Séance du vendredi 28 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 24^e séance

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Cet objet - nous sommes ici dans la rénovation d'immeubles - a occupé l'automne dernier toute la campagne référendaire sur la révision de la LDTR, qui visait à déplafonner les loyers LDTR en cas de travaux. Les milieux des locataires et le peuple n'en ont pas voulu. Durant la campagne, on n'a pas arrêté, les uns et les autres - lorsque je dis "on", ce sont d'un côté les milieux immobiliers, de l'autre les milieux des locataires - de se renvoyer la balle en s'accusant mutuellement d'être responsables de la pénurie de logements et de la non-possibilité de rénover, étant donné que le report sur les loyers était contesté.

Ce projet veut simplement relancer le fameux bonus conjoncturel à la rénovation, bien connu des milieux immobiliers. Nous pensons que l'Etat doit encourager la rénovation d'immeubles. Ces dispositions sur le bonus existent dans la LDTR. Il suffit simplement de les réactiver. Et comme ce bonus a fait ses preuves en son temps, nous vous proposons deux nouveaux crédits pour 2003 et 2004. Nous vous remercions de faire bon accueil à ce projet de loi, qui se veut constructif.

M. Gabriel Barrillier (R). Nous avons abordé, à plusieurs reprises déjà, cette question du redémarrage du bonus conjoncturel à la rénovation, à ne pas confondre avec le bonus à la restauration. Cela devient un peu difficile ! Il est vrai que la LDTR prévoit, à son article 17, alinéa 6 ou 7, le principe du redémarrage de ce bonus si le taux de chômage dépasse 4%. J'avais déjà eu l'occasion d'indiquer à plusieurs reprises que les partenaires sociaux de l'industrie et de la construction avaient demandé au chef du département de faire redémarrer ce bonus, puisque les conditions conjoncturelles se sont malheureusement aggravées dans nos métiers. Nous avons passé de 150 à 463 chômeurs en trois mois. Il s'agit maintenant d'un problème financier, de technique budgétaire. L'Alliance de gauche propose, on peut l'en remercier, ce projet de loi. Le chef du département nous a parlé du système à double détente. Si nous avons bien compris, il faut déposer un projet de loi à l'appui du redémarrage pour 2003, voire 2004.

En ce qui concerne le groupe radical, nous appuyons ce projet de loi. Nous sommes d'accord avec son renvoi en commission du logement et nous pensons que nous pourrions prévoir une somme pour 2004, 2003 n'étant sans doute pas nécessaire puisque le bonus pourrait déjà démarrer maintenant, mais ne serait payé qu'à la fin des travaux, c'est-à-dire engagé à partir de 2004. Nous saisissons donc l'occasion de ce projet de loi de l'Alliance de gauche pour l'accepter et le renvoyer en commission.

M. Pascal Pétroz (PDC). Le groupe démocrate-chrétien s'associe aux propos qui viennent d'être tenus au sujet de ce projet de loi. Il recommande son renvoi en commission du logement. Il sera brièvement relevé que ce projet de loi se situe dans la suite d'une motion que nous avons récemment votée, où le Conseil d'Etat était invité à réinstaurer, après avoir mis sur pied le bonus à la restauration, le bonus à la rénovation. Nous sommes donc particulièrement satisfaits. Je crois me rappeler que vous aviez indiqué à cette occasion, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que le moyen pour réconcilier les représentants des locataires et les défenseurs des propriétaires était de faire passer l'Etat à la caisse. Je ne sais pas si cette formule se vérifiera toujours. En tout cas, pour l'instant, nous accueillons favorablement ce projet.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le souci des initiants de ce projet de loi est de favoriser l'emploi dans le canton et la rénovation des immeubles. Je constate que l'on aurait pu y arriver avec la modification de la LDTR. Cela n'aurait pas coûté un sou à l'Etat. Mais le peuple n'en a pas voulu. On pourrait donc se demander si le peuple veut vraiment une amélioration du marché de l'emploi à Genève.

Cela étant dit, ce projet de loi ira en commission. Le groupe UDC demande quand même à ce parlement, par rapport à la situation financière que nous connaissons dans ce canton - je vous renvoie à l'article 128 du règlement, qui stipule que chaque projet de loi comportant une dépense nouvelle doit prévoir la couverture financière correspondante - d'examiner si cette dernière est prévue, dans la mesure où il s'agit d'un second crédit supplémentaire. Le groupe UDC prendra position lorsqu'il recevra en commission la réponse à cette question.

Mme Michèle Künzler (Ve). Le groupe des Verts accueille favorablement ce projet de loi. Il est vrai que le Conseil d'Etat aurait pu relancer de lui-même ce bonus à la rénovation. Il nous l'annoncera peut-être maintenant. Nous examinerons en commission, s'il le faut, les modalités, la date de commencement et le financement prévu. Mais nous y sommes favorables pour l'instant.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste appuie bien évidemment ce projet de loi, surtout dans une période où la relance s'avère nécessaire. Il y a des problèmes économiques évidents concernant l'emploi, une crise du logement, la nécessité de mettre sur le marché des logements rénovés. Nous, les socialistes, ne pouvons que nous réjouir du dépôt de ce projet de loi. Nous le soutenons ce soir et nous le soutiendrons lors des travaux en commission.

M. Olivier Vaucher (L). Il est bien entendu que nous ne pouvons que saluer ce projet de loi, tout particulièrement en cette année 2003. Nous sommes en effet de nouveau confrontés, dans le domaine de la construction, à une période de crise et devons faire face à une plongée économique catastrophique. Je souhaiterais simplement que la commission, avec le Conseil d'Etat, puisse s'exprimer très rapidement sur ce projet de loi, vu l'urgence et la nécessité de trouver du travail, avant de devoir être contraints de mettre de nombreux ouvriers au chômage.

Je profite peut-être, vu les auteurs de ce projet de loi, de dire qu'il serait agréable que ceux-ci puissent, avec nous, assouplir la LDTR, car celle-ci constitue aussi un obstacle majeur, qui a pour conséquence que peu de propriétaires, qu'ils soient privés ou institutionnels, veulent restaurer leurs immeubles. Les entraves provoquées par la LDTR les en découragent puisqu'ils ne peuvent même pas retrouver un minimum de la mise qu'ils investissent dans la transformation de leurs immeubles.

Je profite aussi, en passant, de vous rappeler une fois de plus que Genève a le parc immobilier le plus vétuste de Suisse. Si l'on peut y remédier, je crois qu'il faut le faire très rapidement. Nous saluons donc ce projet de loi et nous souhaitons que la commission le traite très rapidement.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Il est exact que le groupe anticyclique paritaire du bâtiment a sollicité du Conseil d'Etat, dans le courant de l'automne, le redémarrage du bonus conjoncturel de la LDTR. A ce moment-là se mettait en place le bonus à la restauration. Je trouvais alors peu habile de mettre en place deux bonus en même temps. Nous sommes dès lors convenus d'attendre que le premier bonus entre en fonction, de réexaminer la situation, et, suite à une nouvelle demande du même groupe, soit de l'ensemble des partenaires sociaux de la construction, le Conseil d'Etat a accepté - et je vous ai répondu dans ce sens, Monsieur Barrillier - de remettre le bonus en fonction.

Pour qu'il le soit, il faut deux choses : que la commission de préavis en la matière soit reconstituée, ce qui est en train de se faire, et que, bien entendu, nous ayons le crédit pour cela. Vous trouvez au budget 2003 une ligne de crédit de l'ordre de 4 millions, qui est en réalité le paiement que nous ferons probablement en 2003 pour les engagements pris dans les années 1997-1998. En revanche, pour les engagements que nous pourrions prendre maintenant, dès le redémarrage, nous n'avons évidemment plus de crédit. D'où la nécessité qu'il y en ait un. Là-dessus est arrivé le projet de loi de l'Alliance de gauche qui propose précisément ledit crédit, mais qui, comme M. Catelain l'a relevé, ne prévoit pas sa couverture. De sorte que je le reprends au nom du Conseil d'Etat, de manière à l'intégrer dans le budget 2004, à la ligne budgétaire adéquate. Il n'y aura pas de dépense en 2003; on ne prend donc pas de risque de ce point de vue-là. Si, par extraordinaire, un chantier s'avérait à ce point rapide qu'il soit terminé avant fin 2003, on pourrait toujours solliciter un crédit complémentaire de la commission des finances. Mais je doute très franchement que ce soit le cas.

Je saisis l'occasion de ce débat pour vous signaler que le bonus à la restauration mis sur pied cet automne ne rencontre pas le succès attendu. Alors faites-en, Mesdames et Messieurs, la publicité si nécessaire! Non pas que je cherche à dilapider les ressources de l'Etat, mais il a été dit sur tous les bancs de ce parlement que c'était un instrument intéressant! Il se trouve malheureusement qu'il est à ce jour sous-utilisé.

Je me réjouis de votre soutien dans ce processus. Je ne vous répondrai pas, Monsieur Vaucher, sur les remarques que vous avez formulées à propos de la LDTR. Elles relèvent d'autres articles de cette loi, sur lesquels vous savez que nous ne sommes pas d'accord. Comme je constate une belle unanimité sur ceux-là, je m'abstiens de vous répondre sur le solde !

Le président. Le tour de préconsultation étant terminé, le projet de loi 8883 est renvoyé, comme l'a d'ailleurs souligné dans son intervention M. le député Velasco, à la commission des travaux, conformément à l'article 223 de notre règlement.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.