Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Soral (création de zones 4B protégées, d'une zone agricole et d'une zone de verdure, et abrogation de zones de développement 4B protégées) à Soral-Village