande, en dernier lieu, la mise en ordre rapide de la signalisation des issues de secours, qui sont actuellement déposées en attente du vote du projet de loi.

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Mme Morgane Gauthier (Ve). En examinant ce projet de loi, la commission des travaux a réalisé que la structure d'Orgexpo est pour le moins obscure. Nous nous sommes également penchés sur le problème des relations entre l'Etat et Orgexpo car, en tant que propriétaire des murs, le premier devrait engager des travaux pour assurer la sécurité du parking.

Le groupe des Verts juge certes nécessaire une mise en conformité de ce parking aux normes de sécurité incendie. Cette position ne signifie pas pour autant que notre groupe reconnaisse la clarté des relations entre l'Etat et Orgexpo. C'est pourquoi nous demandons formellement l'examen de ce projet de loi par la commission de contrôle de gestion.

Le président. La parole est à M. Baud, qui présentera également l'amendement de M. Catelain.

M. Jacques Baud (UDC). Sans nier la nécessité de la mise en conformité de ce parking aux normes de sécurité incendie, il nous semble évident que le projet présenté en commission n'est guère valable concernant la sortie pour les handicapés. La conception même de ce projet nous semble douteuse.

Nous proposons par ailleurs un amendement à l'article 3, à savoir la suppression des termes «au besoin, par le recours à l'emprunt». En effet, il serait temps d'inclure ces objets dans le budget plutôt que de contracter des dettes. Nous devrions nous efforcer de dépenser l'argent que nous possédons, et non celui que nous n'avons pas !

M. Antoine Droin (S). J'aimerais intervenir sur un point qui a fait frémir les commissaires lors de notre visite sur le terrain: comme l'a mentionné le rapporteur, nous avons constaté que la signalisation pour la sécurité avait été débranchée en plusieurs lieux ou était tout simplement inexistante. Il nous a été expliqué que l'on attendait la rénovation du parking pour prendre des mesures. Il nous paraît cependant inacceptable, dès lors qu'un parking est en fonction, de laisser des signalisations de sécurité débranchées ou d'en supprimer les écriteaux !

Une question découle de cette remarque: procède-t-on de la même manière dans les autres parkings ou établissements gérés par l'Etat ? Si tel est le cas, la situation pourrait s'avérer extrêmement grave en cas de problème. Il nous semble dès lors nécessaire de s'assurer que les autres établissements ne se trouvent pas confrontés à des problèmes analogues. Je pense plus particulièrement à l'ensemble des parkings dont l'Etat a la gestion.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je répondrai en premier lieu à M. le rapporteur que les demandes de la commission des travaux, soit le rétablissement urgent de la signalisation et l'étude d'une variante au projet actuel, sont évidemment acceptées par le département.

Sans être un spécialiste en matière de sécurité de parkings, je m'étonne de la critique détaillée menée par la commission quant aux propositions formulées par les experts. Bien que je ne doute nullement des compétences des commissaires, il me paraît difficile de remettre complètement en cause des normes généralement admises et recommandées par les établissements d'assurances. Quoi qu'il en soit, je me suis engagé à étudier la possibilité de trouver une solution préférable à celle du couloir central. La commission des travaux sera informée de cette étude tant en ce qui concerne le projet qu'en ce qui concerne ses conséquences financières éventuelles. Si aucune solution plus satisfaisante ne peut être trouvée, c'est évidemment le projet sous sa forme actuelle qui sera réalisé.

En deuxième lieu, suite à la remarque de Mme Gauthier, je répondrai que les relations générales entre Orgexpo, Palexpo et l'Etat ne sont guère satisfaisantes. Je ne crois toutefois pas que ce soit par le biais d'un projet de sécurisation d'un parking qu'il faille remettre l'ouvrage sur le métier. En revanche, le Conseil d'Etat présentera prochainement devant votre parlement, dans le cadre de la construction du centre de congrès, un projet reprenant l'ensemble des structures et des relations entre Palexpo et l'Etat de Genève. C'est ce projet qui devrait vous permettre de poser toutes les questions souhaitées concernant les modes de financement ainsi que les rôles des uns et des autres. Mais ce n'est pas à l'occasion d'un projet portant sur des sprinklers et des marquages dans un parking qu'il me semble le plus approprié d'aborder ces différentes questions.

Quant à la proposition d'amendement de l'UDC, je vous rappelle que ce projet est inscrit dans le budget que vous avez voté. Si cet amendement était accepté, je vois mal comment il pourrait être suivi d'effets. Je m'explique: si une part du volume des investissements est autofinancée, une autre part est financée par le recours à l'emprunt. Dès lors, comment déterminer que ce projet précis soit financé par l'emprunt ou qu'un autre projet le soit par les amortissements ? Un tel amendement ne présente donc guère de sens! Je comprends, certes, la préoccupation de M. Baud pour les finances de l'Etat, mais elle me paraît être exprimée de manière inadéquate.

C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce projet de loi.

Le président. Nous voterons en premier lieu la proposition formelle de renvoi en commission de contrôle de gestion de Mme Morgane Gauthier. Si le renvoi est rejeté, je ferai voter l'entrée en matière.

Mise aux voix, cette proposition (renvoi du projet de loi à la commission de contrôle de gestion) est rejetée par 26 non contre 17 oui et 2 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3 proposé par M. Catelain. Cet amendement vise à supprimer la notion de recours à l'emprunt. L'article 3 se lirait donc ainsi: «Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré dans le cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

Troisième débat

La loi 8843 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.