Séance du vendredi 28 février 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 23^e séance

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je souhaite rappeler quelques éléments. La conception cantonale de l'énergie, soit le RD 449, constitue un important document, qui a été réalisé par le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie que préside M. Cramer, et ceci en collaboration avec la commission consultative de l'énergie. Cette dernière regroupe les différents partis politiques ainsi que des associations.

Ce rapport, qui nous a été distribué dans le courant du mois de septembre 2002, établit les grandes lignes de la politique énergétique du canton. Cette conception de l'énergie a fait l'objet d'amendements de la part de Coordination énergie, qui est un regroupement d'associations et de partis politiques. Environ la moitié de ces amendements, étudiés en commission de l'énergie, ont été acceptés par cette dernière. Ils figurent aux pages 7, 8, 9 et 10 du présent rapport.

Le Grand Conseil doit donc prendre acte du rapport 449; cette prise d'acte a été acceptée par la grande majorité de la commission de l'énergie. Notre parlement devra ensuite voter la résolution 462, qui demande l'acceptation de cette conception avec les quelques amendements acceptés par la commission.

En tant que rapporteur de la commission, je vous invite à accepter la résolution 462-A telle qu'amendée par la commission.

Le président. Merci, Madame le rapporteur.

Monsieur le député Vanek, je suis navré, mais vous ne pouvez pas vous trouver à deux endroits à la fois !

M. Pierre Vanek (AdG). C'est votre collègue qui m'a demandé de m'adresser à Mme la sautière pour lui transmettre mes propositions d'amendements.

Je remercie en premier lieu la rapporteuse pour son excellent rapport. Je suis parfaitement d'accord avec elle sur l'importance du vote par le parlement, à toutes les législatures, de ce document d'orientation important pour la politique énergétique qu'est la conception générale de l'énergie (CGE).

Ce document a fait l'objet de débats intéressants, d'un large consensus sur les objectifs généraux qu'il contient et d'un certain nombre de propositions précises d'amendements qui ont été soumises à la commission de l'énergie et des SI. ces propositions d'amendements sont largement inspirées des réflexions menées au sein de la Coordination énergie, qui ne comporte pas uniquement, en termes de forces politiques, les Verts et les socialistes - comme cela figure à la page 6 du rapport - mais également d'autres formations. J'ai moi-même le modeste honneur d'en faire partie. (L'orateur est interpellé.)Merci de rappeler que le groupe chrétien social fait officiellement partie de cette coordination, de même que des associations telles que ContrAtom, qui se qualifie plus volontiers d'association antinucléaire que simplement d'association de protection de l'environnement.

Je ne tiens pas à faire de grande philosophie. Je souhaite simplement revenir sur quelques-uns des points qui ont fait débat. Je pense, à cet égard, que le débat autour d'une telle conception est plus sain que le simple fait d'entériner sans discussion ce rapport, comme s'il s'agissait d'un document allant de soi. Les choses qui vont trop de soi ne portent en effet souvent pas à conséquence et ne sont pas vraiment prises en compte en termes d'effets.

C'est pour cette raison, Monsieur le président, que je ne me trouvais pas à ma place, mais en train de faire le...

M. Claude Blanc. Le siège !

M. Pierre Vanek. Le siège - merci Monsieur Blanc ! - de Mme Hutter. Je voulais en effet vous proposer une nouvelle fois, en développant les motivations de telles propositions, quelques-uns des amendements qui ont fait débat au sein de la commission de l'énergie et des SI.

Je les ai officiellement déposés. Ils figurent donc tous explicitement dans le rapport, ce dont je remercie la rapporteuse.

Le président. Combien avez-vous d'amendements ?

M. Pierre Vanek. J'en ai six.

Le président. Je vous propose de donner à chaque fois une brève lecture de vos amendements. Nous les voterons avant de prendre acte du rapport 449-A, puisque ces amendements concernent le premier rapport.

M. Pierre Vanek. Je commence par ma première proposition d'amendement. La page 7 du rapport de Mme Leuenberger contient, en bas de page, une proposition d'amendement intitulée 3. Page 39, point 6.3.3, qui demande l'ajout au texte de la CGE de l'élément suivant: «un bilan critique devra être réalisé pour cerner les raisons de ce constat négatif». Je précise que j'ai supprimé le terme de «détaillé», qui a fait débat.

De quoi s'agit-il ? La CGE constate que les objectifs de la CGE99 ne pourront globalement pas être atteints, notamment en matière d'objectifs quant à la réduction de la consommation d'électricité. Or, une demande assez largement partagée - notamment par la Coordination énergie - est apparue pour que l'on ne se contente pas de constater l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés, mais que l'on s'efforce de nous présenter sous forme de rapport un bilan critique des raisons pour lesquelles ces objectifs n'ont pas pu être atteints - soit en termes de moyens insuffisants mis en oeuvre, soit en termes de critique des objectifs eux-mêmes comme étant irréalistes. Il s'agit d'insister sur l'impossibilité de balayer d'un trait de plume cette question et sur l'insuffisant développement du bilan dans le matériel tel qu'il a été présenté à la commission.

Je soumets donc à vos suffrages cette modeste proposition d'amendement, qui appelle un bilan un peu plus complet sur le passé de la conception précédente.

Le président. Nous mettrons aux voix vos six amendements, que je vous prie néanmoins de présenter brièvement. J'espère que la discussion ne va pas s'engager, car les majorités étaient claires sur tous les points en commission.

Je donne la parole à M. le député Blanc.

M. Claude Blanc (PDC). Je souhaite intervenir sur la manière de procéder. Alors que la commission présente un seul rapport, on nous propose en séance plénière six amendements, qui avaient en leur temps été traités et refusés par ladite commission ! La moindre des choses aurait été que les députés qui persistent avec ces amendements rédigent un rapport de minorité afin de permettre aux groupes d'étudier ces amendements, d'en apprécier la pertinence et de voter en connaissance de cause.

Dès lors, de deux choses l'une: soit nous refusons ces amendements en bloc, soit nous renvoyons l'ensemble en commission afin de disposer d'un rapport circonstancié.

Le président. Je vous rappelle, Monsieur Blanc, que les délais nous contraignent à traiter de cet objet maintenant. Je suis cependant surpris que les groupes aient accepté l'inscription de cet objet dans les extraits, et non dans les urgences, puisque six amendements sont proposés.

Le premier amendement de M. Vanek me semble être clair: il propose la suppression des termes «critique» et «détaillé». Je vous suggère donc de mettre aux voix...

M. Pierre Vanek (AdG). Si vous me permettez une incise, Monsieur le président, je souhaite répondre à l'interpellation de M. Blanc quant à la méthode utilisée.

Je vous fournirai les deux explications suivantes quant au procédé que j'ai utilisé. En premier lieu, je reconnais que j'aurais effectivement dû rédiger un rapport de minorité sur cette question pour présenter plus avant tous ces amendements. Si je ne l'ai pas fait, c'est parce que l'excellent rapport de ma collègue Sylvia Leuenberger m'a largement dispensé de faire ce travail, car il détaille les points d'accrochage, les majorités, les minorités et les motifs autour de cette question.

En deuxième lieu, je tiens à souligner que j'adhère, sur le fond, à cette CGE. Même si les amendements proposés ici sont refusés, moi-même et mon groupe voterons cette CGE. Il ne s'agit donc nullement d'une opposition frontale entre deux conceptions qui justifierait une bataille entre rapporteurs de majorité et de minorité.

Comme le président a eu raison de me le demander, je m'efforcerai bien entendu d'être bref sur la présentation de ces différents amendements. Chacun se déterminera ensuite, en fonction de ses opinions, sur la pertinence ou non des propositions faites ici.

Le président. Je vais d'abord donner telle que je l'ai en main la liste des amendements que nous devrons voter. Nous ne pouvons pas faire autrement.

Une voix. Si ! J'ai une motion d'ordre !

Le président. Si vous avez une motion d'ordre, dites-le clairement. Ne vous énervez pas, car vous aurez tout le loisir de vous énerver ce soir ! Je donne la parole à Mme la députée Berberat - qui garde son sourire - et je prie M. Roulet de l'écouter !

Mme Janine Berberat (L). Je vous remercie de me donner la parole. Nous travaillons selon un mode de fonctionnement basé sur la bonne foi. A ce titre, nous estimons que c'est le travail mené par une commission sur un objet qui ressort dans un rapport. Je tiens également à vous faire part du même étonnement que le président quant au fait que cet objet figure dans les extraits. Nous avons cependant accordé notre confiance en pensant qu'une entente avait été trouvée au sein de la commission.

M. Vanek a indiqué qu'il s'agissait d'un objet très important. Il est vrai que ce rapport engage la politique énergétique pour quatre ans. Nous ne pouvons dès lors pas nous prononcer sur ces amendements en l'absence de tout document. M. Vanek cherche en réalité simplement à faire accepter en plénière des amendements qui ont été refusés en commission par la droite.

Je propose pour ma part l'application de l'article 79, soit l'interruption des débats et la remise cet objet dans l'ordre du jour normal.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois effectivement que la bonne foi des personnes qui ont accepté le traitement de cet objet dans les extraits a été quelque peu surprise, car la majorité de la commission semblait avoir fait un choix qui serait suivi. Mme la rapporteuse nous a cependant fait part de l'existence d'un délai, délai qui échoit en principe au 3 mars.

Toutefois, après consultation des documents, je constate que l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie prévoit que «le projet de conception générale en matière d'énergie est adressé, en vue de son approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme de résolution dans un délai de six mois». Il s'agit donc d'un délai d'ordre, et non d'un délai impératif - contrairement à certains délais de six mois qui sont imposés au Conseil d'Etat pour répondre à certaines demandes du Grand Conseil. La motion d'ordre de Mme Berberat est dès lors parfaitement recevable. Je mets donc aux voix la motion d'ordre de Mme Berberat, qui porte sur l'ajournement.

M. Pierre Weiss (L). Je me demande même s'il est nécessaire de procéder à un vote pour ajourner cet objet. En effet, selon la conception même des extraits, aucune modification ne devrait être apportée; un accord devrait même régner sur les points soumis à notre attention.

Le président. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir répété de manière formelle les propos que je viens de tenir.

La demande d'ajournement ayant été faite par M. le député Weiss, je cède la parole, conformément à notre règlement, à un député par groupe qui s'exprimera sur l'ajournement du rapport sur la conception de l'énergie. La parole est à Mme Roth-Bernasconi pour le groupe socialiste.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je souhaite formuler une autre proposition, car, contrairement à ce que vous dites, l'adoption de ce rapport et de ce projet de loi me semble urgent. Nous avons en effet déjà longuement discuté en commission et nous sommes parvenus à accepter le rapport de Mme Leuenberger - qui est par ailleurs excellent. J'ai le sentiment que la demande d'ajournement n'est qu'une façon de bloquer inutilement l'adoption de ce rapport.

Je vous propose donc de cesser les discussions et de voter les amendements tels quels, sans en parler.

Le président. La parole est à M. Pierre Vanek pour l'Alliance de gauche.

M. Pierre Vanek (AdG). Soyons sérieux...

Une voix. C'est toi qui dit cela !

Le président. Monsieur Vanek, veuillez intervenir sur l'ajournement, je vous prie.

M. Pierre Vanek. L'ajournement est proposé sous prétexte que cet objet a été inscrit dans les extraits de ce Grand Conseil en surprenant la bonne foi des uns et des autres. On prétend, dans le fond, que tous les objets qui sont traités dans les extraits ne peuvent l'être qu'à condition qu'ils ne suscitent aucun débat susceptible de se traduire par une proposition d'amendement...

Une voix. Oui, c'est ce que stipule le règlement.

M. Pierre Vanek. Très bien ! J'énumère les conditions que l'on cherche apparemment à vouloir m'imposer. Il est illégitime, dans ce débat parlementaire, de proposer des amendements. Parce que d'aucuns veulent traiter d'autres affaires, il deviendrait illégitime de demander le vote d'amendements quand, par hypothèse, cette enceinte comprend une majorité de gauche et des Verts.

On se plaint par ailleurs que l'Alliance de gauche ou la minorité fasse perdre du temps et que l'on n'avance pas suffisamment dans ce parlement. Mais, lorsque, au lieu de déposer un rapport qui me permettrait d'être assis à la table des rapporteurs et d'intervenir à volonté sur une question quelconque, je me contente très modestement de reproposer à votre sagacité quelques-uns des amendements qui ont été proposés en commission et qui sont illustratifs du débat que nous y avons eu, on trouve le procédé illégitime ! Cette réaction me semble quelque peu exagérée ! Les opinions politiques ne devraient pas s'exprimer dans cette enceinte ? Elles ne devraient pas souffrir la lumière d'un débat public sous prétexte que le rapport est parfaitement complet, que les votes sur chacun des points et les opinions politiques des uns et des autres sont expliqués ? Cela est absurde !

Je m'oppose à cette proposition d'ajournement. Si vous voulez procéder ainsi, ces extraits ne sont d'aucune utilité ! Il serait dès lors préférable de les supprimer... (Applaudissements.)...et de suivre l'ordre du jour de manière habituelle, sans considérer certains points comme étant soumis à un règlement particulier qui vous garantirait votre majorité de manière structurelle. Cette majorité doit tout de même être gagnée, pour chaque objet, par un débat politique et par des votes en plénière.

Le président. Nous allons maintenant entendre la position des Verts sur l'ajournement par la voix de Mme Sylvia Leuenberger, rapporteur.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve), rapporteuse. Je souhaite simplement rappeler aux libéraux que tout à l'heure, lors du vote de l'amendement sur les sangliers, personne n'a demandé l'ajournement des débats. (Vives protestations.) (Le président agite la cloche.)Je pense donc que l'énergie vaut bien quelques sangliers.

Vous allez refuser les six amendements de M. Vanek. Mais la présentation par M. Vanek et le vote de ces amendements ne prendra que six minutes, après quoi nous passerons au vote final ! Je pense qu'il est important de garder cet objet dans les extraits. Si seul M. Vanek intervient, ce point devrait être traité assez rapidement. La démocratie aura en outre été respectée, car M. Vanek aura pu exprimer les propos qu'il souhaitait nous faire partager. En revanche, si ce point est sorti des extraits, il rejoindra le corps des objets normaux et passera, par conséquent, très tardivement.

Le président. Nous allons faire en sorte que les décisions s'accélèrent dans de nombreux objets, si vous le voulez bien. La parole est à M. Pierre Kunz pour le groupe radical.

M. Pierre Kunz (R). Monsieur Vanek, votre intervention montre bien votre conception très particulière de la démocratie et de la bonne foi. Vous avez d'ailleurs souvent l'occasion de nous vendre - et je pèse mes mots - cette conception lors des séances de travail de la commission des droits politiques.

A l'évidence, les extraits ne sauraient donner lieu à des amendements de portée fondamentale. Or, vous nous proposez ici des amendements de portée essentielle qui sont tout simplement inacceptables.

Vous nous demandez dans les faits - et cela sera la conséquence de la façon dont vous agissez - la suppression des extraits. Or, si cette suppression n'est pas gênante en soi, elle est grave pour la qualité du travail de ce parlement. Vous réussirez ainsi à atteindre votre objectif essentiel, à savoir bloquer encore un peu plus la qualité et le rythme de travail de ce parlement.

C'est la raison pour laquelle les radicaux demandent l'ajournement sans vote... (Protestations.)...et ceci au nom de la bonne foi. Si vous êtes de bonne foi, Mesdames et Messieurs, vous devez accepter l'ajournement sans vote et le passage à l'ordre du jour traditionnel ! (Applaudissements.)

Le président. Il nous reste à entendre les représentants de deux groupes: M. le député Blanc pour le groupe démocrate-chrétien, et M. Reymond pour l'UDC. Il est bien entendu que la procédure de l'article 78, lettre b, exige un vote formel.

Monsieur le député Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). Voici l'illustration de la perversité du système des extraits, qui nous avait été imposé plus ou moins à la hussarde par notre précédent président. C'est en vain que je me suis, pour ma part, toujours opposé à ce système: certains d'entre vous pensaient en effet qu'il constituait la panacée pour faire avancer nos travaux. J'espérais que, dans sa sagesse, notre président actuel reverrait cette situation afin de permettre le retour à une certaine normalité... Si Monsieur le président voulait bien se donner la peine d'écouter mes propos !

Je disais donc, Monsieur le président, que, les extraits nous ayant été imposés à la hussarde par votre prédécesseur, j'espérais beaucoup que votre sagesse vous incite à revoir cette question. Il me semble en effet inacceptable de tolérer un fonctionnement à deux vitesses du Grand Conseil. Il est faux de distinguer des séances durant lesquelles seraient prises des décisions importantes à des séances où l'on ne ferait que «blablater». Vous me direz que l'on «blablate» toujours, ce qui est fort possible... (Applaudissements.)Je vous demande donc une nouvelle fois, Monsieur le président, de réfléchir à ce système des extraits.

Nous voterons l'ajournement pour les raisons invoquées à l'instant. Je juge en outre inacceptable qu'à la suite d'un rapport unique de la commission certains de ses membres proposent en plénière des amendements qui avaient été refusés en commission sans avoir rédigé de rapport de minorité. S'il y avait eu un rapport de minorité, nous aurions pris la peine d'étudier le bien-fondé de chacun de ces amendements avec les représentants de la commission. Or, M. Vanek vient aujourd'hui à la hussarde et en violentant quelque peu notre bonne foi. Il sait en effet fort bien qu'il est plus aisé d'imposer par la bande des amendements en plénière que s'ils sont vraiment discutés en commission.

Subsidiairement, si l'ajournement devait être refusé, je demande le renvoi en commission pour la rédaction d'un rapport de minorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. André Reymond pour l'UDC.

M. André Reymond (UDC). Nous ne parlerons pas ici du maintien des extraits ou d'un autre mode de fonctionnement du Grand Conseil. Le groupe UDC souhaite simplement rappeler, comme l'ont déjà fait la majorité des partis, que tous ces amendements ont déjà été discutés en commission. C'est pourquoi nous n'acceptons pas de revenir sur ces points et nous proposons l'ajournement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai attentivement revu avec Mme le sautier l'article 10, alinéa 3 de la loi sur l'énergie. Comme je vous l'avais indiqué, il s'agit bien d'un délai d'ordre, et non d'un délai impératif. En conséquence, les six mois peuvent être dépassés.

Dans ces conditions, je mets aux voix la demande d'ajournement. Si cette demande est acceptée, le rapport reviendra dans l'ordre normal de notre ordre du jour. Si l'ajournement est refusé, il est bien entendu que le débat continue. Nous procédons par vote électronique.

Mise aux voix, la proposition d'ajournement du débat est adoptée par 31 oui contre 30 non.