Séance du
jeudi 20 mars 2003 à
20h30
55e
législature -
2e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 8933
PL 8933
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Vernier (création
d'une zone de développement 4A destinée à un
établissement scolaire privé et d'une zone de
développement 4A affectée à de l'équipement
public) au lieu-dit "Le Signal"
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.