Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Le rapport de la police genevoise 2002 m'amène à poser deux questions au Conseil d'Etat.

Tout d'abord, ce rapport, qui a paru sur Internet, fait état de la volonté de créer un SAMU social à Genève, ce que je ne peux que saluer à titre personnel. Toutefois, il est mentionné que ce SAMU aurait à s'occuper de la violence conjugale, parce qu'une structure de ce type devrait être mieux à même de prendre en charge ces personnes que la police. Or, précisément, ce rapport 2002 de la police genevoise sort au moment où les autorités fédérales sont en train de réformer la procédure en matière de violence conjugale, pour faciliter au contraire la poursuite de ce qui est et de ce qui reste un délit. Ceci m'amène donc à poser la question de la compatibilité de cette attribution à un hypothétique SAMU social avec les dispositions fédérales. Ceci m'amène aussi à demander au Conseil d'Etat dans quel sens va le projet de loi qui devrait être en rédaction à ce sujet.