Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Jacques Baudit, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, André Hediger, David Hiler, Nicole Lavanchy, Christian Luscher et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 30 et 31 janvier 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce que deux rapports de la Fondation de valorisation sont ajoutés à l'ordre du jour de vendredi à 14h: le projet de loi 8765 et le projet de loi 8850.

Je vous informe par ailleurs que les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat:

- le point 98, rapport divers 468, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- le point 100, projet de loi 8923, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 101, projet de loi 8924, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 103, projet de loi 8926, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 115, projet de loi 8915, à la commission des finances;

- le point 122, projet de loi 8921, à la commission législative;

- le point 123, projet de loi 8922, à la commission législative;

- le point 127, projet de loi 8918, à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

D'autre part, il a été accepté de traiter en urgence, vendredi à 20h30 et dans l'ordre suivant, le point 118, motion 1513, concernant Swisscom; puis le point 84, rapport divers 442-A et projet de loi 8729-A, c'est-à-dire le rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à l'évaluation de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries.

Enfin, j'ai quatre demandes d'urgence. Conformément à notre règlement, nous allons procéder au moyen du vote électronique, successivement dans l'ordre d'apparition à notre ordre du jour.

Le groupe socialiste me demande de mettre en urgence le point 44, motion 1444-A, rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de la Ville de Genève «Tunnel du Mont-Blanc: contre une réouverture irresponsable au trafic des poids lourds». Celles et ceux qui acceptent l'urgence sont priés de voter oui, les autres non ou de s'abstenir. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 28 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Ensuite, l'urgence est demandée par les partis libéral et démocrate-chrétien pour le point 60, soit l'initiative 115-D, projet de loi 8708-B et rapport divers 448-A, concernant Casatax. Nous passons au vote, toujours au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 31 oui contre 22 non.

Le président. Cette initiative sera donc traitée vendredi soir après les objets déjà acceptés.

Nous passons à la troisième demande d'urgence. Il s'agit du point 82, résolution 467 pour plus de transparence dans les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services menées dans le cadre de l'OMC (initiative cantonale). Celles et ceux qui sont d'accord avec la proposition de traiter cet objet en urgence voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 34 non contre 30 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste une dernière demande d'urgence pour le point 110, soit la motion 1521 de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond pour le réexamen et la révision du budget 2003 et l'amélioration de la rentabilité de l'appareil étatique. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 35 non contre 29 oui.

Le président. Je récapitule donc les points que nous traiterons en urgence vendredi soir: à savoir les points 118, 84 et 60 de notre ordre du jour. Et je vous préviens d'ores et déjà que, pour éviter ce qui s'est produit la dernière fois, la séance de vendredi soir ne sera levée que lorsque ces trois points auront été traités. (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale enfin que la prestation de serment de Mme Claudine Nebel, candidate unique au poste de juge suppléante au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix, aura lieu à 20h30.

Communications de la présidence

Le président. Je réitère en votre nom à tous nos condoléances à notre collègue M. John Dupraz qui a eu le chagrin de perdre son père.

Je saisis l'occasion pour saluer à la tribune du public la présence de deux classes de première année du Collège de Candolle, sous la conduite de Mme Monique Hensler... (Applaudissements. Mme le sautier intervient auprès du président.)

Mesdames et Messieurs les députés, Mme le sautier me dit avec un petit peu de retard que vous avez applaudi la classe de l'école Jean-Piaget, sous la conduite de M. Dominique Chatelain... Les élèves du Collège de Candolle viendront tout à l'heure... (Applaudissements.)

Je vous informe par ailleurs, à propos du projet de loi 8855 adopté le 31 janvier 2003, qu'une erreur matérielle a été constatée à l'article 80, alinéa 1, lettre d), chiffre 16 de l'article 27 souligné, que vous connaissez tous par coeur... L'intitulé de la loi citée doit être complété comme suit: «de la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés, du 31 janvier 2003».

Il est pris acte de cette correction.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur deux propositions additionnelles de la Commission spéciale RPT du Conseil national ( C 1605)

Courrier du Groupement transfrontalier européen sur l'imposition des frontaliers genevois concernant le tarif confédéré journalier d'hospitalisation dans les hôpitaux universitaires de Genève ( C 1606)

Complément d'information apporté par la Conseillère d'Etat Mme BRUNSCHWIG GRAF Martine à l'interpellation urgente 1281 du 27 juin 2002 de Mme la députée PURRO Véronique sur l'analyse des examens de fin d'apprentissage 2002 ( C 1607)

Réponse de Mme la Conseillère d'Etat SPOERRI Micheline au courrier de Mme ROULLET Odile (corresp. 1572) sur l'ouverture d'un club échangiste au quai du Seujet 20 ( C 1608)

Courrier de l'Association ADERT (Les amis des enfants de la route de Troinex) sur les délais dépassés pour la mise en oeuvre des travaux d'aménagement de sécurité sur la route de Troinex (voir corresp. 1509 et 1549) ( C 1609)

Courrier de M. et Mme LAVERGNAT transmettant copies de leurs lettres adressées au DAEL, aux Autorités communales de Veyrier, à l'AITV, à la Société de tir de Veyrier et à la direction des affaires militaires (voir P 1383-A et P 1410 non conformité du Stand de tir de Veyrier - dépôt sur le bureau GC 31-01-03) ( C 1610)

Courrier de la Conférence des directeurs de foyers pour étudiants, apprentis et jeunes travailleurs concernant le PL 8885 pour un plan d'urgence en faveur du logement des personnes en formation (voir pt 26) (demande d'audition si renvoi du PL en commission) ( C 1611)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral au recours du Comité de l'initiative IN 119 de Mme BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule, M. ECUYER René et M. VANEK Pierre contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire "Pour une caisse d'assurance maladie-publique à but social et la défense du service public" ( C 1612)

Le président. Monsieur Hodgers, vous avez la parole.

M. Antonio Hodgers(Ve). Merci, Monsieur le président, je demande la lecture du courrier du recteur concernant le logement des personnes en formation, au moment où nous aborderons le point 26 qui est à notre ordre du jour.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés:

Projet de loi de Mmes et MM. Juliette Buffat, Nelly Guichard, Janine Hagmann, Bernard Lescaze, Armand Lombard, René Longet, Véronique Pürro, Alberto Velasco proposant un concordat-type réglant le rôle et la participation du Grand Conseil dans les organismes régionaux ( PL-8034)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics) ( PL-7440)

Le président. Plusieurs orateurs demandent la parole. Monsieur Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier(S). En 1999, le groupe socialiste a déposé un projet de loi concernant les cours de circulation donnés aux mauvais conducteurs récidivistes. Ce projet de loi avait deux objectifs. Le premier était d'ouvrir le marché public, puisque le département et M. Ramseyer à l'époque avaient attribué directement ce travail au Touring Club Suisse sans ouvrir le marché. Le deuxième objectif était d'avoir un contenu de cours véritablement pédagogique, car ce cours ressemblait plutôt à un défouloir pour les rambos de la route... Après quatre ans, nous avons eu gain de cause, puisqu'un vrai programme pédagogique a enfin été mis en place. Et puis, il y a eu concertation entre les auto-écoles, le Service des automobiles et le Touring Club Suisse pour trouver un accord de collaboration. Le problème étant réglé, nous n'allons pas légiférer pour légiférer. Aussi, nous retirons le projet de loi suivant qui s'intitule:

Projet de loi de Mmes et M. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (pour des cours de circulation donnés par des pédagogues) ( PL-8135)

Le président. Monsieur Roulet, allez-y.

M. Jean Rémy Roulet(L). Comme vous avez pu le constater à la lecture de la presse d'il y a quelques jours, le parti libéral annonce le dépôt d'une motion concernant le financement des EMS. Cette motion sera donc déposée en temps et en heure pour le premier mardi du mois de mars. Je tenais simplement à informer ce plénum du prochain dépôt de cette motion.

Le président. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, je viens de déposer, avec la signature d'un membre de chacun des autres groupes de ce Grand Conseil, la résolution que j'ai évoquée tout à l'heure à la réunion du Bureau et des chefs de groupe concernant la condamnation à la lapidation de Mme Amina Lawal. Je demande donc que cette résolution soit traitée au début des extraits demain.

Le président. Bien, cette résolution dont l'intitulé est le suivant portera le numéro 470, et je ferai voter sur son inscription à l'ordre du jour à 20h30 ce soir ou demain à 14h:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Christian Grobet, Stéphanie Ruegsegger, Claude Marcet, Sylvia Leuenberger, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Pierre Weiss, Bernard Annen, Blaise Matthey, Jean-Michel Gros, Patrice Plojoux, Claude Aubert, Olivier Vaucher, Janine Hagmann, Ivan Slatkine, Jeannine De Haller, Jean-Claude Dessuet, Françoise Schenk-Gottret, Bernard Lescaze, Pascal Pétroz, Alberto Velasco, Jacqueline Pla, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, François Thion, Jocelyne Haller, Alexandra Gobet Winiger, Maria Roth-Bernasconi, Rémy Pagani, Loly Bolay, Alain Etienne, Antoine Droin, Jean Spielmann, Charles Beer, Thierry Apothéloz, Ueli Leuenberger, Esther Alder, Anne Mahrer, Antonio Hodgers, Stéphanie Nussbaumer, Michèle Künzler contre la lapidation de Mme Amina Lawal ( R-470)

Le président. Y a-t-il une opposition à ce que cette résolution, concernant un cas particulier, soit intégrée dans l'ordre du jour des extraits ?

Cette proposition est adoptée.

Le président. Les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : "Stop Bouchons" ( P-1425)

Pétition concernant le prolongement de la ligne 3 (TPG) au quartier du Pommier (Grand-Saconnex) ( P-1426)

Le président. Par ailleurs, je vous informe que la pétition suivante est retirée par son auteur:

Pétition concernant l'élargissement de la rue du Collège à Carouge. ( P-963)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux classes du Collège de Candolle que vous avez déjà applaudies viennent d'arriver. Je salue leur présence à la tribune. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons nos travaux.