Séance du jeudi 27 février 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 5^e session - 21^e séance

La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Jacques Baudit, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, André Hediger, David Hiler, Nicole Lavanchy, Christian Luscher et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 30 et 31 janvier 2003 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce que deux rapports de la Fondation de valorisation sont ajoutés à l'ordre du jour de vendredi à 14h: le projet de loi 8765 et le projet de loi 8850.

Je vous informe par ailleurs que les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat:

- le point 98, rapport divers 468, à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- le point 100, projet de loi 8923, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 101, projet de loi 8924, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 103, projet de loi 8926, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 115, projet de loi 8915, à la commission des finances;

- le point 122, projet de loi 8921, à la commission législative;

- le point 123, projet de loi 8922, à la commission législative;

- le point 127, projet de loi 8918, à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

D'autre part, il a été accepté de traiter en urgence, vendredi à 20h30 et dans l'ordre suivant, le point 118, motion 1513, concernant Swisscom; puis le point 84, rapport divers 442-A et projet de loi 8729-A, c'est-à-dire le rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à l'évaluation de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries.

Enfin, j'ai quatre demandes d'urgence. Conformément à notre règlement, nous allons procéder au moyen du vote électronique, successivement dans l'ordre d'apparition à notre ordre du jour.

Le groupe socialiste me demande de mettre en urgence le point 44, motion 1444-A, rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de la Ville de Genève «Tunnel du Mont-Blanc: contre une réouverture irresponsable au trafic des poids lourds». Celles et ceux qui acceptent l'urgence sont priés de voter oui, les autres non ou de s'abstenir. Le vote est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 28 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Ensuite, l'urgence est demandée par les partis libéral et démocrate-chrétien pour le point 60, soit l'initiative 115-D, projet de loi 8708-B et rapport divers 448-A, concernant Casatax. Nous passons au vote, toujours au moyen du vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 31 oui contre 22 non.

Le président. Cette initiative sera donc traitée vendredi soir après les objets déjà acceptés.

Nous passons à la troisième demande d'urgence. Il s'agit du point 82, résolution 467 pour plus de transparence dans les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services menées dans le cadre de l'OMC (initiative cantonale). Celles et ceux qui sont d'accord avec la proposition de traiter cet objet en urgence voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 34 non contre 30 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste une dernière demande d'urgence pour le point 110, soit la motion 1521 de MM. Claude Marcet, Robert Iselin, André Reymond pour le réexamen et la révision du budget 2003 et l'amélioration de la rentabilité de l'appareil étatique. Le vote électronique est lancé.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 35 non contre 29 oui.

Le président. Je récapitule donc les points que nous traiterons en urgence vendredi soir: à savoir les points 118, 84 et 60 de notre ordre du jour. Et je vous préviens d'ores et déjà que, pour éviter ce qui s'est produit la dernière fois, la séance de vendredi soir ne sera levée que lorsque ces trois points auront été traités. (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale enfin que la prestation de serment de Mme Claudine Nebel, candidate unique au poste de juge suppléante au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix, aura lieu à 20h30.

Communications de la présidence

Le président. Je réitère en votre nom à tous nos condoléances à notre collègue M. John Dupraz qui a eu le chagrin de perdre son père.

Je saisis l'occasion pour saluer à la tribune du public la présence de deux classes de première année du Collège de Candolle, sous la conduite de Mme Monique Hensler... (Applaudissements. Mme le sautier intervient auprès du président.)

Mesdames et Messieurs les députés, Mme le sautier me dit avec un petit peu de retard que vous avez applaudi la classe de l'école Jean-Piaget, sous la conduite de M. Dominique Chatelain... Les élèves du Collège de Candolle viendront tout à l'heure... (Applaudissements.)

Je vous informe par ailleurs, à propos du projet de loi 8855 adopté le 31 janvier 2003, qu'une erreur matérielle a été constatée à l'article 80, alinéa 1, lettre d), chiffre 16 de l'article 27 souligné, que vous connaissez tous par coeur... L'intitulé de la loi citée doit être complété comme suit: «de la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés, du 31 janvier 2003».

Il est pris acte de cette correction.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur deux propositions additionnelles de la Commission spéciale RPT du Conseil national ( C 1605)

Courrier du Groupement transfrontalier européen sur l'imposition des frontaliers genevois concernant le tarif confédéré journalier d'hospitalisation dans les hôpitaux universitaires de Genève ( C 1606)

Complément d'information apporté par la Conseillère d'Etat Mme BRUNSCHWIG GRAF Martine à l'interpellation urgente 1281 du 27 juin 2002 de Mme la députée PURRO Véronique sur l'analyse des examens de fin d'apprentissage 2002 ( C 1607)

Réponse de Mme la Conseillère d'Etat SPOERRI Micheline au courrier de Mme ROULLET Odile (corresp. 1572) sur l'ouverture d'un club échangiste au quai du Seujet 20 ( C 1608)

Courrier de l'Association ADERT (Les amis des enfants de la route de Troinex) sur les délais dépassés pour la mise en oeuvre des travaux d'aménagement de sécurité sur la route de Troinex (voir corresp. 1509 et 1549) ( C 1609)

Courrier de M. et Mme LAVERGNAT transmettant copies de leurs lettres adressées au DAEL, aux Autorités communales de Veyrier, à l'AITV, à la Société de tir de Veyrier et à la direction des affaires militaires (voir P 1383-A et P 1410 non conformité du Stand de tir de Veyrier - dépôt sur le bureau GC 31-01-03) ( C 1610)

Courrier de la Conférence des directeurs de foyers pour étudiants, apprentis et jeunes travailleurs concernant le PL 8885 pour un plan d'urgence en faveur du logement des personnes en formation (voir pt 26) (demande d'audition si renvoi du PL en commission) ( C 1611)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral au recours du Comité de l'initiative IN 119 de Mme BLANCHARD-QUELOZ Marie-Paule, M. ECUYER René et M. VANEK Pierre contre la décision du Grand Conseil invalidant l'initiative populaire "Pour une caisse d'assurance maladie-publique à but social et la défense du service public" ( C 1612)

Le président. Monsieur Hodgers, vous avez la parole.

M. Antonio Hodgers(Ve). Merci, Monsieur le président, je demande la lecture du courrier du recteur concernant le logement des personnes en formation, au moment où nous aborderons le point 26 qui est à notre ordre du jour.

Le président. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés:

Projet de loi de Mmes et MM. Juliette Buffat, Nelly Guichard, Janine Hagmann, Bernard Lescaze, Armand Lombard, René Longet, Véronique Pürro, Alberto Velasco proposant un concordat-type réglant le rôle et la participation du Grand Conseil dans les organismes régionaux ( PL-8034)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics) ( PL-7440)

Le président. Plusieurs orateurs demandent la parole. Monsieur Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier(S). En 1999, le groupe socialiste a déposé un projet de loi concernant les cours de circulation donnés aux mauvais conducteurs récidivistes. Ce projet de loi avait deux objectifs. Le premier était d'ouvrir le marché public, puisque le département et M. Ramseyer à l'époque avaient attribué directement ce travail au Touring Club Suisse sans ouvrir le marché. Le deuxième objectif était d'avoir un contenu de cours véritablement pédagogique, car ce cours ressemblait plutôt à un défouloir pour les rambos de la route... Après quatre ans, nous avons eu gain de cause, puisqu'un vrai programme pédagogique a enfin été mis en place. Et puis, il y a eu concertation entre les auto-écoles, le Service des automobiles et le Touring Club Suisse pour trouver un accord de collaboration. Le problème étant réglé, nous n'allons pas légiférer pour légiférer. Aussi, nous retirons le projet de loi suivant qui s'intitule:

Projet de loi de Mmes et M. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Elisabeth Reusse-Decrey modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (pour des cours de circulation donnés par des pédagogues) ( PL-8135)

Le président. Monsieur Roulet, allez-y.

M. Jean Rémy Roulet(L). Comme vous avez pu le constater à la lecture de la presse d'il y a quelques jours, le parti libéral annonce le dépôt d'une motion concernant le financement des EMS. Cette motion sera donc déposée en temps et en heure pour le premier mardi du mois de mars. Je tenais simplement à informer ce plénum du prochain dépôt de cette motion.

Le président. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet(AdG). Monsieur le président, je viens de déposer, avec la signature d'un membre de chacun des autres groupes de ce Grand Conseil, la résolution que j'ai évoquée tout à l'heure à la réunion du Bureau et des chefs de groupe concernant la condamnation à la lapidation de Mme Amina Lawal. Je demande donc que cette résolution soit traitée au début des extraits demain.

Le président. Bien, cette résolution dont l'intitulé est le suivant portera le numéro 470, et je ferai voter sur son inscription à l'ordre du jour à 20h30 ce soir ou demain à 14h:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Christian Grobet, Stéphanie Ruegsegger, Claude Marcet, Sylvia Leuenberger, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Pierre Weiss, Bernard Annen, Blaise Matthey, Jean-Michel Gros, Patrice Plojoux, Claude Aubert, Olivier Vaucher, Janine Hagmann, Ivan Slatkine, Jeannine De Haller, Jean-Claude Dessuet, Françoise Schenk-Gottret, Bernard Lescaze, Pascal Pétroz, Alberto Velasco, Jacqueline Pla, Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, François Thion, Jocelyne Haller, Alexandra Gobet Winiger, Maria Roth-Bernasconi, Rémy Pagani, Loly Bolay, Alain Etienne, Antoine Droin, Jean Spielmann, Charles Beer, Thierry Apothéloz, Ueli Leuenberger, Esther Alder, Anne Mahrer, Antonio Hodgers, Stéphanie Nussbaumer, Michèle Künzler contre la lapidation de Mme Amina Lawal ( R-470)

Le président. Y a-t-il une opposition à ce que cette résolution, concernant un cas particulier, soit intégrée dans l'ordre du jour des extraits ?

Cette proposition est adoptée.

Le président. Les pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : "Stop Bouchons" ( P-1425)

Pétition concernant le prolongement de la ligne 3 (TPG) au quartier du Pommier (Grand-Saconnex) ( P-1426)

Le président. Par ailleurs, je vous informe que la pétition suivante est retirée par son auteur:

Pétition concernant l'élargissement de la rue du Collège à Carouge. ( P-963)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux classes du Collège de Candolle que vous avez déjà applaudies viennent d'arriver. Je salue leur présence à la tribune. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons nos travaux.

Liens d'intérêts

Le président. Le registre des liens d'intérêts, mis à jour conformément à l'art. 29, al.4 de la LRGC, figurera au Mémorial.

Liens d'intérêts 2003

Le président. M. Velasco est le rapporteur de ce cas, mais il est remplacé par Mme Loly Bolay.

Madame, vous pouvez y aller. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Attendez, un petit instant, Madame ! Puis-je prier les conseillers d'Etat et M. Marcet de bien vouloir soit quitter la salle s'ils veulent continuer à parler, soit d'écouter le rapport de grâce de Mme Bolay ? Je souhaiterais aussi que mon premier vice-président vienne prendre place, si on le retrouve... (Rires.)

Madame Bolay, à vous.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président.

Le cas de Monsieur S. J. a déjà été exposé dans ce Grand Conseil, mais ce dossier a été renvoyé à la commission de grâce, car une demande d'information supplémentaire avait été faite par le groupe UDC.

Monsieur S. J. est né le 2 juin 1974. Il est de nationalité kosovar, marié et a deux enfants, nés en 1999 et 2002. Monsieur S. J. habite le canton de Thurgovie. Son épouse est au bénéfice d'un permis C et lui d'un permis B. Le canton de Thurgovie attend de voir quelle est la réponse de Genève pour accéder à sa demande de prolongation de permis.

Les faits reprochés à Monsieur S. J. se résument à un vol à l'étalage de six jeans d'une valeur de 450 F. Il a été condamné pour cela à une peine de quinze jours d'emprisonnement assortie d'un sursis de cinq ans et à une expulsion de cinq ans du territoire suisse. Etant donné qu'il a déjà effectué sa peine de prison, il s'agit aujourd'hui de statuer sur la peine d'expulsion.

Je rappelle que les membres de l'ancienne commission de grâce, lors de l'examen de ce dossier, avaient décidé de lui accorder la grâce à l'unanimité. Le vote d'aujourd'hui est un peu différent mais les conclusions sont les mêmes. Je vous demande donc d'accorder la grâce et je vous en remercie.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

Le président. Monsieur Portier, j'avais demandé que les rapporteurs prennent place à la table ! Monsieur Baudit et Monsieur Follonier, je vous prie également de prendre place dès maintenant à la table des rapporteurs !

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Monsieur le président, je vous présente mes excuses pour mon léger retard...

J'ai à vous rapporter, au nom de la commission de grâce, à propos de Monsieur D. ressortissant marocain, né le 11 octobre 68.

En 1997, Monsieur D. est arrivé en Suisse, et il a aussitôt déposé une demande d'asile. Jeune homme influençable, Monsieur D. a cru bon, mal conseillé par d'autres candidats à l'asile, de se présenter en tant que ressortissant algérien sous une fausse identité, à savoir Monsieur A. H., ce qui ne vous dira pas grand-chose...

Quelque temps après son arrivée en Suisse Monsieur D. a fait la connaissance de Madame T. D. S. P. Les jeunes gens se sont immédiatement appréciés et une relation amoureuse s'est instaurée... (Commentaires.)

Le 26 mars 1998, l'asile a été refusé à Monsieur D. Etant toujours avec Madame T. D. S. P., Monsieur D. a été très affecté par cette décision qui le renvoyait de Suisse. Monsieur D. a alors eu ce qu'il convient d'appeler des fréquentations douteuses qui lui ont proposé, alors qu'il était sans ressources, de vendre quelques bouts de haschisch. Sans aucune expérience pour cette activité, Monsieur D. a été rapidement repéré par la police qui l'a arrêté à deux reprises. Je précise à cet égard que Monsieur D. était en possession de 3,6 grammes de haschisch, ce qui - vous en conviendrez - n'est pas une quantité très importante.

Le 28 juillet 1998, le juge d'instruction de Genève a ainsi condamné Monsieur D. sous son alias H. à la peine de dix jours d'emprisonnement et trois ans d'exclusion fermes, dès lors que pour le juge il n'avait pas d'attaches avec la Suisse.

Au début de l'an 2000, sa compagne a appris qu'elle était enceinte des oeuvres de Monsieur D... (Rires.)Monsieur D. a alors tenté de se marier en Suisse, mais, faute d'autorisation en faveur de Monsieur D, ce projet n'a pu être réalisé.

Monsieur D. a été refoulé au Maroc. Mais ne pouvant imaginer être séparée de son concubin, futur père, sa compagne l'a rejoint, et les deux jeunes gens se sont mariés au Maroc le 1er juin 2000. Quelques jours plus tard, Madame D. est rentrée en Suisse, et son époux a déposé une demande d'autorisation d'entrer en Suisse à l'ambassade de Suisse à Rabat, autorisation qui lui a été accordée. C'est ainsi qu'en date du 16 septembre 2000 Monsieur D. est arrivé à Genève et a pu assister à la naissance de son enfant, né le 18 septembre 2000.

Le 21 septembre 2000, Monsieur D. a déposé auprès de l'office cantonal de la population une demande de séjour B, aux fins de pouvoir vivre au côté de son épouse et de son enfant. Cette requête a été refusée, car Monsieur D. faisait toujours l'objet, sous son nom, d'une expulsion judiciaire prononcée le 25 juillet 1998. La mort dans l'âme, Monsieur D. a donc dû quitter sa femme et son enfant pour retourner au Maroc. C'est ainsi que, depuis le 19 janvier 2001, Monsieur D. attend au Maroc l'autorisation de revenir en Suisse pour vivre auprès de son épouse et de son enfant. En fait, après renseignements, la police nous a indiqué que l'expulsion était effective depuis le 24 avril 2001.

Il n'est toutefois pas concevable pour Madame T. D. S. P. d'envisager une installation dans le pays de son époux, les coutumes et les moeurs étant bien trop éloignés de ce qu'elle a toujours connu et toutes ses attaches, notamment sa mère avec qui elle a des liens très forts, étant à Genève.

La commission de grâce a longuement discuté de ce cas et a fait le constat qu'il y avait entre la condamnation et le moment où je vous parle un fait nouveau, c'est-à-dire la naissance d'un enfant, qui est maintenant âgé de 2 ans et demi et qui, selon certains témoignages que j'ai recueillis, réclame très souvent son père.

Il nous a semblé qu'une proposition de réduction de peine d'expulsion de six mois était quelque chose de concevable en regard de la faible quantité de haschisch que Monsieur D. portait sur lui au moment de son arrestation.

C'est donc, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à l'unanimité moins un non que la commission de grâce vous propose de réduire cette peine de six mois, ce qui permettrait au père de revenir à Genève aux environs d'octobre 2003.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce partielle: la peine d'expulsion est réduite à deux ans et six mois) est adopté.

Le président. Nous passons maintenant à la suite de notre ordre du jour étant donné que les deux autres rapports de grâce sont renvoyés pour complément d'information. MM. Baudit et Follonier n'avaient donc pas de rapport à faire...

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claudine Nebel, présentée par le parti socialiste.

Etant seule candidate, Mme Claudine Nebelest élue tacitement.

Et comme je vous l'ai déjà dit, elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Patrick Schmied, présenté par le parti démocrate-chrétien, et de M. Jean-Daniel Jimenez, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seuls candidats, MM. Patrick Schmiedet Jean-Daniel Jimenezsont élus tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Hauenstein, présenté par l'Alliance de gauche.

Etant seul candidat, M. Daniel Hauensteinest élu tacitement.

Le président. Nous allons maintenant passer aux interpellations urgentes. Que ceux qui veulent s'inscrire, le fassent ! C'est quoi ce numéro 20... Bien, ceux qui voulaient s'inscrire le sont, alors je vous cite la liste des députés inscrits: Christian Brunier... (L'orateur est interpellé.)Non, c'est fini, Monsieur John Dupraz ! La liste est close !

M. John Dupraz. Vous parlez dans votre barbe !

Le président. Les gens ne veulent pas de séances supplémentaires, mais ils ne respectent même pas le règlement !

Je reprends: M. Christian Brunier, Mme Jacqueline Pla, M. Pierre Weiss, M. Ueli Leuenberger, Mme Alexandra Gobet Winiger, M. Hugues Hiltpold, M. Jacques Pagan, M. Charles Beer, M. Jean Spielmann... Normalement, la liste devrait s'arrêter là, mais nous ajoutons: Mme Marie-Françoise de Tassigny, M. John Dupraz et M. Souhail Mouhanna. (Exclamations.)

M. André Reymond. Monsieur le président, j'ai appuyé sur le bouton en premier...

Le président. Ah, M. André Reymond ! Je cherchais justement qui était le numéro 20, et j'ai posé la question à ma vice-présidente ! Bien, alors, Monsieur André Reymond, vous parlerez avant M. Brunier. L'ordre étant celui que j'ai indiqué, la parole est à vous, Monsieur Reymond.

Monsieur le premier vice-président, je vous serais reconnaissant de présider un petit moment.

Présidence de M. Pascal Pétroz, premier vice-président

M. André Reymond (UDC). Mon interpellation s'adresse au département de l'instruction publique. L'étude menée en 1998 par l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie, avec le soutien de l'Office fédéral de la santé publique et des cantons, a mis en évidence des données inquiétantes concernant la violence dans les écoles suisses.

Lors des sondages effectués dans les classes, 15% des garçons et 5% des filles ont avoué avoir déjà apporté une arme - couteau, matraque, arme à feu, etc. - à l'école. Deux-tiers des enfants interrogés ont déclaré avoir été maltraités physiquement ou isolés socialement. Que fait-on dans le canton de Genève contre cette violence ? Malgré diverses mesures au niveau des cantons, la violence à l'école reste un problème brûlant. Selon l'étude, la meilleure manière d'agir contre la violence à l'école est de prendre des mesures combinées, impliquant simultanément la classe scolaire, l'organisation de l'école, le contexte familial des enfants, voire d'autres partenaires. De grands espoirs sont également fondés sur un concept de prévention allant encore plus loin, c'est-à-dire englobant le contexte communal - activités sociales en faveur des jeunes, climat entre voisins, environnement informatif notamment - et le contexte physique et matériel des jeunes - accès aux drogues, possibilité de recourir au soutien des parents ou de l'environnement social.

C'est pourquoi le groupe UDC désire poser au Conseil d'Etat les questions suivantes: comment le Conseil d'Etat juge-t-il la situation en matière de violence dans les écoles publiques genevoises depuis le début de cette année ? Le Conseil d'Etat partage-t-il le point de vue selon lequel il y a un lien entre l'éducation donnée par les parents et les manquements à cet endroit, et la violence à l'école ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre pour remédier à cet état de fait. Troisièmement, le Conseil d'Etat est-il d'avis qu'il faille faire participer les parents qui n'assument pas leur tâche éducative aux coûts des mesures qui doivent être prises ? Quelles mesures le Conseil d'Etat a-t-il déjà prises dans ce contexte ? A-t-on pu constater que des parents soumis à des obligations financières assumeraient mieux leur tâche éducative ? Quatrièmement, le Conseil d'Etat est-il aussi d'avis que la violence à l'école doit être combattue non seulement par des mesures préventives, mais aussi par la répression ? Le Conseil d'Etat est-il d'accord que des mesures disciplinaires sévères soient prises à l'encontre des élèves fautifs, des mesures pouvant aller jusqu'à l'exclusion ? Les règlements scolaires ne devraient-ils pas être réactualisés sur la question de discipline, d'incivilité et de respect ? Qu'a fait le Conseil d'Etat dans ce domaine jusqu'ici ?

M. André Reymond (UDC). Ma deuxième interpellation concerne l'économat cantonal. PriceWaterhouse a été mandaté par l'Etat en vue de réaliser l'audit du service de l'Etat, dont la pagaille est apparue comme toute symptomatique du mal qui gangrène l'ensemble de l'appareil étatique - je veux parler de l'économat cantonal. En effet, voici un service qui avait pour vocation d'acheter au meilleur prix, et dès lors de préserver les intérêts de l'Etat en tant qu'acheteur de toutes sortes de matériel lié à son fonctionnement, ses achats représentant des sommes très considérables. Or, que constate-t-on ? Pas un seul des cadres à qui cette délicate et importante fonction a été confiée ne disposait de la moindre formation d'acheteur. Pire, la direction - assumée par une dame, amie de notre nouvelle conseillère fédérale - est montrée du doigt comme étant incapable et incompétente. Rigidité excessive, fermeture, mobbing de certains employés et incompétence à tous niveaux, l'économat cantonal semble collectionner les tares possibles, le copinage n'en étant pas la dernière. Est-il exact, Madame la conseillère d'Etat, que cette dame qui a fort heureusement été relevée de ses fonctions à la fin de l'année dernière, en raison d'une incompétence manifeste, a été transférée au département des finances, où elle exerce comme économiste avec un traitement égal, voire supérieur à celui qui lui était concédé injustement jusqu'ici ? Constatant que jamais le Grand Conseil n'a été informé des résultats de l'audit de l'économat, votre département entend-il procéder à une distribution de ce texte, et si oui dans quel délai ? Quelles sanctions ont été appliquées aux cadres fautifs de l'économat cantonal ? Quelles leçons tirera et quelles mesures prendra le département des finances et le Conseil d'Etat tout entier des constatations réunies par l'audit ?

Le président. Merci. Madame la conseillère d'Etat Brunschwig Graf répondra demain à 17 h à ces deux interpellations urgentes La parole est à M. le député Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). J'ai aussi deux interpellations, que j'exposerai de manière plus brève. La première concerne la présidente du département de l'instruction publique. Depuis un certain nombre d'années, le Théâtre des Amis à Carouge fait un excellent boulot. C'est un petit théâtre qui compte dans la vie théâtrale genevoise, or le département de l'instruction publique a décidé d'arrêter d'un seul coup de subventionner ce théâtre, ce qui met ses jours en danger. J'aimerais donc connaître les raisons de l'arrêt brusque de ce subventionnement.

Ma deuxième interpellation concerne cinq conseillers d'Etat des six restants, c'est-à-dire Mme Brunschwig Graf, Mme Spoerri, MM. Cramer, Lamprecht et Moutinot. J'épargne M. Unger, mais il va vite comprendre pourquoi. Le lundi 10 février, les Trois-Chêne ont inauguré le nouveau Centre d'action sociale et de santé. Durant son discours officiel, M. Unger a dérapé - il faut bien le dire - et a salué le futur conseiller d'Etat François Longchamp. (Rires, applaudissements, protestations.)M. Unger connaît peut-être les résultats, il postule peut-être au prix de Champignac, mais quoi qu'il en soit il n'a pas respecté en l'occurrence son devoir de réserve. La question aux cinq des six restant au Conseil d'Etat est la suivante: comment jugez-vous la dérive de votre collègue ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répondre à la deuxième question qui demande, vous l'aurez compris, une immense concertation - avant que le choeur ne se produise en public - et surtout l'instruction du dossier auprès de notre collègue, dont manifestement vous n'avez pas souhaité entendre la version.

Un mot sur le Théâtre des Amis: il est inexact de dire, monsieur le député, que la subvention du Théâtre des Amis a été supprimée, car il n'y a jamais eu d'inscription de subvention pour ce théâtre dans le budget du département de l'instruction publique. En revanche, il y a régulièrement - et je crois cette année aussi - des subventions ponctuelles en fonction d'activités du Théâtre des Amis. Soucieuse de la situation de ce théâtre, sachant aussi que dans le cadre de la convention culturelle, nous souhaitons une harmonieuse répartition entre les responsabilités cantonales et communales, j'ai interpellé la commune de Carouge pour voir dans quelle mesure, dans une répartition des tâches bienvenue pour le futur, il était opportun qu'elle puisse se donner les moyens de soutenir le Théâtre des Amis. C'est la raison pour laquelle je rencontrerai les autorités de cette commune prochainement. Je le répète donc: il n'y a jamais eu de subvention régulière au Théâtre des Amis. Il y a eu des subventions ponctuelles, et il y a un souci du département de trouver une solution pour ce théâtre qui - vous l'avez dit - rencontre un certain succès.

L'interpellation urgente 1357 est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député, pour répondre à votre interpellation urgente et pour rétablir l'équilibre, au nom du Conseil d'Etat, je salue M. le candidat André Reymond et M. le candidat Charles Beer.

L'interpellation urgente 1358 est close.

Mme Jacqueline Pla (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf, en charge du département de l'instruction publique. Je suis choquée. Nous sommes tous choqués par ce qui vient de se passer fin janvier dans un théâtre pour enfants, le théâtre Töpffer. Nous avons lu dans la presse - j'imagine vous aussi, Madame la présidente - les faits indignes qui se sont produits dans cet endroit, petit théâtre qui se veut par définition ludique, distrayant, pour tout public - je dis bien tout public. Pour mémoire, je vous rappelle les faits: quatre jeunes handicapés se sont vu refuser l'entrée de ce théâtre, sous prétexte que ces personnes prenaient trop de place, faisaient trop de bruit et riaient trop fort. Entre autres, l'exiguïté des lieux, la vétusté des bancs de bois et, surtout, le désir de préserver une certaine qualité du théâtre Töpffer, tels sont les prétextes que la directrice Mme Gabioud en personne a évoqués. Si ce n'est pas de la discrimination, je me demande quel autre nom lui donner. J'en viens même à m'interroger sur la capacité de cette directrice à recevoir dans son théâtre des gens dits de couleur et d'accents différents. On en est à penser ainsi, devant ce type de position catégorique, position que l'on retrouve hélas encore trop souvent... Et dire que 2003 est l'année des handicapés ! Mais je sais ce que vous allez me dire, Madame: ce petit théâtre n'est pas subventionné. Je le sais, et j'ajouterai même: heureusement ! J'en viens à présent à ma question. Pouvez-vous nous garantir, Madame la présidente, que cela ne se produira jamais, dans aucune des institutions pour enfants dont vous avez la charge, que vous ne laisserez jamais ce genre de discrimination s'installer ? Vous permettriez ainsi aux enfants, déjà tout petits, d'apprendre ce que signifient les mots démocratie et tolérance, et ceci avant même de passer par le système scolaire. J'ai donc besoin de votre garantie, Madame, nous avons besoin de cette garantie.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. D'une certaine manière, je me demandais si je devais vous donner la garantie que vous réclamez, parce que celle-ci vous est donnée par la loi, Madame. Nous avons une loi sur l'instruction publique, qui prévoit de façon extrêmement claire tous les devoirs liés à l'intégration. Il est hors de question qu'une magistrate ou que des collaboratrices ou collaborateurs de l'Etat de Genève n'aient pas à coeur, directement ou indirectement, de veiller à l'application de cette loi. Je dirai que, d'une certaine façon, je pourrais - si je ne vous connaissais pas - me sentir vexée d'avoir à donner cette garantie. Mais j'ai à coeur de vous dire très clairement que s'il devait se passer des faits semblables dans une institution subventionnée, ce serait de nature à lui retirer toute subvention. Je tiens à vous dire aussi que si ledit théâtre s'aventurait à nous demander quelque soutien que ce soit, tant que cette directrice sera en place, il est hors de question que cela se fasse. Et si nous avions connaissance d'autres faits semblables dans d'autres théâtres, nous interviendrions de façon extrêmement sévère. Je tiens comme vous au respect de toutes les personnes, qu'elles soient handicapées ou non, et je trouve insupportable de penser qu'il puisse en être autrement. (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Pierre Weiss (L). Cette interpellation s'adresse à la présidente par interim du département des finances et non pas à celle du département de l'instruction publique. Madame la présidente, y a-t-il un bug du boni ? Je m'étais inquiété ici même, il y a quelque temps, de l'augmentation de la dette, mais ne voilà-t-il pas que le temps a réussi à me montrer en rouge - malgré mon daltonisme - les chiffres des comptes 2002. On parle de 50 millions. J'aimerais savoir, Madame la présidente, si ce chiffre est inférieur à la réalité ou non. Pouvez-vous nous donner aujourd'hui davantage de précisions à cet égard ? Subsidiairement, pourriez-vous nous dire si la réponse donnée par votre prédécesseur Mme Calmy-Rey à la question du député Iselin au mois de décembre est encore adéquate ?

Deuxièmement, qu'en est-il de la prise en considération de la situation économique sur le budget 2003 ? Le Conseil d'Etat a-t-il déjà mis en branle une réflexion analogue à celle du Conseil fédéral - et je ne parle même pas des Chambres fédérales ! - sur une restructuration des dépenses pour l'année en cours ? Je ne vais pas jusqu'à dire qu'un moratoire des nouvelles dépenses serait approprié, mais je serais intéressé de savoir jusqu'où va votre réflexion à cet égard.

Avec ces deux questions j'espère, Madame la présidente, vous permettre de nous donner, aujourd'hui même ou demain, une réponse à certaines interrogations qui n'ont pas pu être satisfaites, puisque l'urgence a été refusée sur une motion récemment présentée par un groupe voisin. Je vous remercie.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je ne vais pas entrer dans des considérations sur le budget 2002, ni sur les déclarations de la fin de l'année, chacun jugera des informations qu'il recevra au moment de la publication des comptes. Je ne tiens pas non plus à donner des informations particulières en termes de chiffres, en rappelant que le dernier bouclement n'est pas fait, que le troisième bouclement sur lequel nous nous sommes penchés date de mardi midi, et que le Conseil d'Etat n'a pu prendre connaissance de certaines informations que mercredi. Je tiens en revanche à vous dire ce que j'ai déjà dit à la commission fiscale, puisque je peux vous transmettre ici les informations que vos collègues ont reçues.

Je leur ai dit tout à fait clairement que, premièrement, les comptes 2002 ne seraient peut-être pas équilibrés - je l'ai dit de façon métaphorique à la commission, et les commissaires présents l'ont entendu ainsi. Deuxièmement, j'ai dit que l'évaluation et la comptabilisation des recettes fiscales nous indiquaient effectivement que la situation économique de 2001 et plus particulièrement celle de 2002 exerceraient des effets importants, qui se refléteraient dans les comptes et donc dans les rentrées fiscales. Ceci devra être pris en compte. J'ai dit aussi que cela nous amènerait très clairement à des recettes qui seraient d'un ordre nettement inférieur à ce qui avait été budgété.

Je n'ai pas aujourd'hui à vous donner le résultat final, d'autant moins que nous procédons à un dernier bouclement, et que nous allons intégrer encore les dernières informations dont nous ne disposions pas jusqu'à ce matin. Ce travail doit être fait par l'administration d'ici vendredi soir.

Pour les députés comme pour les autorités, il est bien entendu que les informations économiques que nous rencontrons dans notre environnement et les informations financières que nous constatons sur le plan fédéral ne peuvent pas rester sans effet sur le budget 2003. Ceci pour plusieurs raisons: comme je vous l'ai déjà rappelé, les décisions que peut prendre la Confédération en matière budgétaire auront forcément une influence sur les comptes cantonaux, particulièrement par le biais des subventions. Deuxièmement, nous devrons de toute façon vérifier la mise au point des recettes fiscales pour le budget 2003 - ceci est naturel - par rapport à la base prise pour 2002. Troisièmement, nous devrons constater, par rapport aux dépenses enregistrées pour les comptes 2002, si l'évolution, la comptabilisation et la maîtrise pour 2003 sont suffisantes. Tous ces éléments ont été donnés au Conseil d'Etat, et vous me permettrez de leur en donner la primeur pour la suite. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs déjà agendé un calendrier pour que sans trop de délai on puisse prendre des mesures pour le budget 2003 si nécessaire.

Je tiens à vous dire une dernière chose: je ne souhaite véritablement pas entrer dans une ère de catastrophisme. Entre le triomphalisme ou l'optimisme béat et le catastrophisme, il y a la réalité financière et économique. Il s'agit de la regarder, de l'établir et de prendre des mesures qui, dans leur ampleur et dans leur mise en oeuvre, soient supportables, et s'inscrivent surtout dans la durée. Nous devrons certainement prendre ces mesures, mais il faut qu'elles puissent être mises en oeuvre et que le débat politique qui pourrait s'instaurer aboutisse plutôt à un soutien qu'à des luttes qui seraient stériles du point de vue de l'efficacité. C'est la raison pour laquelle je n'annoncerai pas ce soir des mesures d'une sorte ou d'une autre; elles demandent d'abord une évaluation, une discussion et, aussi, un appui politique que le Conseil d'Etat espère trouver dans ce Conseil le moment venu.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat, et je pense que c'est un membre de la délégation sur l'asile qui va me répondre. La Ville de Zurich a lancé dernièrement un appel public intéressant, proposant des pistes pour une politique d'asile plus raisonnable. L'exécutif de la Ville de Zurich appelle toutes les autorités concernées à un salutaire examen de conscience devant les effets pervers de la politique d'asile actuelle, une politique qui condamne les requérants au désoeuvrement et à l'isolement social. L'interdiction de travailler a par ailleurs englouti des centaines de millions et encouragé les trafics et la délinquance. L'actuelle politique, loin de favoriser des personnes en danger, ne fait que susciter l'incompréhension et la haine, et provoque continuellement de nouvelles restrictions et propositions inadaptées à la réalité.

Même si certains points de l'appel zurichois peuvent être sujets à des critiques, l'axe principal me semble juste et mérite un large soutien. Le principe que chaque requérant d'asile peut et doit gagner sa vie plutôt que d'être contraint à l'assistance, la volonté de fonder l'accueil sur le respect des besoins socioculturels de chacun et l'idée qu'une sanction claire doive viser sans amalgames simplistes ceux qui malgré ce cadre humanisé se prêtent à des actes criminels doivent remplacer la politique fédérale incohérente actuelle. La participation à des programmes d'occupation d'intérêt public et l'accès au travail sont des mesures importantes pour donner ou redonner la dignité aux hommes et femmes qui cherchent refuge en Suisse et sont en attente d'une décision définitive les concernant. Un engagement plus résolu des autorités fédérales et des autorités de tous les cantons dans ce sens serait un moyen important pour combattre une certaine xénophobie qui stigmatise et met à nu l'oisiveté visible des requérants d'asile, qui n'ont pas choisi cette oisiveté.

Ma question précise est la suivante: le Conseil d'Etat va-t-il s'engager d'une manière résolue au niveau suisse pour soutenir les objectifs de l'appel de la Ville de Zurich, tout en s'appuyant sur la volonté politique du gouvernement genevois et de notre parlement, qui s'est exprimé ces dernières années à maintes reprises pour une politique d'asile digne de ce nom ?

Le président. Il vous sera répondu demain à 17 h.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Le rapport de la police genevoise 2002 m'amène à poser deux questions au Conseil d'Etat.

Tout d'abord, ce rapport, qui a paru sur Internet, fait état de la volonté de créer un SAMU social à Genève, ce que je ne peux que saluer à titre personnel. Toutefois, il est mentionné que ce SAMU aurait à s'occuper de la violence conjugale, parce qu'une structure de ce type devrait être mieux à même de prendre en charge ces personnes que la police. Or, précisément, ce rapport 2002 de la police genevoise sort au moment où les autorités fédérales sont en train de réformer la procédure en matière de violence conjugale, pour faciliter au contraire la poursuite de ce qui est et de ce qui reste un délit. Ceci m'amène donc à poser la question de la compatibilité de cette attribution à un hypothétique SAMU social avec les dispositions fédérales. Ceci m'amène aussi à demander au Conseil d'Etat dans quel sens va le projet de loi qui devrait être en rédaction à ce sujet.

Mme Alexandra Gobet Winiger (S). Ma deuxième question porte sur une curiosité de ce rapport. Concernant l'influence de la task force sur la drogue, le texte dit, écoutez bien : «La majorité des personnes arrêtées, tous délits confondus, est composée d'étrangers non résidents à Genève, qui représentent 40,3% du total des arrestations, presque une personne sur deux.» Je me pose donc des questions. Lorsque j'étais petite et que j'allais à l'école, une majorité, c'était à partir de 50%. Là, on est à 40,3% ! Je ne comprends donc pas. Soit c'est la réforme du primaire qui a fait des dégâts... (Rires.) ...soit il y a une faute dans le texte, soit il y a une coquille et les auteurs voulaient dire autre chose... Je suis d'autant plus étonnée que M. Coquoz est allé à la même école que moi !

M. Hugues Hiltpold (R). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, titulaire ad interim du département des finances, et concerne le fonctionnement actuel de l'économat cantonal, avec des propos un peu plus nuancés que ceux de mon préopinant UDC.

Madame, l'été passé, le chef du service de l'équipement a été licencié, suspecté de fraude et de corruption. En novembre de l'année dernière, la directrice de l'économat cantonal a été déplacée, ainsi qu'un certain nombre d'autres fonctionnaires, dont le chef des fournitures scolaires et la responsable du secteur comptabilité. A ce jour, il semble qu'un certain nombre de ces postes n'ont pas été repourvus depuis, puisqu'ils apparaissent comme vacants dans l'annuaire officiel 2003. Un rapport d'audit portant sur le fonctionnement de l'économat cantonal et sa performance au sein du département des finances a été réalisé. Les conclusions de ce rapport d'audit ont, semble-t-il, fait apparaître un certain nombre de lacunes, qu'il convenait de pallier rapidement.

Mes questions sont les suivantes: qui a commandé formellement le rapport d'audit ? Est-ce le Conseil d'Etat collégialement ou la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, alors en charge du département des finances ? Est-ce une procédure normale que de commander un rapport d'audit sans même informer le Grand Conseil, ni de la démarche, ni du contenu, ni même des conclusions et recommandations des auteurs du rapport ? L'objectif du rapport d'audit étant de déceler les dysfonctionnements au sein des différents services, quels sont les domaines et services ou ces dysfonctionnements ont été relevés ?

S'agissant du fonctionnement actuel de l'économat cantonal: L'économat cantonal gère-t-il actuellement l'ensemble des acquisitions de l'Etat, ou subside-t-il des achats effectués sans l'intervention de cet économat ? Subsiste-t-il des offres fractionnées, contraires aux conditions de l'accord intercantonal des marchés publics ? L'ensemble des lignes budgétaires est-il respecté dans les commandes de matériel ? Enfin, existe-t-il des faits avérés attestant d'une fraude ou de corruption lors de procédures d'acquisition ?

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat souhaite-t-elle répondre ?

Mme Martine Brunschwig Graf. Demain, Monsieur le président.

Le président. Très bien, on répondra demain après-midi. La parole est à M. le député Pagan.

M. Jacques Pagan (UDC). Merci, Monsieur le président. Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Micheline Spoerri, éventuellement à l'ensemble du Conseil d'Etat.

Nous sommes en train de préparer notre calendrier des fêtes patriotiques, et avec d'autres citoyens, nous nous sommes posé la question de savoir ce qui allait se passer à Genève le 1er juin. C'est clair, nous sommes au mois de février, le 1er juin c'est demain, mais gouverner, c'est prévoir ! Il ne vous aura pas échappé que cette date correspond à celle d'une autre manifestation qui aura lieu en France voisine et qui, d'après notre connaissance, fera l'objet de passablement de remue-ménage, de présences, de foule, etc. Il paraîtrait même que notre canton ne sera pas épargné par l'arrivée de troupes que nous supposons, ou du moins que nous espérons, innocentes.

La question que nous aimerions vous poser à ce sujet est la suivante: Cette fête du 1er juin, traditionnelle et chérie de l'ensemble des Genevois et des Genevoises, aura-t-elle bien lieu à sa date prévue, ou sera-t-elle au contraire avancée - auquel cas nous aimerions être renseignés sur la date exacte - ou retardée par exemple au mois de juillet, où il y a effectivement moins de manifestations ? Aura-t-elle lieu à l'emplacement prévu et traditionnel, ou au contraire dans un endroit sécurisé, tel que Palexpo, la caserne des Vernets ou peut-être le tarmac de l'aéroport ? Bref, nous sommes très inquiets de savoir comment cela va se passer, car comme beaucoup de Genevois et de Genevoises, nous gardons un souvenir ému du 1er juin de l'année dernière, couplé bien entendu avec les débuts des festivités du 400e anniversaire de l'Escalade. Nous aimerions si possible retrouver la même ambiance pacifique.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous rassurer, en ce sens que rien à ce jour n'a été prévu pour désorganiser les habitudes et festivités genevoises. J'aimerais toutefois préciser, à votre attention mais également à celle d'autres personnes qui s'intéressent à des manifestations et réjouissances, qu'après le 19 mars - date à laquelle j'aurai soumis au Conseil d'Etat un certain nombre d'éléments, et notamment tous ceux que vous évoquez, sur lesquels il prendra position - le Conseil d'Etat sera en mesure de communiquer de façon très claire, par secteur et à l'ensemble des personnes qui sont concernées par cette date, tous les éléments leur permettant d'organiser leurs fêtes en toute tranquillité.

Cette interpellation urgente est close.

M. Charles Beer (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le député Dupraz parle hors micro.)...Monsieur John Dupraz... (Rires.)...mon interpellation urgente s'inscrit dans une stricte lucidité, celle d'avoir prévu l'interpellation urgente de M. Weiss. En effet, celle-ci s'inscrit désormais non plus dans l'urgence, mais dans la tradition, celle de connaître la vérité sur la gestion de l'Etat et les comptes de l'Etat. A cet égard, il a évoqué le chiffre de 50 millions de déficit pour la prévision du bouclement des comptes 2002, et Mme la présidente a d'ores et déjà répondu sur un certain nombre de points, montrant que le Conseil d'Etat était tout à fait lucide sur la situation financière. Il n'empêche qu'en fonction de deux informations qui semblent circuler - relèvent-elles de la rumeur ou de la réalité ? je vous demanderai de trancher - deux éléments sont avancés pour expliquer un résultat négatif. Le premier serait un dépassement des charges au département de l'action sociale et de la santé, extrêmement important puisqu'il avoisinerait les 40 à 90 millions. L'autre élément d'explication évoqué serait que les dernières personnes à être taxées - soit environ deux à trois cent millionnaires - ne l'auraient pas été pour l'année 2001, mais auraient été l'objet d'une évaluation, elle-même revue à la baisse en fonction de l'estimation économique.

Dès lors, en fonction de ce qui est régulièrement considéré - pas par le Conseil d'Etat, mais par certains députés - comme la gestion d'un héritage difficile de Mme Calmy-Rey, je demanderai au Conseil d'Etat de bien vouloir préciser ces deux éléments, qui ont évidemment une certaine importance par rapport aux résultats évoqués par M. Weiss à réitérées reprises.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre précisément à ces deux questions. S'agissant du département de l'action sociale, le dernier bouclement des comptes qui date d'aujourd'hui ne produit pas les chiffres que vous venez d'évoquer. Le dépassement sera inférieur à ces montants et, en ce qui concerne les derniers chiffres évoqués, de façon plus marquée. Cela n'empêche pas que le résultat des comptes ne sera pas un bon résultat, je l'ai dit tout à l'heure.

S'agissant de votre deuxième question, qui porte sur ce que vous avez appelé les millionnaires, j'aimerais dire une chose ici, très clairement. Je rappelle qu'il y a deux moyens de connaître les résultats: soit au moment de la notification du bordereau lorsqu'il arrive chez le contribuable, soit au moment de la taxation, avec une évaluation des montants qui ne sont pas taxés sur une base économétriquement démontrée. Dans le cas de ceux que vous appelez les millionnaires, nous n'avons pas procédé à une évaluation par rapport à la situation économique, ni opéré la soustraction. Au contraire, j'ai justement demandé que l'on opère la taxation pour ceux qui n'auraient pas reçu le bordereau, c'est-à-dire le contrôle exact de ce qu'ils devraient payer par rapport à la taxation qui devrait être la leur, et donc à la future notification. Et c'est sur cette base-là que les chiffres ont été établis, c'est-à-dire sur ce que devraient être les bordereaux de ces deux cent cinquante-six contribuables.

Pourquoi en est-il ainsi ? Il y a deux raisons à cela. La première, nous l'avons perçue les uns et les autres: sur ces personnes, on avait déjà fait le constat que les résultats économiques seraient probablement plus mauvais. Mais il y a aussi une deuxième raison, qu'on avait apparemment un peu oubliée, à savoir que dans ce dernier paquet qu'il restait à taxer de façon normale, comme chaque année, se trouvent ceux que l'on appelle les intercantonaux, ou plus précisément ceux qui ont des biens dans plusieurs cantons, voire sur le plan international. L'estimation ne peut donc être la même et, bien entendu, la taxation le montre. Ainsi, les estimations que l'on a pu faire antérieurement ne pouvaient pas correspondre à la totalité de ce qui pouvait être soumis à l'impôt, puisqu'il y avait des impôts dus dans d'autres endroits. Toute la question est de savoir quelle est la part qui est répartie à Genève, et quelle est la part répartie ailleurs. Je pense que les chiffres précédents ne tenaient probablement pas compte de cet élément-là, que la taxation a permis de constater. Pour être sûre que ces taxations nous donnaient une indication claire, j'ai demandé qu'on poursuive sur le reste. On a donc fait encore mille six cents taxations complémentaires, pour vérifier que les tendances qui étaient observées étaient réelles et non pas simplement dues au hasard. Or, non seulement la tendance est réelle, mais elle s'accentue. Nous avons pu en tirer une conclusion économétrique et précise.

Je tiens à vous dire une dernière chose, puisqu'on en est à ce chapitre. J'ai une formation d'économètre qui me permet de dire une chose: les comptes, les estimations, les hypothèses sont un travail d'ordre scientifique, sur des bases que l'on pose. Les analyses que l'on peut tirer dans ce type de cas doivent être autant que possible dénuées d'implication politique, jusqu'au moment où chacun en a pris connaissance. Pour moi, les comptes 2002 n'ont pas un prix politique. Lorsque j'ai décidé d'inscrire des chiffres et de les accepter, je l'ai fait avec quinze personnes autour de la table, c'est-à-dire tous les responsables, à un titre ou un autre. Ceux qui estiment, ceux qui taxent, ceux qui font l'évaluation et l'hypothèse, et ceux qui connaissent le terrain peuvent dire autour de cette table s'ils acceptent les hypothèses retenues pour les comptes, ou si l'un d'entre eux a un doute. S'il y a un doute, je n'accepte pas l'hypothèse et je ne la prends pas en compte. Je peux dire que, jusqu'ici, tout ce qui vous sera fourni a été accepté et validé. Ma responsabilité est ensuite d'accepter de le mettre dans les comptes. A partir de là, vous en débattrez le moment voulu.

Je tiens à dire que la réserve d'estimation est limitée à son strict minimum, et que la plus grande partie de ce qui devait être notifié l'a été. Le reste a été vérifié en terme de taxation pour les plus gros bordereaux. Pour terminer, Mesdames et Messieurs, beaucoup d'entre nous ont rencontré certains des taxés dont on parle aujourd'hui, qui vous répètent depuis des mois - pour ne pas dire plus - que le résultat probable serait inférieur à ces belles années. Eh bien, je crois que ce n'est pas très surprenant de retrouver finalement dans les comptes ce que les contribuables eux-mêmes ont constaté lorsqu'ils ont rempli leur déclaration.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean Spielmann (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Le Tribunal fédéral vient de décider, dans le cadre d'un recours déposé par certains chauffeurs de taxis, de suspendre les décisions qui avaient été prises à juste titre par le Conseil d'Etat.

Celui-ci avait décidé de faire un moratoire dans la distribution de nouvelles plaques aux chauffeurs de taxis, dites bonbonnes bleues. Ceux-ci s'étant mis d'accord pour cotiser dans un fonds spécial leur permettant de quitter la profession et d'assainir la situation, il paraissait absurde de, parallèlement, distribuer ces bonbonnes bleues et autres permis de conduire des taxis à Genève. Malheureusement, certains chauffeurs de taxis ont jugé utile de faire un recours, et nous sommes aujourd'hui dans une situation dans laquelle on doit libéraliser à nouveau et redistribuer des plaques, ce qui créera dans les mois qui vont suivre d'importants problèmes.

Mes questions au Conseil d'Etat sont les suivantes: premièrement, quelles dispositions allez-vous prendre pour que ces bonbonnes bleues répondent effectivement au critère légal, qui est celui d'une circulation uniquement sur demande ? Avec ces bonbonnes, les chauffeurs de taxis circulent et travaillent aujourd'hui sans contrôle et sans que la loi soit appliquée à leur égard. Deuxièmement, un certain nombre de ces bonbonnes bleues ont été distribuées et sont utilisées pour des locations de plaques et par des procédures illégales. Va-t-on prendre des mesures ? J'ai vu que dans son point de presse le Conseil d'Etat prenait déjà certaines mesures allant dans cette direction. Cela me semble être une première réponse positive. Enfin, la dernière question et, apparemment, la plus importante: va-t-on mettre en place un dispositif, un comité, ou un groupe de gens qui puissent réfléchir aux moyens d'assainir cette situation ? Au-delà du problème lié à la profession de chauffeur de taxi, la population genevoise et les utilisateurs ont tout à gagner d'un assainissement de cette profession, où s'exercent des marchés noirs, des politiques et des pratiques peu compatibles avec le droit de notre canton. Je pense qu'il y a lieu ici d'intervenir.

Le président. Bien. Madame Micheline Spoerri, conseillère d'Etat répond à l'interpellation urgente de M. Jean Spielmann sur les taxis.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, le Tribunal fédéral a fait du droit, c'est son travail. En faisant du droit, il a vidé de sa substance le moratoire, mais n'a toutefois pas vidé de sa substance ma volonté politique d'assainir la situation, bien au contraire.

Je vous réponds donc très brièvement: les mesures accompagnantes prévues dans le cadre du moratoire sont non seulement maintenues, mais renforcées. Elles ont trait notamment au problème que vous avez évoqué concernant les bonbonnes bleues, mais je dirais plus généralement à l'ensemble de la profession. J'entends également, dans le cadre de la commission de suivi que vous connaissez, élargir le plus possible les échanges entre les professionnels et le Conseil d'Etat. J'entends - et je m'y étais engagée - revenir devant la commission des transports qui m'avait reçue il y a quelque temps, et je crois a priori que ce Grand Conseil ne fera pas l'économie d'un prochain débat et d'un come backdu problème des taxis dans son enceinte.

Cette interpellation urgente est close.

M. Jean Spielmann (AdG). Ma deuxième interpellation m'a été suggérée par les interventions de MM. Weiss et Beer, concernant les finances publiques. Je crois que la population qui nous regarde aujourd'hui se rend compte qu'on est à un tournant au niveau financier. On a dit pendant des années que la gauche avait réussi dans ce canton à rétablir les finances publiques... (Protestations. L'orateur est interpellé.)...et on s'aperçoit qu'après seulement un mois de gestion libérale intérimaire... (Rires.)...on a déjà des chiffres différents ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Ma question au Conseil d'Etat est la suivante: contrairement à ce qui a été dit...

Le président. Messieurs les députés !

M. Jean Spielmann. Contrairement à ce qui a été dit par l'un des conseillers d'Etat, le Conseil d'Etat ne souhaiterait-il pas voir revenir un socialiste pour permettre de retrouver des chiffres plus corrects au niveau des finances ?

Une voix. Demandez à Pagani !

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je réponds volontiers aux propos de M. Spielmann. (Le micro ne fonctionne pas.)Mon micro est allumé, mais il ne marche pas ! Je peux aussi parler sans micro... Toujours est-il que, en tant que président du Conseil d'Etat, je réaffirme la totale confiance que nous avons en Micheline Calmy-Rey pour le travail qu'elle a fait, et la totale confiance que nous avons en Martine Brunschwig Graf pour le travail qu'elle fait. Il y aura dans les comptes 2002 des chiffres, et ces chiffres seront exacts. Il y aura en revanche une sérieuse discussion sur les raisons, les causes et les explications de ces chiffres, qui aura lieu d'abord au sein du Conseil d'Etat, puis bien entendu au sein du Grand Conseil.

Quant au choix de notre nouveau collègue, je vous rappelle, Monsieur le député, qu'il appartient au peuple et en aucun cas à nous d'émettre le moindre souhait ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.

Le président. La parole est à Mme Marie-Françoise de Tassigny pour son interpellation. Monsieur Follonier, les interpellations urgentes sont personnelles, je ne peux donc pas vous donner la parole si Mme de Tassigny est absente. La parole est à M. le député John Dupraz.

M. John Dupraz (R). Mon interpellation s'adresse à Mme Spoerri, chargée du département de justice et police. Dernièrement, les conseillers d'Etats des cantons romands ont eu un entretien avec le représentant du Conseil fédéral concernant le G8 et les mesures de sécurité qui doivent être prises à l'occasion de cette réunion à Evian. Le Conseil d'Etat peut-il nous donner de plus amples informations sur les mesures de sécurité qui seront prises pour cette réunion au sommet ? Au mois de juin, la saison estivale bat son plein, et j'aimerais savoir si des mesures de restriction d'accès au lac seront prises... (Rires.)...et imposées aux usagers du lac - je pense à ceux qui font du ski nautique, de la régate ou ceux qui vont à la pêche - pour assurer la sécurité de ce sommet. Merci de bien vouloir répondre.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Conseil d'Etat vous répond par la voix de Mme Micheline Spoerri.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Tout à l'heure, j'ai été interpellée par M. Pagan un peu sur le même sujet. Comme vous le savez, c'est un sujet vaste. Il est évident qu'un certain nombre de décisions et de discussions sont maintenant en cours entre le Conseil fédéral et les différents gouvernements cantonaux. Je propose qu'en temps opportun - et ce n'est pas aux calendes grecques - le Conseil d'Etat revienne devant ce parlement pour répondre à l'ensemble des questions concernant cet événement.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mme de Tassigny n'étant toujours pas là, la parole est donnée à M. le député Mouhanna, dernier interpellateur.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai deux interpellations urgentes; elles s'adressent toutes deux à Mme Martine Brunschwig Graf, la première en sa qualité de responsable du département des finances.

Cette interpellation concerne les informations qui sont diffusées actuellement et dont notre parlement a fait état tout à l'heure, concernant les finances de la République et canton de Genève. On nous dit que les comptes vont être mauvais par rapport aux prévisions, et certains ici ont d'ailleurs proposé ou imaginent qu'il va falloir revoir le budget 2003, dans le sens - évidemment ! - d'une diminution des dépenses. Et quand on entend «diminution des dépenses», on imagine bien ce qu'ils profilent comme mesures anti-sociales... (Protestations.)...au niveau de notre Etat. Cela ressemble en réalité à une espèce de préparation psychologique, pour essayer de faire accepter par la population et notre parlement un certain nombre de mesures anti-sociales dans un certain nombre de domaines, et pour s'attaquer à l'Etat social et aux services publics.

Je pense que ce qui a été dit tout à l'heure par rapport aux comptes mérite tout de même qu'on interroge le Conseil d'Etat. Ma question est la suivante: à supposer que les comptes soient déficitaires de quelques dizaines de millions - admettons que le chiffre de 50 millions qui avait été articulé tout à l'heure et dont une certaine presse a fait état soit exact - cela signifierait-il qu'il faille absolument revoir le budget 2003 ? N'y a-t-il pas, Madame la conseillère d'Etat, suffisamment de provisions ? D'ailleurs, les comptes très largement bénéficiaires sous la conduite de Mme Micheline Calmy-Rey ont permis de mettre de côté plusieurs centaines de millions. Nous le savons, il a été dit que ces provisions offriraient une réponse au cas où la conjoncture serait modifiée. Y a-t-il donc vraiment une nécessité de revoir le budget 2003 ?

Dans la situation économique décrite tout à l'heure, on veut nous faire pleurer sur les millionnaires, alors qu'on sait très bien que ceux qui souffrent le plus de cette situation, ce ne sont pas les millionnaires, mais ceux qu'on met au chômage, ceux dont on réduit les salaires, tous les cas sociaux dont on entend parler aujourd'hui et que le département de M. Unger doit prendre en charge. C'est, de manière générale, l'Etat qui doit réparer les dégâts causés par ceux qui ont pratiqué une politique imprévoyante et irresponsable sur le plan économique, ceux qui voudraient que l'Etat soit géré comme une entreprise cotée en bourse. Je pense qu'au contraire le Conseil d'Etat doit utiliser tous les moyens qui permettent à l'Etat d'assumer ces tâches. Ma deuxième question est la suivante: concernant les bordereaux qui ne sont pas encore envoyés. Est-ce que, lorsqu'elles auront été récoltées, ces taxes vont-t-elle figurer dans les comptes 2002 ?

Ma deuxième interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf en sa qualité de cheffe du département de l'instruction publique. (L'orateur est interpellé.)En effet, Mme Brunschwig Graf a beaucoup de qualités.

Le président. Il vous reste deux minutes, Monsieur le député, ne perdez pas de temps !

M. Souhail Mouhanna. Madame la conseillère d'Etat, il y a quelques mois, dans le cadre d'une interpellation urgente, je vous ai posé une question concernant la suppression de la formation en emploi à l'école d'ingénieurs HES. Vous aviez répondu que non, ce n'était pas supprimé, que vous alliez faire en sorte que cette formation continue, à quelques conditions, dont la principale était une douzaine d'inscriptions au minimum. J'apprends aujourd'hui, Madame la conseillère d'Etat, que le directeur de cette école a donné des directives à l'administration pour refuser toute inscription pour la formation en emploi, et que celle-ci pourrait reprendre plus tard, lorsque la formation modulaire sera introduite. Or, Madame la conseillère d'Etat, vous savez très bien que même dans la Déclaration de Bologne - que je désapprouve au plus haut point, comme vous le savez - on va introduire les formations modulaires. On veut les introduire un peu partout, dans les HES et ailleurs. Allez-vous aussi interrompre la formation dans les universités, en attendant que les formations modulaires soient introduites ? Je trouve que derrière cette décision se cache une volonté très nette de ne pas appliquer les principes de la démocratisation des études, qui permettent aux gens qui travaillent de suivre une formation. Ces formations sont utiles à notre société, je trouve donc votre décision inadmissible et attends de votre part que vous respectiez l'engagement que vous aviez formulé il y a quelques mois. (Applaudissements à la tribune.)

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf, qui va répondre à la première interpellation urgente de M. Mouhanna concernant les finances. Je rappelle à la tribune qu'elle ne doit pas manifester. (Protestations de M. Pagani.)Parfaitement, Monsieur Pagani, vous le savez fort bien. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je vais répondre à la première question, puis à la deuxième sur le fond, puisque vous avez cité le directeur de l'école et les décisions qu'il a prises, or je rappelle que les directeurs prennent des décisions et que je dois les vérifier.

J'ai, pour la première question, quelques informations complémentaires à donner. S'agissant des provisions, je rappelle que, pour les comptes de l'Etat de Genève, les provisions sont pour la plupart destinées à des risques bien précis. Je parle ici de la provision pour débiteurs douteux et créances irrécouvrables, par exemple, et de celle concernant les pertes de la Fondation de valorisation. Il s'agit là d'exemples qui constituent en matière de provisions pour l'Etat de Genève des montants extrêmement importants. Il nous reste en fait deux provisions dont on peut parler et dont vous parlerez certainement. L'une se monte à 50 millions environ, c'est la provision postnumerando, c'est-à-dire celle qui a été faite dès lors qu'il y avait une difficulté à évaluer convenablement ce qu'il en était par rapport aux estimations de la première année ou postnumerando 2001; l'autre est la réserve dite réserve conjoncturelle, qui a été faite et, de mémoire, doit s'élever à 30 ou 40 millions - je rappelle que nous n'avons guère vécu que deux années durant lesquelles nous avons alimenté la réserve conjoncturelle. Cela implique de savoir que nous ne pouvons pas, au fil des années, dissoudre des provisions pour autre chose que ce à quoi elles doivent être affectées. Nous pouvons décider en revanche de ne pas reconstituer certaines provisions, de ne pas verser davantage dans certaines provisions - et j'ai d'ores et déjà examiné cette possibilité - pour ne pas aggraver davantage les comptes 2002.

Au-delà de cela se pose la question du budget 2003. L'analyse qui a été faite doit être complétée, pour la raison suivante: il y a une différence entre constater que ce sont des débordements de nature conjoncturelle qui entraînent un déficit, et remarquer des signes de nature plus structurelle comme, par exemple, si l'on retrouve dans les dépenses faites en 2002 des différences qu'il faudra intégrer ensuite dans le budget 2003 et les années suivantes. Cela n'est pas la même chose et mérite une analyse. De la même façon, il s'agit d'isoler, dans le manque à gagner des recettes 2002, ce qui est du domaine de 2002 et du domaine de 2001. Et je rappelle à cet égard que vous avez tous voté gaillardement un allégement des familles, pris en charge de façon complète sur 2002, pour plus de 90 millions. Cela a été voté à ma connaissance à l'unanimité de ce Grand Conseil et du peuple enthousiaste. Cela signifie que l'analyse qui doit être faite doit être assez fine pour déterminer ce qui est du domaine conjoncturel et ce qui est du domaine structurel. Et j'aimerais vous rappeler qu'il s'agit aussi de faire le plan financier quadriennal, puisque nous devrons le fournir à l'institut chargé du rating de l'Etat. C'est donc dans ce cadre-là qu'il s'agit de savoir ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.

Monsieur le député, je dois en vérité dire une chose qui n'est pas plaisante mais qui est une réalité: si dans la durée, il devait y avoir une grande différence dans l'accélération des dépenses des rubriques 30, dépenses de personnel, et 36, subventions, par rapport à la rubrique 40, celle des impôts, et si ces deux courbes devaient s'écarter et pour une longue durée de façon dangereuse, nous ne discuterions pas d'un problème conjoncturel à régler par une réserve qui va vite se vider. C'est ça, notre problème. Et je rappelle que les dépenses 2002 produiront en dépenses de personnel une augmentation de 7%. S'agissant des recettes, vous ne verrez pas le même pourcentage. La question est de déterminer, sur les années suivantes, comment la courbe va se comporter. C'est pour cela que je réponds avec prudence, en sachant pertinemment qu'il faut faire grande attention, mais que nous ne pourrons pas tolérer - ni vous ni nous - qu'il y ait dans la durée une discrépance importante. La croissance des recettes qui a été obtenue par le gain de productivité de l'administration fiscale ne réapparaîtra pas une deuxième fois.

J'aimerais dire aussi que je ne supporterai pas pendant mes mois d'intérim le soupçon qui a pu circuler dans cette enceinte de façon indirecte. Ce n'est pas ma couleur politique qui va déterminer le résultat des comptes. Je l'ai dit clairement tout à l'heure, et c'est mettre en doute l'honnêteté des personnes que de penser qu'il puisse en être autrement. Nous avons besoin d'objectivité, nous avons besoin de compétences, l'administration les fournit, et moi je cherche à les respecter.

L'interpellation urgente 1371 est close.

Le président. Merci, Madame Brunschwig Graf. Voulez-vous répondre brièvement à la seconde interpellation de M. le député Mouhanna ? Le Conseil d'Etat a droit, comme les députés, à trois minutes, or vous en avez déjà utilisé plus de six...

Mme Martine Brunschwig Graf,conseillère d'Etat. Monsieur le président, je vais devoir m'en aller dans trois minutes, mais je sais que les personnes présentes à la tribune attendent de ma part un engagement que va prendre à ma place mon collègue Pierre-François Unger. Mais comme vous parlez, Monsieur Mouhanna, d'engagement et de promesse, ce que j'ai dit, je le redis aujourd'hui: il s'agit effectivement de mettre en place une formation modulaire - nous l'avons déjà dit - et la question est de savoir quand elle sera prête et quand elle débutera. La reconnaissance pour l'école d'ingénieurs est soumise - vous le savez - à un certain nombre de réserves, ou plutôt de recommandations. Dans ces recommandations figure le fait que la formation en emploi soit complètement revue, pour qu'elle puisse être intégrée et puisse fonctionner correctement. Le deuxième problème est de définir le nombre d'étudiants qui pourront y participer. J'ai dit deux choses très claires: la première, c'est que pour l'ouverture, il fallait un certain nombre d'étudiants - et nous parlions de la dernière rentrée, pas de celle qui vient; la deuxième, c'est qu'il s'agissait de mettre en place rapidement une formation modulaire. Sur ces deux points, en 2002, à ma connaissance, on a fait l'effort nécessaire. Il s'agit maintenant de terminer le travail sur la formation modulaire.

L'interpellation urgente 1372 est close.

Le président. Il sera répondu demain à ces interpellations urgentes.

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi dont nous débattons ce soir fait partie d'un certain nombre de projets de lois qui avaient été déposés à l'automne 2001 par un certain nombre de députés. Nous le traitons ce soir, et je dois dire qu'il avait le mérite d'ouvrir le débat, mais qu'en dehors de cela il ne cible pas correctement le but recherché.

Je veux parler des indemnités attribuées au étudiants: le projet de loi - c'est un de ses principaux défauts - parle uniquement des indemnités de l'Ecole du «Bon-Secours», alors même que d'autres professions faisant partie des HES ne bénéficieraient pas de ces indemnités. D'autre part, on ne réglerait, par ce projet de loi, que la situation genevoise, sans tenir compte de la situation romande, de sorte qu'on pourrait provoquer des inégalités à éviter en ce moment, puisque les HES, comme tout le monde le sait, sont traitées de manière romande par la convention intercantonale.

En l'occurrence, au terme de nos travaux, Mme la présidente du département n'avait pas encore pris de décision, mais l'assurance d'aller dans le sens recherché par le projet de loi a été donnée, à savoir que les indemnités allaient être discutées par le comité stratégique du concordat romand des HES-S2. Et on a appris dernièrement que le comité s'était réuni, que des compléments d'information avaient été demandés, et qu'une décision serait prise le 4 avril prochain, allant probablement dans le sens d'indemnités avoisinant 400 F par mois dès la première année, pour l'ensemble des professions HES-S2.

Je vous propose donc simplement de mettre de côté ce projet de loi, de refuser l'entrée en matière, et de laisser au Conseil d'Etat, au sein du comité stratégique, le soin de régler ce problème d'indemnités.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie la personne à la tribune de bien vouloir replier son petit calicot. Merci. J'ouvre le premier débat, le tour de prise en considération. Nous essaierons d'aller jusqu'au bout de ce débat ce soir, même s'il est 19h15. La parole est à Mme la députée Roth-Bernasconi.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi dont nous discutons maintenant vise à réintroduire les indemnités mensuelles aux étudiantes et étudiants de l'Ecole d'infirmières et de sages-femmes «Le Bon-Secours». Le groupe socialiste soutient ce projet de loi et refuse donc le rapport de M. Odier pour les raisons suivantes.

Les études pour devenir infirmière ou sage-femme sont lourdes. Pendant les stages, beaucoup de responsabilités doivent être assumées. Vous êtes face à la vie ou à la mort, et un mauvais geste au mauvais moment peut être fatal pour une personne. Même si les élèves sont encadrées, elles fournissent un vrai travail de professionnelles. Ceci mérite une reconnaissance. Je rappelle à M. Odier que les apprentissages «en dual» ne concernent pas seulement les formations manuelles - c'est ce que vous dites dans votre rapport - mais également les formations techniques, commerciales ou pour les branches de service. Et toutes les personnes qui font un apprentissage dans ces domaines sont rémunérées dès le premier jour de leur formation. De plus, ces personnes sont souvent plus jeunes que les personnes infirmières ou sages-femmes qui, elles, doivent avoir au minimum 18 ans lorsqu'elles commencent leur formation. Je parle au féminin, puisque la majorité des infirmiers et infirmières sont aujourd'hui encore des femmes. De fait, papa et maman payent encore facilement pour les apprentis mineurs, pas forcément pour des étudiantes plus âgées.

Le critère de la contribution à la production d'une stagiaire dans l'hôpital - critère que vous mentionnez, Monsieur Odier, dans votre rapport - ne peut être appliqué à une personne soignante, car elle ne produit rien: elle soigne. On pourrait par contre regarder à partir de quel moment une stagiaire remplace un tiers, une demie, voire une infirmière en entier dans une équipe, lorsqu'elle fait son stage. Si mes souvenirs de mon premier métier sont bons, il me semble qu'une élève infirmière peut relativement rapidement faire des soins de manière autonome.

On nous indique qu'une élève ou un élève du «Bon-Secours» dispose de 13 semaines de vacances. J'ai vu dans les documents pour la HES-S2 que ce n'est même pas exact: on parle dans les prospectus de 10 semaines. Il faudrait peut-être vérifier. Mais même si c'était vrai, il faut savoir que les étudiants et étudiantes de l'université ont beaucoup plus de vacances à disposition. A mon avis, et vu leur âge, il faut en effet comparer les élèves infirmiers et infirmières avec les étudiants, plutôt qu'avec les apprentis ou les élèves du niveau secondaire 2.

Mais un autre facteur me semble encore plus important: les élèves infirmières et infirmiers ne peuvent pas exercer un travail lucratif en dehors de leurs heures de cours ou de stages. Et même 13 semaines de vacances ne permettent pas d'acquérir un revenu même d'appoint pour pouvoir s'assumer financièrement toute une année.

Mesdames et Messieurs les députés, je peux parler d'expérience, car j'ai moi-même fait les deux: une école d'infirmières et des études universitaires. Alors que ma première formation me prenait tout mon temps mais m'a tout de même permis de vivre de manière indépendante grâce aux indemnités de stage que je recevais à l'époque, j'ai pu, pendant mes études, élever mes enfants, être députée et travailler contre rémunération jusqu'à mi-temps. Je dois dire que j'ai fait ma formation en trois ans et demi. A l'école d'infirmières, qui a duré quatre ans, cela aurait été impossible. Les nombreux stages, les horaires de cours obligatoires n'auraient jamais permis un tel programme à côté. Grâce aux indemnités de stage, je n'en ai pas eu besoin.

Dernier argument: actuellement, on nous dit qu'il y a trop de médecins et pas assez de personnel soignant. Il faudrait dès lors promouvoir ces métiers ! Une des mesures pourrait être la revalorisation de leurs conditions de travail et d'apprentissage. Un premier geste allant dans ce sens pourrait être fait par l'acceptation de ce projet de loi en tant que mesure transitoire, au moins jusqu'au moment où une réglementation concertée entre les cantons romands soit établie pour toutes les HES santé-social. Dans ce sens-là, nous préconisons donc l'acceptation du projet de loi, en attendant la décision de toutes les HES de Suisse romande, pour qu'effectivement les élèves infirmiers et infirmières et les sages-femmes soient traités de manière égale dans toute la Suisse. (Applaudissements.)

Le président. Je rappelle que la tribune ne doit pas manifester... La parole est à Mme la députée Ariane Wisard.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être brève puisque Mme Maria Roth-Bernasconi a très bien défendu la profession. Je voulais juste dire que les Verts regrettaient que la majorité de la commission ne soit pas rentrée en matière sur ce projet de loi, et voulais relever tout de même l'injustice faite aux étudiants genevois. En effet, les indemnités des étudiants HES santé-social des autres cantons romands s'élèvent à 400 F par mois durant les quatre années de formation, à Genève les étudiants HES social recevraient des indemnités dès la première année, alors que les étudiants HES santé ne toucheraient des indemnités que les deux dernières années de leur formation. Ces différences entre Genève et les autres cantons, ainsi qu'au sein d'une même HES à Genève relèvent d'une double injustice.

De plus, nous rencontrons toujours plus de difficultés à recruter du personnel soignant. Les études dans les domaines de la santé se sont complexifiées, la formation est passée de trois à quatre ans, et elle comprend de nombreuses heures de stages. Pour ces raisons nous nous rallions donc à la position des socialistes pour soutenir ce projet de loi.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Le hasard fait bien les choses, dans la mesure où tout à l'heure on parlait des difficultés financières de l'Etat de Genève et des attentes de certains, pour qui c'est une surprise divine d'avoir des comptes déficitaires puisqu'ils pourront dès lors s'attaquer à l'Etat social. Or, que lis-je dans ce rapport ? Il y est dit ceci: «le projet de loi vise à réintroduire les indemnités mensuelles aux étudiants de l'école «Le Bon-secours» et à inscrire la gratuité de l'écolage», puis au paragraphe suivant «jusqu'à leurs suppressions en 1994 pour raison budgétaire, les indemnités s'élevaient à 600 F». Nous y voilà ! Dès qu'il y a des difficultés budgétaires, la droite s'attaque au social, aux dépenses pour l'éducation, la santé, etc. Elle parle de dépenses, de coûts, mais n'imagine pas que l'argent mis dans la formation et l'éducation est en réalité un investissement ! Pour elle, c'est toujours un coût. Par contre, évidemment, lorsque certains milieux profitent du travail des autres et accumulent les millions et les milliards, cela est justice.

Une voix. Des millions et des milliards ?

M. Souhail Mouhanna. Mais oui, vous le savez bien ! Je voudrais maintenant revenir au contenu de ce rapport, que je trouve d'une incohérence absolument incroyable, dont je vais vous donner quelques exemples.

Il existe une convention intercantonale, signée le 4 mars 1996, qui prévoit une indemnité de 400 F pour les étudiants des professions de la santé. Genève n'a pas adhéré à cette clause. Le 6 juillet 2001, une nouvelle convention a été signée, à laquelle Genève a adhéré. Le 25 juillet 2001, il a été dit ceci: «Afin de combler en partie la différence de traitement avec les autres cantons, le Conseil d'Etat donne suite à la demande des pétitionnaires et décide d'accorder aux 3e et 4e années du «Bon-Secours» et du Centre d'enseignement des professions de la santé une indemnité mensuelle de 400 F.» Vous parlez d'inégalité de traitement, Monsieur Odier et la majorité de la commission, pourquoi dans ce cas ne pas avoir considéré la totalité des étudiants, comme cela se fait ailleurs ? Il y a donc en effet une inégalité de traitement, que vous avez légitimée quelque part par une affirmation de ce genre.

Il est dit ensuite dans le rapport que «la décision du comité stratégique de HES-S2 [...] conduira la direction HES Genève à appliquer le nouveau régime à l'ensemble des degrés dans les filières HES-S2». Or voilà ce que je lis en page 5 de la décision du comité stratégique: «Rappelons que le comité stratégique HES-S2 se déterminera d'ici au printemps 2003. A ce moment, la direction HES-SO Genève espère être en mesure d'introduire les éventuelles indemnités dès la première année, et cela si possible». Nous avons ici «espère», «éventuelles», «si possible» ! Vous imaginez bien, avec les problèmes budgétaires que l'on attend, qu'il y a plutôt un risque de voir une suppression des indemnités chez ceux qui en reçoivent... Il est dit ici quelque chose dont il faudra tenir compte. Et si vraiment le comité stratégique et le département de l'instruction publique - comme l'affirme M. Odier - ont l'intention au printemps d'introduire ces indemnités dès la première année, la meilleure façon de s'en assurer - on a vu tout à l'heure, dans le cadre de mes interpellations, ce que valent les promesses ! - serait de renvoyer ce projet de loi en commission, pour que le département vienne s'expliquer et nous dire ce qu'il entend appliquer.

Quant à l'histoire des 13 semaines de vacances qui leur permettraient de travailler et subvenir à leurs besoins, ce sont là des propos extrêmement graves ! Cela revient à dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il suffit de diminuer les salaires de tous les travailleurs qui ont 4 ou 5 semaines de vacance, puisque de toute façon ils pourraient récupérer cela en travaillant pendant les vacances ! C'est incroyable ! Les vacances, pour les élèves et pour les gens qui travaillent dans le domaine de l'éducation - et vous le savez, c'est la même chose dans tous les pays du monde - sont faites pour que ces gens puissent se reposer, récupérer et se préparer pour l'année suivante. Les vacances sont un dû pour les élèves, et il faut absolument que ces vacances leur permettent effectivement de récupérer et de se présenter dans de bonnes conditions pour continuer leurs études.

Il y a encore un autre élément: vous savez que la situation des familles et de l'immense majorité de la population est telle que beaucoup de jeunes sont obligés de travailler pour compléter le revenu familial. Lorsqu'on demande à des milliers de jeunes qui sont aux études d'aller travailler pendant les vacances, on oublie que ce sont là des emplois enlevés à d'autres. Par ailleurs, ces emplois sont souvent payés au rabais. Il n'y a en effet pas de protection sociale pour les gens qui travaillent sur des durées aussi courtes. (Brouhaha.)

Enfin, il y a un tableau à la fin de ce rapport, que vous avez sous les yeux. Ce tableau montre que dans les autres cantons, depuis 1996, tout le monde touche 400 F dans tous les degrés et dans toutes les écoles qui font partie de HES-S2. La moindre des choses, lorsqu'on se permet de parler d'égalité de traitement, serait au minimum d'appliquer le même traitement que les autres cantons. Ce que nous, à l'Alliance de gauche, nous demandons, c'est de rétablir l'indemnité de 600 F qui existait dans le passé et, étant donné les problèmes sociaux que nous connaissons à Genève, d'élever ce montant à 800 F. Vous nous dites qu'il y a inégalité de traitement avec d'autres milieux, mais vous savez très bien que nous sommes tout à fait favorables à la généralisation à l'ensemble des étudiants genevois de ce qu'on peut appeler l'indemnité aux études. Voilà ce que l'Alliance de gauche pense. Par conséquent, nous proposons le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. La parole est à M. Pierre Vanek. Monsieur Vanek, le renvoi en commission ayant été demandé, vous ne vous exprimerez que sur ce point-là. Sinon, il aurait fallu que vous vous arrangiez avec votre collègue pour que ce soit vous qui le demandiez. Je suis navré.

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, bien entendu, je respecterai scrupuleusement le règlement, et je m'exprimerai sur la nécessité impérative du renvoi en commission de ce projet de loi, ne serait-ce que parce que - je ne sais pour quels motifs - Mme Brunschwig Graf a estimé qu'elle avait autre chose à faire que d'être ici pour participer à ce débat. Or, effectivement, ce débat a été posé sur la place publique, je ne répéterai donc pas certains arguments de fond. Cela tombe bien, ils ont été résumés de façon pertinente et synthétique dans la feuille que chacun a reçue en entrant dans cette salle - du moins ceux qui sont arrivés à l'heure. Un des arguments élémentaires qui n'a pas été rappelé par mes préopinants concerne les promesses faites aux étudiant-e-s qui allaient s'engager dans cette filière d'études. (Protestations. L'orateur est interpellé.)Mais oui, Monsieur Odier ! (Le président agite la cloche.)Mme Martine Brunschwig Graf, par l'entremise de la presse, a dit que non, que ces promesses n'avaient jamais été faites. J'aurais aimé qu'elle puisse le répéter, sans passer par les médias, mais directement dans cette enceinte, à défaut qu'elle vienne le dire en commission.

Le rapporteur a, quant à lui, amené à l'appui du renvoi en commission un argument essentiel: il nous a dit que de nouveaux éléments avaient surgi depuis le dépôt du rapport, qu'il aurait appris que le 4 avril - c'est bien la date que vous avez évoquée, Monsieur Odier? - tomberait une décision sur cette question, permettant d'aller dans le sens d'une généralisation de l'indemnisation des stages, pratiquée - comme cela a été rappelé par mon préopinant - dans tous les cantons romands, à l'exception honteuse de Genève. Si des éléments nouveaux doivent effectivement être ajoutés au dossier le 4 avril - c'est-à-dire dans 5 semaines environ - il est évident que ce projet de loi doit être renvoyé en commission, pour que celle-ci puisse savoir si c'est du lard ou du cochon, si ce sont à nouveau des promesses qui reviennent à brasser du vent, ou si c'est quelque chose de sérieux. De ce point de vue là, le renvoi en commission pour «suspendre» cette affaire, prendre connaissance de l'état du dossier, entendre Mme Brunschwig Graf sur les promesses qui auraient ou n'auraient pas été faites et revenir dans cette salle pour avoir ce débat, en étant pleinement informé, me semble être la moindre des corrections par rapport aux personnes directement concernées, par rapport aux assertions du rapporteur à l'instant sur ces éléments nouveaux. Sans ça, si vous ne voulez pas du renvoi en commission, votre hâte à liquider ce projet de loi séance tenante paraîtra tout de même suspecte ! M. le rapporteur a dit que ce projet de loi avait eu le mérite d'ouvrir le débat; mais enfin, si le débat est aussitôt clos, son ouverture n'est pas un bien grand mérite. Il s'agit précisément d'ouvrir ce débat et de le mener jusqu'au bout ! Vous êtes le premier à convenir que nous ne sommes pas au bout du débat et que certaines choses dépendraient de décisions à prendre.

Renvoyons donc ce projet de loi en commission, examinons ces «nouveautés» qui doivent survenir le 4 avril, et s'il n'y en a pas, adoptons ce projet de loi comme mesure transitoire. Ce projet peut très bien être amendé pour assurer simplement une transition, d'ici à ce que des mesures soient appliquées à l'ensemble de la Suisse romande. Ne pas entrer en matière malgré le flou sur la question des promesses qui ont été faites ou pas, sur la base des indications hypothétiques du rapport, équivaudrait vraiment à prendre les gens... on me souffle: pour des imbéciles, je cherchais une formule plus polie, mais je crois en fin de compte que c'est bien de cela qu'il s'agit. Je vous invite donc vivement, Mesdames et Messieurs, à renvoyer ce projet de loi en commission, ce d'autant plus que - et c'est là un argument supplémentaire à l'appui de cette demande - les étudiant-e-s principalement concernés par cette mesure ont déposé récemment et fort opportunément une pétition sur le même objet - qui comporte plus de deux mille signatures - de sorte que nous aurons de toute façon à revenir sur cette question, et en commission et en plénière. Il y a des décisions que ce parlement doit prendre pour assurer un minimum de justice et d'égalité de traitement. Ce serait donc suspect de ne pas accepter de poursuivre cette discussion et de la clore en l'état.

Voilà. Je crois m'être exprimé, Monsieur le président, sur le renvoi en commission, et je reviendrai évidemment sur le fond si le projet de loi devait ne pas l'être.

Le président. Il reste quatre orateurs inscrits sur le renvoi en commission. Tout le monde n'est pas obligé d'épuiser son temps de parole. Un orateur par groupe au maximum, la parole est à M. Christian Bavarel pour les Verts.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce projet de loi devrait effectivement retourner en commission, car il devrait être traité de manière un peu plus large. Je pense qu'il pose des questions qui touchent l'ensemble des HES, notamment celle de savoir quel type de profil nous voulons pour ce genre de formation. Par le passé, le profil des personnes qui suivaient ce genre de formation était celui d'individus porteurs de CFC, avec une expérience professionnelle, et qui entraient ensuite en HES, que ce soit l'ancienne IES, les Ecoles d'ingénieurs ou celles des métiers de la santé. Le nouveau profil est plutôt celui de personnes ayant passé une maturité ou sortant de l'ECG, et qui entreraient ensuite en HES. La maturité professionnelle est un choix qui doit se faire dès le début de sa formation, car de plus en plus tous ces types de formation cherchent des profils que j'appellerai scolaires.

En ce qui me concerne, je suis porteur d'un CFC, je suis donc dans une situation équivalant à une maturité moins 4, de sorte que je devrais faire une formation supplémentaire si je voulais entrer en HES, alors qu'il serait plus simple pour moi de demander une entrée à l'université sur dossier, par dérogation. A l'heure actuelle, les personnes qui ont de l'expérience et, souvent, une trentaine d'années doivent demander une autorisation de leurs parents - pour autant qu'ils aient des revenus suffisants - pour pouvoir reprendre des études. Il est certain que si l'on cherche à attirer des gens qui ont de l'expérience, il faut prendre en considération le fait que leur situation n'est pas tout à fait la même que celle de ceux qui suivraient simplement un cursus scolaire.

C'est parce que toutes ces questions n'ont, à notre avis, pas été suffisamment approfondies, que nous vous demandons d'accepter le renvoi en commission.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, vous nous avez rappelé qu'il était nécessaire de s'exprimer ici sur le renvoi en commission, et c'est sur cette proposition que je m'exprimerai, de façon nettement plus fidèle à votre invite, que celle qui a été adoptée par un des préopinants.

Je dirai simplement en la matière qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, et que, d'autre part, il s'agit de mettre en oeuvre un principe d'égalité de traitement. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, parce que si, par hypothèse, nous devions renvoyer ce projet en commission, il adviendrait simplement que la solution apportée au problème réel rencontré par les étudiants de la Haute école concernée serait renvoyé je ne dis pas aux calendes grecques, mais en tout cas en des temps bien éloignés d'aujourd'hui. En d'autres termes, la rétribution pour leur formation ou pour les stages qu'ils attendent serait autant d'argent en moins dans leurs poches dans les mois à venir.

D'autre part, une question d'égalité de traitement se pose, et c'est l'une des raisons qui m'a amené - avec d'autres, avec une majorité de la commission ! - à refuser d'entrer en matière sur ce projet de loi. Si nous l'avions accepté en l'état, nous aurions été amenés à privilégier une catégorie d'étudiants des HES par rapport à d'autres. Par conséquent, la décence et la valeur d'égalité à laquelle nous sommes tous dans ce parlement attachés nous imposent et de refuser ce projet de loi... (Protestations.)...et de refuser le renvoi en commission. C'est ainsi que je conclus, Monsieur le président, et j'espère avoir été - comme je le disais - plus fidèle à votre invite.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, le respect est aussi une qualité en politique, veuillez écouter les orateurs. La parole est à M. le député Beer, pour le parti socialiste. Tenez-vous en exclusivement au renvoi en commission, Monsieur le député.

M. Charles Beer (S). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, Monsieur John Dupraz... (Rires.)...j'aimerais d'abord répondre à M. Weiss. Je sais que ce n'est pas l'objectif puisque le but est le renvoi en commission, mais il y a un élément important dans ses propos qui mérite d'être repris. Monsieur Weiss, si vous êtes pour l'égalité de traitement, vous oubliez néanmoins d'ajouter que cela dépend des moyens.

En ce qui concerne justement la question de moyens, j'aimerais, Monsieur le président, qu'on prête attention au fait suivant: si je demande le renvoi en commission, c'est que celui-ci ne doit pas être examiné, comme cela a été le cas jusqu'à présent, sous l'angle prédominant des finances, mais bien sous l'angle des HES, du système de formation, des systèmes de stages, particulièrement pour de jeunes personnes majoritairement de sexe féminin et donc confrontées à un problème d'égalité de traitement dans la suite de leur vie active. A cet égard, je demande que le renvoi en commission se fasse vers la commission de l'enseignement supérieur. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'entends qu'on demande l'appel nominal pour le vote, cette demande est-elle appuyée ? Oui. Je fais donc voter le renvoi en commission par vote électronique et par appel nominal. Je prie les députés de regagner leur place. C'est assez amusant de voir tout le monde courir. Le vote est lancé.

Mise aux voix à l'appel nominal, cette proposition est rejetée par 46 non contre 35 oui.

Appel nominal

M. Pierre Vanek (AdG). Sur le fond, j'aimerais dire ceci: un parfait scandale s'est produit en 1994... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quand ces indemnités de 600 F par mois étaient attribuées à l'ensemble des étudiants de cette école. M. Unger, qui va intervenir maintenant en lieu et place de sa collègue qui s'est apparemment défilée... (Protestations dans la salle.)...se souvient de ce débat autant que moi. C'était un des premiers auxquels j'ai participé dans cette enceinte, et peut-être vous aussi, Monsieur Unger, à l'époque où vous n'étiez pas conseiller d'Etat mais petit soldat de cette majorité monocolore qui coupait à tour de bras dans tout ce qu'elle pouvait couper, comme l'a dit mon collègue Souhail Mouhanna, en matière de dépenses sociales. Ce point-là était l'un des points sur lesquels nous nous étions affrontés.

On vient nous dire maintenant - Souhail Mouhanna l'a rappelé - que ce projet est difficilement réalisable aujourd'hui, étant donné la mauvaise situation économique. Entre-temps, la République et canton de Genève s'est tout de même arrangée pour ne pas payer pendant des années ces indemnités de stage, alors que du travail gratuit est fourni durant ces stages, alors qu'il mérite rémunération, alors que c'est une branche où l'on cherche à attirer des gens pour les former. Cela est complètement absurde !

On agite également, tout au long de ce débat, l'idée selon quoi tout s'arrangera bien vite à l'échelle romande. J'ai reproché tout à l'heure au rapporteur d'évoquer des informations à la légère, mais peut-être M. le conseiller d'Etat va-t-il pouvoir être plus précis que le rapporteur, qui a évoqué l'hypothèse d'une date du 4 avril, où cette affaire serait réglée. Mais dans ce cas, bon Dieu, si vous êtes si sûrs de vous, si vous êtes persuadés que cette affaire sera réglée à l'échelle romande, acceptez donc que ce projet de loi soit voté comme projet transitoire ! On peut très bien ajouter une disposition qui indique que les mesures prônées ici «bouchent le trou» jusqu'à ce que des dispositions uniformes soient prises à l'échelle romande.

Si les choses sont en passe de se réaliser comme le rapporteur le prétend, comme je crois le lire dans ce qu'a dit Martine Brunschwig Graf à la presse, vous ne vous engagez pas à grand-chose, si ce n'est à rassurer les uns et les autres, et particulièrement les personnes les premières concernées. Si par contre, comme je le crois - mais peut-être ai-je tort ? - ces promesses sont du vent et qu'il va encore se passer un certain nombre d'années avant que cette affaire ne soit réglée, nous aurons au moins répondu dans l'intervalle à un besoin social évident et criant. De ce point de vue là, certains de mes préopinants ont cité leurs expériences professionnelles propres, ils ont indiqué l'importance de ce genre d'indemnisation pour recruter des candidat-e-s de qualité, et je rappellerai aussi que sous le monocolore, dans d'autres domaines également, on a empêché des personnes rémunérées d'accomplir certaines formations. Martine Brunschwig Graf - qui n'est pas là - a été l'auteur du démantèlement des études pédagogiques de l'enseignement primaire, que j'ai eu l'honneur de fréquenter et pendant lesquelles on était effectivement indemnisés pour le travail effectué dans le cadre de la formation. Cette voie-là, la voie du démantèlement de ce type d'indemnisations, est antisociale, elle n'est pas productive de bonnes formations pour les serviteurs du public qu'on aimerait avoir dans la fonction publique genevoise, qui en a bien besoin.

Nous avons l'occasion avec ce projet de loi de réparer, à toute petite échelle, une injustice qui a été commise en 1994. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous invite à le faire, et à ne pas replonger dans vos travers d'antan.

Le président. Merci, Monsieur le député. Même si nous interrompons le débat à 19h15, le Bureau vous propose de clore ici la liste des orateurs. Il y a encore M. Grobet, M. Mouhanna...

Une voix. J'étais inscrit avant et depuis longtemps !

Le président. Je suis en train de lire la liste des orateurs, vous voudrez bien m'écouter jusqu'au bout. Il reste donc M. Grobet, M. Mouhanna, Mme Wisard et M. le conseiller d'Etat Unger. Dans ces conditions, je mets aux voix la clôture de la liste à la majorité simple.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. La liste est close, le débat reprendra à 20h45, pour que vous ayez le temps de dîner. J'invite, à la tribune, les gens de l'université ouvrière à notre petit apéritif.

Ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19h05.