Séance du
jeudi 20 mars 2003 à
20h30
55e
législature -
2e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 8931
PL 8931
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de
procédure civile (E 3 05) (Médiation civile)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.