Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Les Petites-Fontaines"