Séance du vendredi 31 janvier 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 4^e session - 18^e séance

Débat

Le président. M. Reymond a demandé hier la lecture d'un courrier. Madame Hagmann, vous voulez vous exprimer au sujet de ce courrier ?

Mme Janine Hagmann (L). Oui, Monsieur le président. Au nom de mon collègue, le docteur Claude Aubert, à qui l'on reconnaît tous des compétences en matière de psychologie, je demande que cette lettre ne soit pas lue...

Vu que la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et que l'audition de la personne qui a écrit la lettre a provoqué une réaction unanime - il me l'a répété puisqu'il est membre de cette commission - il lui paraît inutile de demander maintenant la lecture de cette lettre. Cela lui semble manquer de psychologie, si bien que notre groupe s'y oppose.

Le président. Madame la députée, de toute façon hier, nous avons acquiescé à la demande de M. le député Reymond, mais nous n'avons pas voté... Nous n'avons pas voté ! Comme l'exige notre règlement, il faut que vingt députés soutiennent cette demande pour qu'elle soit acceptée. Je vous propose donc de vous prononcer à ce sujet. Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux qui souhaitent la lecture de cette lettre sont priés de lever la main. Ce n'est pas le cas, cette lettre ne sera donc pas lue.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse. Je n'aurais rien eu à ajouter si notre commission, votre Bureau ainsi que les chefs de groupe, n'avaient été saisis du courrier dont il a été question, qui nous a été adressé par MM. Perrier et Brisset. Lors de sa dernière séance, la commission des pétitions n'a pas souhaité aller plus avant. Elle m'a néanmoins chargée de remettre ce courrier dans son contexte.

MM. Perrier et Brisset s'insurgent contre une remarque qui figure au rapport, précisant que l'Association des Bruyères n'a pas tenu d'assemblée générale de 1990 à 2000, ce dont ils remarquent n'avoir pas trouvé mention dans les procès-verbaux de la commission des pétitions - procès-verbaux auxquels il est étonnant, d'ailleurs, qu'ils aient pu avoir accès...

Ce faisant, ils font état de dates d'assemblées générales et nous indiquent disposer de protocoles de séance. Arguant de cela, ils s'insurgent contre ce qu'ils se sentent autorisés à considérer comme des propos diffamatoires.

Or, s'il est vrai qu'une lecture attentive des procès-verbaux de nos séances ne permet pas de trouver mention d'un témoignage disant expressément que durant dix ans cette association n'a pas tenu d'assemblée générale, on y trouve en revanche la remarque d'une commissaire qui s'en étonne... Or, son étonnement n'a heurté aucun des membres de la commission, compte tenu de l'impression d'opacité qu'ils ont globalement tirée des auditions quant au fonctionnement de cette institution et de ses structures.

Cela dit, sur la foi du courrier précité, nous donnons quittance à MM. Perrier et Brisset de la tenue d'assemblées générales et nous restons volontiers dans l'attente de procès-verbaux de ces dernières.

Enfin, pour terminer, prenons acte que le rapport de l'OCIRT a conclu, en août 2001, que la situation était rentrée dans l'ordre et que les représentants du personnel et des pensionnaires faisaient eux-mêmes état d'une amélioration notable de la gestion de l'institution. Ayant clairement entendu que la direction générale de l'action sociale était dûment informée des questions restées en suspens et que son attention restait en alerte, la commission des pétitions vous propose, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. André Reymond (UDC). Tout ce qu'il fallait dire a été dit. Je retire donc ma demande de parole.

Le président. La parole est à vous, Monsieur Etienne. Je vous informe tout de même que cette pétition a été acceptée à l'unanimité, Monsieur Etienne.

M. Alain Etienne (S). Cette pétition n'est pas anodine, et nous avons déjà dû, au sein de ce parlement, nous interroger sur le fonctionnement des EMS. Alors, certes, il est toujours délicat de se prononcer sur une affaire, lorsque celle-ci est instruite en justice, mais il subsiste quand même quelque chose sur le fond.

Ce qui nous paraît important, c'est de savoir qui contrôle qui et quoi. M. Gönczy du DASS nous dit que le département n'a pas une fonction d'employeur et qu'il a alerté la FEGEMS, mais que cette dernière n'est pas non plus habilitée à s'immiscer dans la gestion de l'institution... De plus, les EMS ne sont pas contrôlés par ses services, mais par d'autres organes de l'Etat de Genève qui lui font rapport. Pourtant, une subvention est versée par l'Etat.

Ce qui nous parait également important, c'est le souci du bon fonctionnement de l'association. De nouveaux statuts ont été adoptés, qui permettent à un membre du personnel de siéger.

Mais nous avons tout de même été interpellés par ce qui nous avait été raconté... M. Gönczy nous dit se borner à vérifier la validité des statuts. Je me souviens avoir fonctionné dans un comité de crèche de la Ville de Genève, qui était pourtant une association privée avec un subventionnement public. Eh bien, lors des assemblées générales, un représentant de la ville était présent ou se faisait excuser et les procès-verbaux étaient envoyés automatiquement à la Ville. Il semble que pour l'Etat les pratiques soient différentes... Peut-être que la FEGEMS remplit ce rôle, mais nous avons estimé ne pas devoir l'auditionner, puisque nous avions auditionné M. Gönczy.

Alors, certes, tout semble être rentré dans l'ordre, mais nous ne savons pas quelle a été la décision du Tribunal des Prud'hommes. Il est vrai que le temps a passé et que des mesures ont été prises, mais une personne a quand même fait les frais de cette dénonciation. Il n'est effectivement pas acceptable - cela figure dans le rapport - qu'un employé qui dénonce des dysfonctionnements soit licencié.

Alors, bien que nous demandions le dépôt de cette pétition, Monsieur le conseiller d'Etat en charge du DASS, il serait bien que vous nous donniez votre avis sur la question. Existe-t-il une structure qui permette au personnel confronté à ce genre de problème de s'en décharger ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur Etienne, la procédure de gestion des plaintes est à l'objet de notre prochaine commission cantonale des EMS, parce que c'est un des points importants dans la gestion de la qualité. Et, d'une manière générale, la manière dont les plaintes doivent être traitées est quelque chose qui doit faire l'objet d'une procédure relativement formelle. La loi est déjà explicite à cet égard: les plaintes sont en principe colligées par le département et instruites par celui-ci, mais elles touchent un certain nombre de choses particulières.

Dans ce cas précis, dont l'objet est un licenciement, la plainte n'a rien à voir avec la tâche de surveillance du département mais avec un conflit employeur / employé concernant plus spécifiquement le Tribunal des Prud'hommes, comme le veut la convention collective de travail entre la FEGEMS et les employés des EMS.

Cela étant dit, je vous tiendrai volontiers au courant de la procédure définitive qui sera retenue en matière de gestion des plaintes, sachant que celles-ci s'échelonnent d'un repas servi tiède à une maltraitance avec mort d'homme et que toutes ne peuvent pas être colligées de la même manière, vous l'imaginez bien.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.