Séance du vendredi 21 mars 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 28^e séance

Préconsultation

M. Carlo Sommaruga (S). Le projet de loi 8888 vise à simplifier les procédures administratives lorsque l'autorisation attaquée par un recours concerne une zone dans laquelle une autorisation de construire préalable ou un plan localisé de quartier ont été adoptés. Ce projet nous semble intéressant car la plupart des recours déposés au sujet de décisions définitives faisant suite à une décision préalable ou à un plan localisé de quartier en force, le sont sur des points ayant été tranchés lors de décisions antérieures. Le dépôt de ces recours ne fait que retarder les procédures, puisque le projet se trouve formellement suspendu jusqu'à ce que la commission de recours, voire le Tribunal administratif, précise que l'objet du recours ne peut être remis en cause. Dans ces situations, faire de la commission de recours une autorité de conciliation nous paraît être une solution extrêmement intelligente que nous ne pouvons qu'appuyer.

Cela dit, il convient de rester vigilant car il n'est pas rare que, dans le cadre des procédures administratives, des décisions préalables soient finalement rendues en lieu et place de décisions ordinaires. J'en veux pour preuve une affaire actuellement traitée par la commission de recours: le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a rendu une décision préalable en matière LDTR, alors qu'on ne peut prononcer, en matière LDTR, que des décisions définitives.

Si nous sommes donc clairement partisans d'une procédure allégée lorsqu'une décision préalable a déjà été rendue, une grande précision sera nécessaire dans le choix des procédures d'autorisation de construire utilisées par le DAEL pour éviter de trancher des questions devant être traitées en aval dans des autorisations préalables, voire dans des PLQ.

En conclusion, nous appuyons cette démarche tout en émettant quelques cautèles et nous espérons que l'amélioration de cette procédure permettra d'accélérer la mise en route de projets dans des plans localisés déjà en force.

M. Mark Muller (L). Le groupe libéral accueille avec beaucoup d'intérêt ce premier projet de loi de la législature du Conseil d'Etat qui propose un assouplissement et une accélération des procédures. Si nous devions formuler un bémol, ce serait précisément celui du manque d'activisme du Conseil d'Etat à ce sujet.

Une seconde critique peut être faite à l'égard de ce projet de loi: il est trop limitatif puisque, comme M. Sommaruga vient de l'expliquer, il restreint la suppression de l'étape intermédiaire du recours devant la commission de recours à un certain nombre de décision. Or, selon nous, l'ensemble des autorisations de construire et des refus d'autorisations de construire devrait pouvoir faire l'objet d'un recours direct au Tribunal administratif, assorti d'une phase de conciliation devant la commission de recours. Nous avancerons cette proposition en commission.

Nous proposerons également, en commission, d'accroître les capacités du Tribunal administratif par le biais de l'augmentation du nombre de juges et de la création d'une section des recours en matière de construction. Cette proposition vise à éviter les engorgements qui ne manqueront pas de se produire si le Tribunal administratif devait être saisi directement d'un grand nombre de recours en matière de construction.

M. Gabriel Barrillier (R). Le groupe radical accueille également avec beaucoup d'intérêt cette proposition. Nous ne ferons pas la fine bouche et examinerons avec attention cette proposition d'accélération de la procédure.

Il faut être conscient de l'existence de trois étages dans la fusée: LCI, TA et TF. Dès lors, il nous semble envisageable de remplacer le recours LCI par une procédure de conciliation. Il ne faut, en outre, pas oublier qu'il s'agit d'autorisations de construire sur des périmètres dont les PLQ sont entrés en force ou ont obtenu une autorisation préalable en force. A la limite - mais je ne veux pas mettre le feu aux poudres - on pourrait même se demander s'il ne conviendrait pas de supprimer le droit de recours dans de tels cas.

Nous sommes, en conclusion, favorables à un renvoi en commission.

Le président. Tout le monde est favorable au renvoi en commission, Monsieur le député. La parole est à M. Pierre-François Unger, qui remplace M. Moutinot. Je vous rappelle qu'il s'agit du tour de préconsultation.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. La polarisation ambiante autour de ce projet modeste et modéré, mais susceptible de permettre certaines avancées, devrait vous inciter à chercher en commission des solutions communes aux problèmes se posant à nos citoyennes et nos citoyens, à savoir la construction d'un certain nombre d'édifices nécessaires.

Il est certes possible - et c'est probablement la seule voie offerte à ce jour - de s'opposer à l'ensemble des projets par le biais du référendum. Cependant, une démarche à petits pas, qui montrerait un sens vers la possibilité de trouver une solution, serait de nature à débloquer de manière plus durable une situation arrêtée depuis trop longtemps.

Ce projet est renvoyé à la commission législative.