Séance du
jeudi 27 février 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
5e
session -
21e
séance
PL 8921
PL 8921
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (E 2 05) (Tribunal de la
jeunesse)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.