Séance du jeudi 20 mars 2003 à 20h30
55^e législature - 2^e année - 6^e session - 27^e séance

M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur. La commission de grâce a été saisie d'une demande de grâce de Monsieur S. H. qui a été condamné pour escroquerie, lésions corporelles simples, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Monsieur H. est arrivé dans notre pays en 1990 en qualité de réfugié politique, en provenance de l'ex-Yougoslavie. Il a séjourné chez nous pratiquement sans discontinuer, jusqu'au mois d'octobre 2001. Il vit aujourd'hui en France à Annecy, avec des papiers provisoires de requérant d'asile.

Il a été reconnu coupable de lésions corporelles simples pour avoir giflé à plusieurs reprises, frappé avec une ceinture et traîné par les cheveux, sa compagne d'alors.

Il est également reconnu coupable de faux dans les certificats et titres étrangers. Il lui est reproché d'avoir supprimé des titres, d'avoir contrefait ou falsifié des pièces de légitimation et fait usage de celles-ci.

Enfin, il est reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. En effet, le mis en cause reconnaît avoir résidé en Suisse illégalement depuis neuf ans en précisant qu'il a été renvoyé en 1993 et qu'il est revenu en 1995 et y être resté sans discontinuité jusqu'au jour de son interpellation.

En 1998, il a été condamné pour les faits évoqués à six mois d'emprisonnement avec sursis et à dix ans d'expulsion judiciaire. Cette ordonnance de condamnation est entrée en force en 2000, c'est-à-dire deux ans après la condamnation.

Monsieur H. rencontre celle qui sera future femme dans le courant de l'an 2000. Il s'agit de Madame M.T.D. d'origine portugaise qui est au bénéfice d'un permis C. Elle a un enfant de 4 ans, né d'un premier mariage. Le 6 octobre 2000, Monsieur H. a été expulsé de Suisse vers le Kosovo; de là, il s'est aussitôt rendu en Italie, puis s'en est retourné à Genève.

Monsieur H. a été arrêté le 12 juin 2001, alors qu'il se rendait à l'office cantonal de la population pour y régler les formalités d'obtention d'un permis de travail. Il semblerait que Monsieur H. était convaincu qu'il avait le droit de séjourner en Suisse, malgré sa peine d'expulsion du territoire. En effet, les autorités genevoises ont autorisé Monsieur H. à se marier, l'ont inscrit à l'office cantonal de la population et ont avalisé son mariage. Monsieur H. a cru que cela constituait une confirmation de son droit de résider en Suisse.

Sur ce, il dépose une première demande en grâce le 9 août 2001. Le Grand Conseil a adopté le préavis de la commission, soit le rejet du recours, en date du 20 septembre 2001.

Entre-temps, des faits nouveaux sont intervenus, c'est pourquoi, le 15 avril 2002, Monsieur H. présente une seconde demande en grâce. En effet, sa femme attend un enfant, elle est enceinte de six mois. Le Grand Conseil a, le 13 juin 2002, à nouveau adopté le préavis de la commission, soit le rejet du recours.

Le 12 novembre 2002, la commission est saisie d'un troisième recours en grâce portant sur la peine d'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, soit pour la durée résiduelle de cinq ans et deux mois.

Monsieur H. évoque un fait nouveau: la naissance de son fils, né le 2 juillet 2002. Le problème est donc aujourd'hui celui du droit de l'enfant, tant celui de Brian, le fils de son épouse, qui est en droit de voir régulièrement son père qui réside à Genève, que celui de son propre fils, qui, lui aussi, est en droit de voir régulièrement son père, soit Monsieur H.

Toutefois, au vu des faits énoncés qui sont tous postérieurs à la condamnation, cette dernière ne saurait être mise en cause. De plus, le fait que Monsieur H. habite aujourd'hui en France voisine, à Annecy, résout le problème de la visite des enfants à leur père respectif. Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser la grâce du solde de la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.