Séance du
vendredi 28 février 2003 à
14h
55e
législature -
2e
année -
5e
session -
23e
séance
R 469
R 469
Proposition de résolution du Conseil d'Etat demandant la
modification de l'article 33 de la loi fédérale sur les
médicaments et les dispositifs médicaux (initiative
cantonale)
Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cette résolution ainsi que son envoi aux Chambres fédérales.
Mise aux voix, la résolution 469 est adoptée. Elle est renvoyée aux Autorités fédérales.