Séance du vendredi 31 janvier 2003 à 14h
55^e législature - 2^e année - 4^e session - 18^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Florian Barro, Erica Deuber Ziegler, John Dupraz, René Ecuyer, Pierre Froidevaux, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, David Hiler, Claude Marcet, Jacques Pagan, Pierre Schifferli, Patrick Schmied et Ivan Slatkine, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote de cette série de projets de lois concernant la Fondation de valorisation.

Les lois 8688 (nouvel intitulé) 8868 (nouvel intitulé) 8869 (nouvel intitulé) 8870 8871 8872 sont adoptées en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Le président. Madame Loly Bolay, vous voulez vous exprimer sur le projet de loi 8877 ? Je vous donne la parole, Madame.

Mme Loly Bolay (S). Je voudrais poser une question, car je trouve la perte sur cet objet tout à fait excessive. En effet, la perte est tout de même estimée à 2 165 000 F pour une villa de 150 mètres carrés habitables. Je me fais du reste la même réflexion pour l'objet suivant. Si on cumule les deux objets, la perte se monte à près de 5 millions ! Je me demande bien ce que fait la fondation, car il me semble qu'elle est en train de brader ces biens... Même si, par ailleurs, on peut admettre que ces objets ont été surévalués. Il parait en effet peu réaliste d'estimer une villa de 150 mètres carrés à presque 3 millions, même en période de haute conjoncture !

Comment se fait-il qu'une villa estimée si cher ne vaille tout d'un coup plus que 750 000 F ? Ma question est la même pour le projet de loi suivant.

Le président. Mme le rapporteur va vous répondre si possible sur les deux objets. Madame le rapporteur, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Il s'agit effectivement de plusieurs villas dont une a déjà été vendue aux enchères. Ces objets font partie d'une célèbre faillite qui concerne Bellecourt. Ma foi, il est clair que nous assumons des pertes importantes sur ces villas, comme sur celle qui a été vendue aux enchères, mais il n'y a malheureusement pas grand-chose à faire. Elles sont vendues au prix des estimations du moment, et on ne peut pas tirer plus de 750 000 F d'une villa jumelle... C'est une casserole de plus !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de ce projet de loi.

La loi 8877 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Le président. Nous passons maintenant au projet de loi 8878-A. La question posée par Mme Loly Bolay sur le précédent projet s'applique également à celui-ci. Le rapporteur ne demandant pas la parole, je mets ce projet aux voix...

Monsieur Spielmann, vous voulez la parole... Je vous la donne.

M. Jean Spielmann (AdG). Toute une série de projets de lois nous sont soumis. J'aimerais demander au rapporteur si elle sait combien nous avons perdu en dix minutes cet après-midi...

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Malheureusement, je n'ai pas fait ce calcul, mais le total est sans doute conséquent.

M. Albert Rodrik. Ces totaux figurent dans le rapport annuel de M. Mouhanna !

Le président. Monsieur le député Rodrik, s'il vous plaît !

La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le projet de loi 8878-A.

Les lois 8878 (nouvel intitulé) et 8879 (nouvel intitulé) sont adoptées en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Le président. Je tiens à remercier Mme Michèle Künzler pour ses rapports, car c'est un gros travail.

Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au point 22 de notre ordre du jour. Je vous rappelle qu'après le point 23, nous devrons traiter la loi sur la police et, ensuite, nous prendrons l'instruction publique.

Débat

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). La commission des pétitions, Mesdames et Messieurs les députés, a le plus grand respect pour les sujets qu'elle doit traiter. Elle est toutefois souvent confrontée à ses limites, et ne peut pas se substituer aux instances concernées.

C'est pourquoi, dans un contexte de travail basé sur une écoute attentive du pétitionnaire et la prise en considération délicate des paramètres relationnels liés aux acteurs entourant les patients d'établissements socio-éducatifs, la position de la commission des pétitions va dans le sens d'encourager avant tout le dialogue et la communication entre les familles et les institutions.

Tout le monde le souhaite, pour le plus grand bien des patients.

Dans ce cas, pour le PDC, cette pétition doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Débat

Le président. M. Reymond a demandé hier la lecture d'un courrier. Madame Hagmann, vous voulez vous exprimer au sujet de ce courrier ?

Mme Janine Hagmann (L). Oui, Monsieur le président. Au nom de mon collègue, le docteur Claude Aubert, à qui l'on reconnaît tous des compétences en matière de psychologie, je demande que cette lettre ne soit pas lue...

Vu que la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et que l'audition de la personne qui a écrit la lettre a provoqué une réaction unanime - il me l'a répété puisqu'il est membre de cette commission - il lui paraît inutile de demander maintenant la lecture de cette lettre. Cela lui semble manquer de psychologie, si bien que notre groupe s'y oppose.

Le président. Madame la députée, de toute façon hier, nous avons acquiescé à la demande de M. le député Reymond, mais nous n'avons pas voté... Nous n'avons pas voté ! Comme l'exige notre règlement, il faut que vingt députés soutiennent cette demande pour qu'elle soit acceptée. Je vous propose donc de vous prononcer à ce sujet. Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux qui souhaitent la lecture de cette lettre sont priés de lever la main. Ce n'est pas le cas, cette lettre ne sera donc pas lue.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Mme Jocelyne Haller (AdG), rapporteuse. Je n'aurais rien eu à ajouter si notre commission, votre Bureau ainsi que les chefs de groupe, n'avaient été saisis du courrier dont il a été question, qui nous a été adressé par MM. Perrier et Brisset. Lors de sa dernière séance, la commission des pétitions n'a pas souhaité aller plus avant. Elle m'a néanmoins chargée de remettre ce courrier dans son contexte.

MM. Perrier et Brisset s'insurgent contre une remarque qui figure au rapport, précisant que l'Association des Bruyères n'a pas tenu d'assemblée générale de 1990 à 2000, ce dont ils remarquent n'avoir pas trouvé mention dans les procès-verbaux de la commission des pétitions - procès-verbaux auxquels il est étonnant, d'ailleurs, qu'ils aient pu avoir accès...

Ce faisant, ils font état de dates d'assemblées générales et nous indiquent disposer de protocoles de séance. Arguant de cela, ils s'insurgent contre ce qu'ils se sentent autorisés à considérer comme des propos diffamatoires.

Or, s'il est vrai qu'une lecture attentive des procès-verbaux de nos séances ne permet pas de trouver mention d'un témoignage disant expressément que durant dix ans cette association n'a pas tenu d'assemblée générale, on y trouve en revanche la remarque d'une commissaire qui s'en étonne... Or, son étonnement n'a heurté aucun des membres de la commission, compte tenu de l'impression d'opacité qu'ils ont globalement tirée des auditions quant au fonctionnement de cette institution et de ses structures.

Cela dit, sur la foi du courrier précité, nous donnons quittance à MM. Perrier et Brisset de la tenue d'assemblées générales et nous restons volontiers dans l'attente de procès-verbaux de ces dernières.

Enfin, pour terminer, prenons acte que le rapport de l'OCIRT a conclu, en août 2001, que la situation était rentrée dans l'ordre et que les représentants du personnel et des pensionnaires faisaient eux-mêmes état d'une amélioration notable de la gestion de l'institution. Ayant clairement entendu que la direction générale de l'action sociale était dûment informée des questions restées en suspens et que son attention restait en alerte, la commission des pétitions vous propose, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. André Reymond (UDC). Tout ce qu'il fallait dire a été dit. Je retire donc ma demande de parole.

Le président. La parole est à vous, Monsieur Etienne. Je vous informe tout de même que cette pétition a été acceptée à l'unanimité, Monsieur Etienne.

M. Alain Etienne (S). Cette pétition n'est pas anodine, et nous avons déjà dû, au sein de ce parlement, nous interroger sur le fonctionnement des EMS. Alors, certes, il est toujours délicat de se prononcer sur une affaire, lorsque celle-ci est instruite en justice, mais il subsiste quand même quelque chose sur le fond.

Ce qui nous paraît important, c'est de savoir qui contrôle qui et quoi. M. Gönczy du DASS nous dit que le département n'a pas une fonction d'employeur et qu'il a alerté la FEGEMS, mais que cette dernière n'est pas non plus habilitée à s'immiscer dans la gestion de l'institution... De plus, les EMS ne sont pas contrôlés par ses services, mais par d'autres organes de l'Etat de Genève qui lui font rapport. Pourtant, une subvention est versée par l'Etat.

Ce qui nous parait également important, c'est le souci du bon fonctionnement de l'association. De nouveaux statuts ont été adoptés, qui permettent à un membre du personnel de siéger.

Mais nous avons tout de même été interpellés par ce qui nous avait été raconté... M. Gönczy nous dit se borner à vérifier la validité des statuts. Je me souviens avoir fonctionné dans un comité de crèche de la Ville de Genève, qui était pourtant une association privée avec un subventionnement public. Eh bien, lors des assemblées générales, un représentant de la ville était présent ou se faisait excuser et les procès-verbaux étaient envoyés automatiquement à la Ville. Il semble que pour l'Etat les pratiques soient différentes... Peut-être que la FEGEMS remplit ce rôle, mais nous avons estimé ne pas devoir l'auditionner, puisque nous avions auditionné M. Gönczy.

Alors, certes, tout semble être rentré dans l'ordre, mais nous ne savons pas quelle a été la décision du Tribunal des Prud'hommes. Il est vrai que le temps a passé et que des mesures ont été prises, mais une personne a quand même fait les frais de cette dénonciation. Il n'est effectivement pas acceptable - cela figure dans le rapport - qu'un employé qui dénonce des dysfonctionnements soit licencié.

Alors, bien que nous demandions le dépôt de cette pétition, Monsieur le conseiller d'Etat en charge du DASS, il serait bien que vous nous donniez votre avis sur la question. Existe-t-il une structure qui permette au personnel confronté à ce genre de problème de s'en décharger ?

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur Etienne, la procédure de gestion des plaintes est à l'objet de notre prochaine commission cantonale des EMS, parce que c'est un des points importants dans la gestion de la qualité. Et, d'une manière générale, la manière dont les plaintes doivent être traitées est quelque chose qui doit faire l'objet d'une procédure relativement formelle. La loi est déjà explicite à cet égard: les plaintes sont en principe colligées par le département et instruites par celui-ci, mais elles touchent un certain nombre de choses particulières.

Dans ce cas précis, dont l'objet est un licenciement, la plainte n'a rien à voir avec la tâche de surveillance du département mais avec un conflit employeur / employé concernant plus spécifiquement le Tribunal des Prud'hommes, comme le veut la convention collective de travail entre la FEGEMS et les employés des EMS.

Cela étant dit, je vous tiendrai volontiers au courant de la procédure définitive qui sera retenue en matière de gestion des plaintes, sachant que celles-ci s'échelonnent d'un repas servi tiède à une maltraitance avec mort d'homme et que toutes ne peuvent pas être colligées de la même manière, vous l'imaginez bien.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Préconsultation

Le président. Nous passons maintenant au point 134 de notre ordre du jour. C'était théoriquement à la demande de Mme Micheline Spoerri. Je vous propose donc de l'attendre. C'était plus exactement le groupe libéral qui souhaitait, de peur que l'on ne traite pas l'objet...

Une voix. J'assume !

Le président. Vous assumez, Monsieur le conseiller d'Etat? Très bien: nous passons donc au point 134. Il s'agit d'un renvoi en commission, donc la parole est limitée à une personne par groupe et à cinq minutes par orateur. La parole est à M. le député Ueli Leuenberger.

M. Ueli Leuenberger (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les Verts examineront avec beaucoup d'intérêt et d'attention ce projet de loi en commission. Permettez-moi d'énoncer aujourd'hui quelques remarques.

Nous restons étonnés que la loi sur la police de Genève continue à ressembler davantage à une convention collective de travail qu'à une loi définissant clairement la mission et le fonctionnement de la police. La démarche du département aboutissant à la signature de la convention portant sur la procédure de modification de la loi sur la police me conforte par ailleurs dans cette idée. La loi, et avant tout le règlement actuel, parle beaucoup de hiérarchie, de plans de carrière, de classes salariales, d'uniformes, du nombre de pantalons, de pull-overs, de chemises et de cravates, mais elle ne dit malheureusement rien sur la mission de la police, sur la manière de remplir cette mission et sur le genre de service public que l'on est en droit d'attendre de la police.

Je salue naturellement la concertation entre le département, la hiérarchie de la police et les associations du personnel de la police. Je regrette cependant que cette réflexion se limite principalement aux conditions salariales et aux plans de carrière. Ce dialogue sera-t-il suivi par d'autres, et en premier lieu par un dialogue sur le climat à l'intérieur même de la police ? Des discussions régulières avec des gendarmes m'ont donné le sentiment que l'organisation militaire, ou trop militaire - pour ne pas dire parfois militariste - constitue certainement un handicap plus important que le port de l'uniforme au niveau du recrutement et de la lutte contre les démissions. Y aura-t-il par ailleurs un véritable dialogue entre la police, la société civile et les citoyens en général ? Le travail de proximité effectué par les îlotiers dans les quartiers ainsi que le nombre de postes de police que l'on trouve ouverts et accueillants lorsqu'on en a besoin sont des exigences que les Verts partagent avec une grande partie de la population genevoise et, j'ose même affirmer, avec une grande partie des femmes et des hommes qui travaillent dans la police.

Il est également important pour nous - et nous l'avons affirmé à maintes reprises - que les îlotiers ethniques retrouvent leur rôle et, avant tout, qu'ils soient reconnus par les autorités politiques, à commencer par le Conseil d'Etat. Genève a la chance de posséder des policiers expérimentés et formés dans ce domaine; d'autres policiers doivent encore être formés pour contribuer à la meilleure cohabitation entre citoyens dans un canton aussi multiculturel que le nôtre.

Ce n'est non plus pas un secret que les Verts souhaitent que la profession de policier s'ouvre le plus rapidement possible aux titulaires d'un permis C. Nous sommes convaincus que de l'attitude de la police, de ses modes d'intervention, de la qualité de la relation avec ses citoyens dépend finalement le climat général qui incite ou non des femmes et des hommes à choisir ou non cette profession, ou à ne pas quitter cette profession.

Je termine mes quelques observations en recommandant l'envoi de ce projet de loi à la commission judiciaire.

M. Jean-Michel Gros (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral ne veut pas manquer de féliciter notre conseillère d'Etat Mme Spoerri pour avoir réussi quelque chose que je n'ai jamais vu depuis 1985 - date depuis laquelle je participe régulièrement aux travaux de ce Grand Conseil - à savoir une remise en confiance et une réattribution de la vocation du dialogue entre la police et le Conseil d'Etat. M. Leuenberger se plaint de ce que cette modification de loi ne couvre pas tout ce qu'il souhaiterait. Ceci est peut-être vrai, car il ne s'agit que d'une modification de la loi sur la police, et non d'une refonte complète. Cependant, le fait même d'avoir obtenu les signatures de tous les chefs de la police et de tous les syndicats de policiers constitue un mérite, mérite que l'on peut attribuer au chef du département de justice et police. Ce point figure par ailleurs d'ores et déjà à l'ordre du jour de la commission judiciaire de jeudi prochain, ce qui montre bien que nous considérons de façon unanime qu'il y a urgence à le traiter.

Ceci dit, le groupe libéral se montrera tout de même critique vis-à-vis de ce projet, car tout ne nous semble pas parfait dans le meilleur des mondes. C'est ainsi que, bien que le principe de l'ancienneté se trouve assoupli par cette loi, les articles des promotions, et notamment l'article 27, semblent conforter ce principe. L'ancienneté est donc toujours «d'actualité» - si j'ose me permettre cette formule quelque peu hasardeuse - au sein de la police, et peut-être devrons-nous examiner si cela n'est pas regrettable. Nous nous inquiétons de savoir, d'une part comment éviter les automatismes pour ceux qui ne le méritent pas, d'autre part comment contourner ces automatismes pour ceux qui le méritent vraiment. Ce n'est effectivement pas parce qu'un individu possède huit ou dix ans d'ancienneté qu'il doit automatiquement être promu à tel grade, et peut-être qu'un Pic de la Mirandole mériterait d'être nommé brigadier-chef au bout de deux ans ! Je n'ai pas regardé l'entier des grades de la police, mais ceci méritera d'être discuté. (Le président agite la cloche.)

Les policiers recherchent un sentiment de confiance dans la population, et cela est tout à fait justifié. Il y a en effet eu une période où ils ont perdu ce sentiment de confiance, et Mme Spoerri a selon moi joué un rôle dans la restauration du sentiment de confiance. Nous veillerons simplement en commission, notamment par le biais des auditions que nous agenderons, à ce que cette confiance soit à double sens. Il faut certes que les policiers aient confiance dans leur hiérarchie et dans les autorités, mais il faut également que la population ait une confiance totale dans la police. Il nous faudra donc examiner cela très en détail en commission.

Cette profession doit être revalorisée, c'est évident, mais je le répète: est-ce dans les automatismes que nous trouverons cette revalorisation ? Ces automatismes doivent à mon avis être assouplis, et c'est une question que le groupe libéral s'efforcera d'éclaircir en commission judiciaire dès jeudi.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici donc saisis de ce projet de loi promis depuis longtemps et déclaré urgent. Le groupe socialiste se réjouit du fait, comme l'ont déjà relevé M. Leuenberger et M. Gros, qu'il y ait eu une concertation et qu'un dialogue régulier ait été mené entre la présidente du département et les premières personnes concernées - soit les gendarmes, policiers, policières et autres agents de la police - par le biais des associations du personnel et des syndicats. Je ne suis toutefois pas certaine que, comme M. Gros l'a affirmé, cela soit la première fois qu'une telle concertation ait lieu. En effet, lorsque je présidais la commission judiciaire en 1994-1995, nous avions également fait une modification de la loi sur la police, et nous avions agi selon le même scénario. Cela correspond à la période où M. Bernard Ziegler se trouvait à la tête du département, et je tiens à lui rendre hommage.

Ce projet propose une mini-réforme, une réorganisation interne et une réactualisation du statut de policier ou de policière dans le but de réévaluer cette profession. Le problème de recrutement est certes inquiétant, mais il est aisé d'imaginer, lorsqu'on prend connaissance de l'organisation militaire de la police, que cet aspect fait hésiter beaucoup de jeunes (hommes ou femmes), peut-être même avec raison. Il faudrait dès lors se demander s'il ne convient pas de changer le management au sein de la police pour arriver à une organisation tout aussi efficace, mais qui ne soit pas inspirée de l'armée. (Commentaires.)

Madame la présidente, vous estimez que le fait que les jeunes changent aujourd'hui plus souvent d'orientation que par le passé constitue un problème, et que ce fait est également ressenti dans la police. Il faut cependant se rappeler que cette flexibilité constitue une exigence du monde professionnel. Les jeunes se rendent en effet désormais compte que l'on n'apprend plus un métier pour la vie. Il faudrait donc étudier la manière de faire concorder ces différents discours.

Le groupe socialiste est malgré tout resté quelque peu sur sa faim quand il a étudié ce projet de loi. Vous aviez en effet annoncé en octobre 2002, Madame la présidente, que vous intégreriez les titulaires de permis C, et vous aviez indiqué à l'époque que cette mesure se ferait par voie réglementaire. Je me demande dès lors quand vous le ferez, et pourquoi vous ne l'avez pas fait par ce projet de loi. Une autre question devrait trouver réponse en commission: qu'en est-il de la police de proximité ? Quelle sera la structure qui permettra de mieux faire face aux urgences sociales ou psychomédicales ? Le projet de loi touche principalement à la réévaluation de la profession, mais pour nous, socialistes, il manque une réflexion générale sur une réforme concernant la sécurité publique, le recrutement et l'aspect social de cette problématique.

En dernier lieu, permettez-moi de dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la meilleure police du monde ne résoudra pas les problèmes mis en avant actuellement au sujet de l'insécurité - qui semble être la préoccupation première de nombreux citoyens et citoyennes - et qui font le lit de l'extrême-droite. Notre réflexion doit mener plus loin. Le fait que des franges entières de la population se retrouvent marginalisées, voire exclues, du marché du travail et de la société tout court et que les acquis sociaux, souvent vitaux pour des personnes précarisées, soient remis en cause favorise le développement de la criminalité ordinaire. Face à ces problèmes, les mesures proposées ne peuvent se limiter à un renforcement de l'Etat policier. D'autres mesures telles que l'augmentation des moyens mis à disposition pour l'intégration des jeunes ou encore la lutte contre la violence conjugale seraient nécessaires, et j'espère qu'elles auront le même degré d'urgence que celle attribuée au projet de loi sur la police. Je me réjouis néanmoins d'étudier ce projet en commission, et, je puis vous l'assurer, le groupe socialiste s'impliquera dans la discussion.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je tiens à faire part du bon accueil que le groupe démocrate-chrétien fait à ce projet de loi. En effet, au moment où la profession de policier se voit décriée, malmenée et peu respectée, il nous semble tout à fait intéressant qu'après l'excellent dialogue instauré par la présidente du département avec les différents syndicats - dialogue qui débouche sur le travail qui fait l'objet de notre présente discussion - notre parlement se saisisse des problèmes de sa police, de sa gendarmerie et de sa police judiciaire. Il nous paraît important de travailler ensemble à une police qui se sente à l'aise et qui soit le reflet de sa population.

Une lecture rapide de ce projet de loi met en lumière un certain nombre de caractéristiques. L'on y constate par exemple une augmentation des effectifs. Nous pensons qu'il est souhaitable de donner un certain nombre de moyens supplémentaires à la police afin qu'elle puisse assurer une mission toujours plus difficile et dont les objectifs sont toujours plus nombreux. L'étoffement du système de l'encadrement ne nous paraît en revanche pas excellent, bien que nous comprenions la revendication légitime des membres de la police, qui souhaitent accéder, par le grade, à un certain étapage (notamment de leur salaire). Il nous semble pour notre part important de ne pas créer une armée mexicaine. La qualité de l'encadrement doit primer sur le nombre des personnes encadrant cette police.

Pour l'immédiat, nous nous réjouissons de parler de tout cela en commission judiciaire et, je le répète, le groupe démocrate-chrétien fait un excellent accueil à ce dialogue qui s'instaure avec le corps de police du canton.

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC est très satisfait que ce projet de loi arrive suffisamment tôt devant ce Grand Conseil, et je me réjouis personnellement de pouvoir le traiter en commission. Je suis surtout satisfait pour le personnel de la police genevoise, qui travaillait dans un climat professionnel relativement malsain et peu favorable à la sécurité de ce canton. Ceci étant dit, je remercie Mme la conseillère d'Etat pour la rapidité avec laquelle elle a oeuvré avec les différents partenaires de son corps de police, et ceci dans un esprit de concertation. Cette concertation a finalement permis d'aboutir à un compromis acceptable par tous, ce qui devrait favoriser les travaux au sein de la commission. Au niveau fédéral, un tel travail aurait selon moi pris au moins deux ou trois ans, ce qui montre bien l'engagement mis par Mme la conseillère d'Etat dans ce dossier.

Cette modification de loi n'est finalement qu'une mesure d'urgence, car elle seule ne permettra pas de résoudre tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, ce dont, je crois, nous sommes tous ici conscients. Il est donc vrai, pour rejoindre les propos du représentant des Verts, que cette loi constitue davantage un règlement d'organisation qu'une définition des missions auxquelles la police est censée faire face. Or, il serait souhaitable, à long terme, de mentionner ces missions dans la loi.

J'ai pour ma part quelques craintes au niveau des mesures prévues dans le cadre de la promotion et de l'évolution des carrières. Si l'on doit attendre douze ans pour devenir brigadier afin de respecter un certain profil de carrière par rapport à chaque engagé de la gendarmerie, il me semble que l'on risque d'être confronté d'ici quelques années à un effet boomerang. Il faut en effet savoir qu'au niveau des démissions le déficit en matière de conduites constitue généralement la deuxième cause de démission. L'on risque donc de perdre ce que l'on a gagné en devant engager de mauvais cadres.

Ce projet de loi ne doit pas nous dispenser de rechercher d'autres gains de productivité. Je rappellerai les mesures prises par la police de New York qui, avec les mêmes effectifs, a obtenu un gain de productivité de plus de 60 % en faisant preuve d'imagination et en responsabilisant davantage les collaborateurs par rapport à la tâche à fournir. On irait dès lors plutôt dans le sens d'un contrat de prestations axé sur les résultats à obtenir. Je crois que nous devons tous rester ouverts et imaginer de nouvelles formes de travail et d'organisation. Je souhaiterais quant à moi, dans l'esprit du groupe UDC, qu'on ne réglemente pas toute l'organisation de la police dans la loi, mais qu'on laisse une certaine latitude au chef de la police quant à l'organisation de ses services.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, les radicaux, tout comme les autres groupes, accueilleront favorablement cette loi et se réjouissent d'en débattre en commission.

Si le groupe radical ne veut pas d'Etat policier, il est bien certain que nous souhaitons une présence et une structure policière ferme à Genève. L'on ressent en effet actuellement un certain mal-être dans le corps de police, ce qui est probablement imputable à différents facteurs. J'en vois pour ma part deux: le premier a trait à la question de la respectabilité, ou du manque de respect. Il s'agit là d'un problème de société beaucoup plus vaste qu'un problème auquel seule la police se trouverait confrontée - cette dernière ne constituant qu'un maillon de la problématique. Dans une société en pleine évolution, on constate jour après jour la dégradation d'une certaine respectabilité. Il faudrait parvenir à raffermir le respect que l'on doit à cette police, pour autant qu'elle soit bien structurée et ferme. Le deuxième problème réside dans le manque d'effectifs. Il n'est pas normal que certains secteurs d'une population de 60 000 habitants ne soient couverts que par trois gendarmes la nuit. Or, cela est la réalité. Si la loi augmente l'autorisation des effectifs, cette mesure n'améliorera pas pour autant le niveau du recrutement. Il faut donc étudier les différentes possibilités qui puissent être envisagées au niveau du recrutement. J'en vois quant à moi deux: rendre attractif cette profession de différentes manières et élargir les possibilités de recrutement. A ce stade, le groupe radical n'est pas opposé à une discussion sur la possibilité de recourir à des détenteurs de permis C pour le recrutement à l'entrée des écoles.

Nous tenons toutefois à préciser qu'il y a longtemps déjà - lors de la dernière législature - le groupe radical avait déposé une motion s'enquérant des différentes missions de la gendarmerie. Il lui semble en effet qu'un grand nombre de missions pourraient être déléguées à d'autres fonctionnaires ne revêtant pas nécessairement l'uniforme de gendarmerie. L'uniforme doit à mon sens être présent dans la rue, mais les missions actuelles de la police ne doivent pas toutes être nécessairement effectuées par des personnes revêtant l'uniforme. Il existe en effet un certain nombre de tâches administratives où l'aide de personnel administratif pourra être encore renforcée. Et, si l'on veut aller voir beaucoup plus loin dans la délégation de compétences, pourquoi ne pas envisager, pour les nombreux accidents et dégâts matériels - je dis bien «dégâts matériels», donc sans blessé - d'avoir recours à d'autres personnes pour faire des constats de police ? Je vous rappelle qu'en France la gendarmerie ne se déplace pas sur les lieux d'un accident lorsqu'il n'y a pas de blessé. Il y a donc un horizon de pistes à explorer, exploration qui sera le travail de la commission. Cette tâche s'avérera passionnante, car elle touchera un grand débat de société.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous avons eu l'occasion de faire part durant ces dernières années (et, je le précise, avant l'arrivée de Mme Spoerri au département) de notre insatisfaction quant à la façon de travailler de la police. Nous avons dénoncé en premier lieu la fermeture des postes de police le soir, et même durant la journée. C'est ainsi qu'il arrive de téléphoner à un poste de police et de tomber sur un répondeur signalant que personne ne peut répondre ! Certains sont allés jusqu'à fermer le poste de police dans la gare, ce qui est invraisemblable. Il y a en outre une absence d'îlotiers: ceux-ci ont disparu et je puis vous assurer, Madame Spoerri, que les citoyens et citoyennes se plaignent de l'absence de la police au service de la population !

Nous savons que vous avez hérité, Madame, d'un département qui s'est beaucoup effiloché en quelques années. Vous avez trouvé ce département dans un triste état, avec des dossiers très lourds à reprendre, et nous tenons à relever le courage dont vous faites preuve face aux difficultés auxquelles vous vous trouvez confrontée, plusieurs services devant être totalement reconstitués. Nous ne vous tiendrons en aucun cas grief de la situation telle qu'elle existe, et nous vous remercions d'avoir pris l'initiative d'avoir rencontré les syndicats de la police. Le personnel était en effet insatisfait et reprochait le manque de dialogue avec votre prédécesseur - ce qui était un comble, mais enfin il s'agit de la réalité ! Entretenant des relations avec un certain nombre de syndicalistes, nous savons que les réunions qui se sont déroulées l'automne dernier ont été appréciées par le personnel et que ce projet de loi répond à leurs désirs.

Ce projet de loi ne constitue cependant à nos yeux qu'un premier pas. Il propose certes une augmentation des effectifs, à laquelle nous n'étions pas opposés, mais il nous apparaît insuffisant par rapport aux problèmes que nous venons d'évoquer. Nous estimons du reste - mais peut-être que, faute d'effectifs, la police n'aurait effectivement pas pu assumer ses tâches - que les postes de police doivent rester ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Non seulement nous maintiendrons cette revendication contre vents et marées, mais nous souhaitons également que la liste des postes de police soit indiquée dans la loi et ne soit pas laissée à la libre discrétion du département. Je tiens à dire d'emblée que nous ne vous accusons nullement d'envisager la fermeture des postes de police. Toutefois, certains postes ayant été fermés, nous demandons que la loi garantisse le maintien des postes de police. Il est d'autre part indispensable de rétablir des îlotiers afin de maintenir une police de proximité qui soit au service de la population. On a vu que quatre-vingt à cent agents de police assument des tâches administratives. Or, il est impératif que la plus grande partie de ces tâches soient prises en charge par des personnes ne possédant ni l'uniforme, ni la formation d'un policier à cet effet.

Je souhaite par ailleurs, si vous me permettez, Madame la présidente, revenir sur un autre élément. Vous n'étiez en effet pas là hier soir.

Le président. Vous êtes bientôt au bout de votre temps de parole, Monsieur Grobet.

M. Christian Grobet. J'en prends note. Je souhaitais vous dire, Madame, que l'image de la police dépendra du fait qu'un certain nombre d'affaires ne se reproduisent plus. L'affaire des deux garçons - peu importe la thèse entre les deux garçons et la police - qui ont été gardés trois heures de temps sans être amenés immédiatement à l'hôpital, alors qu'ils s'y trouvent encore aujourd'hui - ce qui montre bien la gravité des blessures dont ils ont été l'objet - a révolté la population. Il est en outre inacceptable que le chef de la police n'ait pas prononcé un mot sur cette affaire. Je peux d'ores et déjà vous annoncer, Mesdames et Messieurs les députés, que nous reviendrons sur notre demande de crédit d'une commission d'enquête. Le refus, lors d'une dernière séance, de notre proposition d'enquêter sérieusement sur des affaires aussi graves que celles-ci risque d'encourager les mauvais éléments de la police à persévérer, d'entretenir la mauvaise image de la police et, surtout, de rendre difficile le recrutement de personnes valables, car ces personnes ne souhaitent pas prêter la main à de telles affaires. Je tiens à préciser que les mauvais éléments ne constituent qu'une minorité au sein de la police, la très grande majorité des agents accomplissant leur devoir de manière tout à fait correcte. Du reste, je tiens à dire que nous avons décliné l'invitation de M. Coquoz au petit déjeuner auquel il nous avait invités en raison des événements du bois de Vernier, et ceci afin de manifester notre désapprobation. Je précise que nous avons pris cette décision alors que nous ignorions encore le lieu qui accueillerait ce petit déjeuner. Nous pensions naïvement que cette rencontre aurait lieu à la cafétéria de l'hôtel de police. Je ne connais pas la manière dont la police gère les deniers des contribuables, mais il me semble tout de même excessif d'organiser un petit-déjeuner à l'hôtel Métropole !

Un certain nombre d'éléments doivent donc être clarifiés, et il s'agit de faire preuve d'autorité. La police tenant à conserver son statut référant à l'armée, il faudra trouver un mode d'enquête différent de celui chargeant une seule personne d'examiner les dérapages qui se sont produits au sein de la police.

Le président. L'ensemble des groupes se sont exprimés. La parole est maintenant à Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat, après quoi le tour de préconsultation sera terminé.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais remercier ce parlement, dont j'ai écouté avec attention le débat de préconsultation. Je retiendrai de ce débat la volonté et l'ouverture générale de dialogue au sein du département... pardon, du parlement ! Ceci n'est même pas un lapsus, car cette volonté de dialogue et d'ouverture à l'intérieur de notre enceinte a été semblable à celle qui a régné au sein du département et de l'institution policière toute entière. Vous traiterez donc d'un dossier qui est le fruit d'une large consultation auprès de l'ensemble des acteurs. Cette manière de procéder me semble très saine pour nos institutions et, partant, pour notre population et pour notre République genevoise.

Je n'entrerai pas en matière sur les questions évoquées par Mme la présidente de la commission et par M. le député Grobet; je répondrai en temps opportuns aux interpellations. Mais laissez-moi d'ores et déjà vous dire que le signal que vous donnez aujourd'hui en affirmant d'une seule voix qu'il s'agit d'un véritable débat de société et que ce débat est digne d'intérêt met dans le coeur de l'institution policière un plus dont, je suis convaincue, elle vous est d'ores et déjà reconnaissante.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

La loi 8646 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Charles Beer (S). Monsieur le président... (Bruit de micro.)

Le président. Monsieur Beer, lorsque vous reprenez votre micro, tâchez de le faire avec douceur, car il semblerait que les auditeurs vous écoutant perçoivent un énorme bruit, et plusieurs remarques nous ont été faites sur la manipulation des micros. De plus, plusieurs personnes - notamment M. Catelain - ont saisi tout à l'heure le micro avec beaucoup de vigueur. Essayez donc de les manipuler discrètement, car cela provoque davantage de bruit parmi les auditeurs que dans cette salle. Merci beaucoup et excusez-moi, Monsieur Beer !

M. Charles Beer. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tenterai d'agir à l'avenir avec autant de doigté que notre président !

En ce qui concerne la motion 1452, je souhaite en premier lieu saluer la réponse rapide du Conseil d'Etat. Le film «Mémoire de la frontière» est un support récent qui méritait en effet une réponse rapide du Conseil d'Etat.

Ceci dit, la motion telle qu'elle a été adressée au Conseil d'Etat ne nous avait satisfaits qu'en partie, car la diffusion de ce film ne revêtait pas un caractère obligatoire. Si le parti socialiste n'a pas vocation à imposer aux enseignantes et aux enseignants le programme et leurs supports, il n'en reste pas moins qu'au vu de l'importance de l'événement historique concerné nous estimions qu'il convenait de déroger à la règle. Telle n'a pas été la volonté du Grand Conseil, et telle n'a pas été la réponse du Conseil d'Etat.

Je me permets d'intervenir sur un seul point, à savoir le support réduisant le film de manière à le rendre plus accessible au cycle d'orientation. Je regrette que la réponse du Conseil d'Etat ait été donnée sous forme d'un conditionnel: «pourrait». Ce film mérite en effet, à mes yeux, un engagement de la part du Conseil d'Etat afin d'assurer la mise à disposition d'un support plus accessible pour l'ensemble des élèves du cycle d'orientation, et ceci compte tenu de l'importance de l'événement dont il est question. Je remercie par avance la présidente du département.

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, je remercierai à mon tour grandement la présidente du département de l'instruction publique, qui a mis en pratique avec une très grande diligence la demande qui lui a été faite par la commission de l'enseignement. Il est toutefois heureux que ce Grand Conseil n'ait pas exigé une diffusion obligatoire de ce film dans toutes les classes: ce film n'aurait en effet jamais été diffusé aussi souvent qu'il l'a été si sa diffusion avait revêtu un caractère obligatoire. Nous ne sommes pas sans ignorer que les enseignants n'apprécient pas d'être trop dirigés car, étant eux-même de véritables professionnels, ils possèdent la capacité de décider des films à diffuser ou non.

Quelques commentaires de retour m'ont été faits de la part de classes ayant visionné ce film. Ce dernier a immanquablement eu des retombées, d'où la nécessité de disposer d'un dossier pédagogique. Il faut avouer que la longueur du film a constitué un désavantage, le taux d'attention de l'être humain se relâchant généralement après une quarantaine de minutes. L'attention des élèves a donc été difficile à maintenir jusqu'au bout. Cela a beaucoup moins été le cas dans les classes où des interventions personnelles de vécu ont été organisées.

L'essentiel est que la mémoire de ces années emblématiques pour nous et pour nos actions ait marqué les élèves, et ceci grâce à la justesse du film réalisé par M. Torracinta - qualité que nous avions tous reconnue à la commission de l'enseignement. Merci, Madame la présidente, pour ce que vous avez fait !

M. Robert Iselin (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous avons discuté de la diffusion de ce film, j'avais présenté une motion relativement volontaire. A la suggestion de...

Le président. Monsieur Iselin, veuillez parler dans votre micro, s'il vous plaît !

M. Robert Iselin. Excusez-moi, Monsieur le président ! ...à la suggestion du député Hodgers - qui m'a toujours rendu de grands services, y compris au début de ce parlement - j'ai atténué le désir que j'exprimais dans cette motion. Je souhaitais, par le biais de cette dernière, faire savoir que je me trouvais à disposition afin de faire valoir le point de vue de la génération de la guerre. Je l'ai d'ailleurs répété au directeur de l'enseignement secondaire, en lui communiquant mon numéro de téléphone ainsi que mon numéro de fax. (Brouhaha.)Si ce film est moins extrême qu'un film scandaleux montré par la Télévision suisse romande, il reste néanmoins légèrement biaisé pour un individu qui, comme moi, a vécu la guerre . Or, je tiens à ce que vous sachiez que je n'ai eu aucun appel pour venir présenter le point de vue de la génération de guerre.

M. Jean Spielmann (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre d'éléments ont été évoqués dans le cadre de ce débat. Je me permets pour ma part de rappeler que, lors de la présentation de ce film à la commission, une majorité à la fois de la commission et du parlement souhaitait donner des directives, contrôler le contenu de ce film et, éventuellement, le visionner avant de décider de l'octroi d'une subvention. J'étais de ceux qui considéraient qu'une entière liberté devait être laissée à celui qui choisissait les images des événements qu'il présentait comme étant sa version personnelle de l'histoire de cette période. Mon intervention était notamment dictée par le fait que tout un pan de l'histoire avait été occulté: ont en effet été oubliés ceux qui ont lutté durant cette période, ceux qui ont été emprisonnés pour avoir aidé des réfugiés à traverser ainsi que ceux qui ont été emprisonnés, y compris dans ce canton, pour avoir aidé des résistants de l'autre côté de la frontière. Il y a là, à mon sens, une occultation volontaire, politique - je peux l'affirmer aujourd'hui, puisque les auteurs du film ont travaillé en toute liberté. Je l'avais d'ailleurs dit à l'époque: je souhaitais que les gens aient la liberté de présenter leur film, mais que nous ayons pour notre part la liberté de critiquer la présentation de ce film.

Ce film contient donc une orientation précise, qui a été donnée par ses auteurs. Si tel est leur droit, je possède également le droit d'affirmer que ce film ne correspond pas à la réalité historique, les actes de toute une partie de la population genevoise qui a eu l'honneur de se battre à cette période dans des conditions difficiles et qui a été emprisonnée par les responsables politiques genevois n'apparaissant pas dans ce film. Les tensions sociales extraordinaires qui ont marqué Genève ainsi que la naissance de nouveaux mouvements et partis politiques pendant cette période sont également absentes. Les jeunes ne sauront donc rien de ces événements en visionnant ce film. C'est pourquoi je ne suis nullement gêné par une diffusion restreinte. Les uns et les autres auraient cependant des raisons de réécrire l'histoire d'une manière différente de celle qui a été choisie par les auteurs de ce film.

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf, après quoi nous prendrons acte de ce rapport.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je souhaite remercier les uns et les autres pour leurs interventions. Je fais par ailleurs savoir à M. le député Beer que j'ai pris note de sa demande et que je veillerai à ce que son souhait de transformer le conditionnel en présent, voire en futur, soit réalisé.

Je tiens par ailleurs à souligner la nécessité de prendre en compte la grande difficulté à effectuer la condensation d'un tel film, à l'égard duquel on a entendu les critiques et les insatisfactions des uns et des autres:en effet, plus l'on rétrécit, plus l'on choisit. Vous aurez donc compris que le choix initial dans sa version longue n'était déjà pas forcément de nature à satisfaire.

Je souhaite évoquer, dans un domaine complémentaire - et je m'adresserai plus particulièrement à M. le député Iselin - non pas ses offres, qui n'ont pas reçu de suivi, mais une opération mise récemment sur pied avec le consul général de France. A l'occasion de la réception gratuite, samedi dernier, par les écoles genevoises du livre du journaliste et écrivain français Richardot, intitulé «Une autre Suisse», j'ai comparé l'histoire à une pièce obscure dont on choisit l'éclairage. Ainsi, toute pièce donne, selon la façon dont on l'éclaire, une vision et un relief différents des objets qui se trouvent dans cette pièce ou de la forme de la pièce. Il s'agit toujours de la même pièce, elle abrite toujours un certain nombre d'objets, mais l'emplacement de la lampe donne, en fonction d'un certain nombre de critères, un éclairage différent. Il s'agit précisément du problème auquel nous devons faire face: cette époque de l'histoire a en effet montré à la fois des actes héroïques, des actes quotidiens courageux et des actes de lâcheté ou d'injustice, et chacun peut dès lors se sentir interpellé par l'ensemble de ces actions. Les livres qui sont offerts dans les écoles genevoises par des résistants français, qui ont trouvé en Suisse l'écho nécessaire pour continuer leurs activités et qui se sont cotisés pour les offrir, seront partagés avec des lycées français qui ne les avaient pas reçus, de façon que les écoles puissent bénéficier de cette partie aussi de l'histoire.

Nous aurions tort de nous diviser les uns et les autres, car chacun détient une part de l'histoire qui a été vécue, soit directement, soit indirectement. Le bien, le mal, le quotidien, tout était vrai au même moment. Je propose que vous preniez acte de ce rapport et que, dans la mesure du possible, nous nous préoccupions dans nos écoles, et de façon durable, de permettre la pluralité des visions et des opinions ainsi que la connaissance de l'ensemble des faits dans toutes leurs colorations, sans qu'aucune d'entre elles soit niée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse. Cela sera très court. (Brouhaha.)Mesdames et Messieurs les députés, la pétition que nous avons traitée à la commission de l'enseignement a été soutenue par cent une signatures, dont la plupart proviennent des parents d'élèves de l'école du Mail. Cette pétition demande le maintien des degrés élémentaires dans cette école.

Il y a environ six ans, l'école du Mail a été aménagée pour pouvoir accueillir des enfants de quatre à sept ans. Le préau ainsi que les locaux ont été adaptés et mis aux normes pour les petits. En 2001, l'inspecteur en place élabore un projet prévoyant que l'école du Mail n'accueillera plus les classes de degrés élémentaires. Ce projet devient réalité lors de la rentrée 2001-2002: les vingt-six élèves inscrits en première enfantine manquent à l'appel, car ils ont été déplacés dans d'autres écoles du quartier. Les enseignants de l'école, soutenus par les parents, réagissent vivement; ils ne trouvent cependant pas l'écoute nécessaire de la part de la direction de l'enseignement. Il est dès lors décidé d'adresser la présente pétition au Grand Conseil. Les arguments développés par les pétitionnaires lors de leurs auditions afin que les petits restent dans l'école sont les suivants: en premier lieu, les pétitionnaires ont évoqué un regroupement familial qui facilite les déplacements des parents et responsabilisent les aînés face aux plus jeunes. Ils ont également invoqué des motifs sociaux, les petits jouant un rôle pacificateur au sein d'une école. Par ailleurs, la présence des parents des plus jeunes à la sortie de l'école constitue une surveillance des lieux appréciée de tous.

Sans la réaction des enseignants et des parents, l'école aurait pu se vider de ses degrés élémentaires en trois ans. Lors de la séance de la commission, M. Salamin, directeur de l'enseignement primaire, nous a certifié que la suppression des degrés élémentaires n'était qu'une hypothèse de travail élaborée par un inspecteur n'étant plus aujourd'hui en activité dans ce secteur. Il manque pourtant bel et bien un degré à l'école du Mail, et ceci pour les sept ans à venir. Cette absence n'ira pas sans provoquer certains problèmes. Imaginons par exemple qu'un enfant double ou saute une classe: il devra dès lors changer d'école pour intégrer le bon degré !

Si une majorité de la commission de l'enseignement a été d'avis de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est pour donner un signal clair: il est essentiel de développer une réelle concertation entre les différents partenaires de l'école, à savoir la direction, les enseignants et les parents. Il s'agit de mettre en place une communication large et efficace. L'ensemble de ces mesures contribuera grandement à éviter le renouvellement de ces situations de crise. C'est pourquoi la majorité de la commission vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien écouté le rapport de Mme Wisard; je souhaite cependant apporter une vue quelque peu différente au sujet de cette pétition. Je rappelle que cette pétition a été envoyée à la direction de l'enseignement primaire et à la Ville de Genève en janvier, car il s'agit du moment où les inspecteurs commencent à prévoir la manière dont se fera la rentrée de septembre. Dans un souci d'organisation normale, les concertations se font entre la commune, qui doit mettre des locaux à disposition, les associations de parents, qui font part de leurs avis, et la direction de l'enseignement primaire, qui doit respecter certaines normes. Dès lors, que s'est-il passé ? Il est vrai qu'à ce moment-là, c'était un inspecteur remplaçant qui assumait la gestion de l'école et les inspecteurs sont des êtres humains qui peuvent être malades ! Je signale à ce propos que Mme Wisard a parlé d'une succession de remplacements, ce qui n'est pas tout à fait exact. Il faut par ailleurs préciser que la suppression des degrés élémentaires ne constituait qu'une hypothèse de travail. C'est donc uniquement sur la base de cette hypothèse que la pétition a été lancée par une mère d'élève, dont le mari est par ailleurs conseiller municipal en Ville de Genève - cette personne connaissait donc bien tous les rouages du système. Or, la situation est rentrée dans l'ordre depuis, puisque toutes les demandes formulées ont été respectées.

Je souhaite que vous preniez conscience que la concertation est certes positive, mais que la cogestion est impossible. Il faut bien, à un moment donné, prendre des décisions. Or, qui est habilité à prendre ces décisions, sinon l'inspecteur ? A mes yeux, il est donc totalement inutile d'envoyer cette pétition irrelevante, nulle et non avenue, au Conseil d'Etat. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, son dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Une voix. Bravo !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il me semble important d'ajouter que la situation n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire. Nous avons en effet constaté que le DIP avait fait des projets coûteux d'accueil des classes enfantines pour recevoir davantage d'enfants avant de changer d'avis - certainement pour de bonnes raisons - ce qui a déstabilisé tant les enfants que les parents. Cela s'est par ailleurs également traduit en un coût pour les contribuables. Même si les inspecteurs ont de bonnes raisons de procéder à des nouveaux aménagements, leur changement d'avis ont, au bout du compte, un certain prix. Ainsi, même s'il s'avère mauvais, ce choix a été fait, et c'est au DIP de l'assumer, et non aux familles.

M. Thierry Apothéloz (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai bien entendu pas sur l'excellent rapport établi par notre collègue députée Ariane Wisard, ni sur les commentaires qu'elle vient d'établir quant aux circonstances qui ont amené les pétitionnaires à formuler cette pétition.

Il me paraît cependant important de relever deux éléments. Le premier point concerne un sujet qui nous tient à coeur et dont les parents nous informent régulièrement: il s'agit de la difficulté pour ces derniers à se faire entendre dans un système scolaire compliqué et difficilement atteignable. Nous sommes d'accord avec la remarque de Mme Hagmann, quant à la nécessité de respecter la hiérarchie, et nous ne nous attendons certes pas à ce que les parents fassent de la cogestion avec le département de l'instruction publique. Je trouverais néanmoins important que le département de l'instruction publique puisse encourager les parents à avoir une voix dans la bonne marche d'une école. Peut-être faudrait-t-il réfléchir à la manière d'intégrer les parents encore davantage non seulement dans le fonctionnement d'une école, mais également au niveau de l'inspectorat.

Je n'ignore pas que ces problématiques font grandement réagir Mme la présidente du département. Je reste cependant convaincu que, si nous souhaitons travailler sur des thèmes tels que ceux de la violence ou de l'insertion, il faudra à un moment donné entendre les parents, et ceci à partir d'un concept qui reste encore à créer. Nous restons d'ailleurs à votre entière disposition pour vous y aider.

J'en ai fini avec mes quelques commentaires, Monsieur le président.

Le président. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf, après quoi nous voterons, d'abord sur le renvoi au Conseil d'Etat, ensuite - si le renvoi au Conseil d'Etat n'est pas accepté - sur le dépôt. Madame Brunschwig Graf, vous avez la parole.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Tout en m'efforçant de respecter les horaires du président, j'aimerais en premier lieu vous remercier du grand intérêt que vous portez non seulement à cette école, mais à cette magnifique organisation scolaire qu'est l'enseignement primaire - dont vous savez qu'il touche tout de même 34 000 élèves ! Cette organisation s'effectue sur plus de 1200 localisations différentes et selon les critères chers à cette institution certainement, mais surtout à notre population: une école à deux pas de chez soi et, si possible, une école dans laquelle les petits camarades évoluent dans la même classe et au même moment. Vous pouvez donc me renvoyer cette pétition si vous le souhaitez, mais soyez prêts à en accueillir d'autres. Les courriers que j'ai déjà reçus cette année, avant même d'avoir commencé à décrire les prémices de la rentrée future, m'inclinent à penser que l'on est loin d'avoir résolu tous les ennuis. C'est ainsi que la commune de Choulex m'écrit déjà pour me faire savoir que l'hypothèse d'envoyer ses élèves, qui ont fait cinq ans dans ce magnifique village, à Vandoeuvres pour leur dernière année représente une sainte horreur ! (Brouhaha.)J'ai également reçu une lettre du magistrat de la Ville, qui m'informe de son intention de fermer l'école Bertrand. Dès lors, certains courriers circulent déjà de manière préventive pour m'expliquer pourquoi les petits élèves X et Y feraient mieux d'aller à tel endroit plutôt qu'à tel autre.

Je vais vous décrire l'ordre dans lequel nous procédons dans le cadre de l'organisation de l'enseignement primaire: nous sommes en premier lieu astreints à des obligations légales, soit une école par commune. Il n'est donc pas possible d'en fermer, ce qui est très bien, car je serais de toute façon opposée aux fermetures d'écoles. Deuxièmement, nous essayons de respecter les écoles complètes. Troisièmement, nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de réunir les fratries dans une même école. Quatrièmement, nous faisons en sorte que les élèves puissent suivre un parcours correct. Cinquièmement, nous essayons d'éviter l'entassement d'élèves, surtout dans des écoles assez lourdes. Je vous rappelle que l'école du Mail se trouve, comme d'autres écoles, dans un quartier populaire important. Il peut en outre arriver que, dans l'organisation d'une rentrée, comme l'a rappelé l'inspecteur Schorer ou plutôt M. Salamin, on évoque des hypothèses. J'ai donc demandé cette année que l'on procède quelque peu différemment, et que l'on montre l'entier des décisions dans les arbitrages. Il demeure cependant exclu, Mesdames et Messieurs les députés, d'arriver dans tous les cas à un consensus: il y aura forcément, à certains moments, divergence de vues, désirs contraires et arbitrages. On peut certes améliorer l'information, mais vous ne pouvez pas me demander à la fois de gérer au mieux les effectifs pour éviter tout gaspillage et les locaux pour ne pas avoir à reconstruire - car construire grand permet aussi d'aménager dans la durée: il peut en effet, à certains moments, y avoir moins d'élèves dans un quartier pour cause de déménagements puis, quelques années plus tard, les élèves peuvent fort bien revenir et les locaux doivent dès lors être réutilisés.

Renvoyez-moi donc la pétition si vous le souhaitez, mais ne croyez pas une seconde que cela résoudra les réclamations des uns et des autres. Je m'engage en revanche à agir de manière transparente et à m'efforcer de résoudre un maximum de problèmes.

Je conclurai par le mot suivant: il peut arriver que ceux qui formulent une demande à un moment donné vous demandent exactement le contraire deux ans plus tard - et pour d'excellentes raisons, par ailleurs. Alors bon vent à la prochaine rentrée et, avec vous, Mesdames et Messieurs les députés, je suis certaine que l'on fera mieux encore ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons en premier lieu au vote du renvoi au Conseil d'Etat selon la proposition de la majorité de la commission. Si ce renvoi n'est pas suivi, nous voterons le dépôt.

Je suis obligé de vous demander de voter par main levée, car pour l'instant le vote électronique ne marche pas. Nous compterons très attentivement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont rejetées par 30 non contre 25 oui.

Mise aux voix, la proposition de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adoptée.

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, je m'interroge sur les raisons qui ont poussé les autorités municipales à suivre l'attitude vorace de la SGA en matière d'utilisation de l'espace public pour disposer vingt-trois panneaux publicitaires devant une école primaire. Ces panneaux ne me semblent nullement liés à la formation civique ou citoyenne, mais me paraissent plutôt inciter à la consommation. Alors même que votre homologue, M. Cramer, nous a envoyé cette semaine une publication visant à limiter la consommation, ou à promouvoir une consommation de qualité, voilà que l'on suit l'exemple contraire devant une école, soit que l'on incite à consommer n'importe quoi ! Vous avez par ailleurs interpellé les parents d'élèves quant à l'éducation de leurs enfants. Mais est-ce un exemple de disposer de tels panneaux devant toutes ces écoles genevoises ? Ce procédé n'aide selon moi absolument pas les parents à éduquer leurs enfants. Enfin, l'image d'une société de surabondance et de consommation ne devrait pas être donnée à ces futures générations lorsqu'on sait que les deux tiers de la planète ne vit qu'avec deux dollars par jour.

Vous me direz, Madame la conseillère, que cette question ne relève pas de vos compétences, mais de celles des autorités municipales. Certaines dispositions permettent cependant au Conseil d'Etat de veiller à ce que l'espace public, notamment devant les écoles, ne soit pas utilisé à cet effet. Je vous remercie certes, Madame la conseillère d'Etat, d'avoir écrit à la suite d'une interpellation relative à la SGA. Je désire cependant savoir si vous avez au moins l'intention de limiter ces vingt-trois panneaux à un ou deux et si vous comptez y afficher des spectacles, des activités culturelles ou encore des activités citoyennes.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'avais une belle réponse, mais je me limiterai à ceci, Monsieur le député: comme je l'ai déjà fait pour la SGA, je suis prête à écrire à la Ville de Genève ainsi qu'aux communes pour leur demander que l'on veille, d'une part à limiter le nombre de panneaux publicitaires - je n'ai pas le droit de faire supprimer ces panneaux - d'autre part à rester vigilants quant à la nature des publicités apposées.

Vous me pardonnerez cependant de ne pas jouer un rôle de censeur quant aux publicités pouvant ou non être tolérées. Il me semble suffisant de signaler l'intérêt du Grand Conseil à ce que, les écoles étant des lieux sensibles, les publicités qui sont apposées en face de celles-ci fassent l'objet d'une attention particulière. Pour le reste, je vous rappelle tout de même que nous vivons dans un Etat libre en ce qui concerne la publicité - à quelques exceptions près - et que certaines règles existent à cet égard. Aller bien au-delà de ces règles et du bon vouloir des uns et des autres nécessiterait des modifications légales que je ne vous proposerai pas en l'état, car un Etat animé de bons sentiments peut également devenir un Etat censeur. Cela ne me semble pas plus raisonnable pour des élèves qui, je le répète, une fois sortis de l'école, se trouvent exposés, sur le chemin les conduisant chez eux, à toutes sortes de publicités ne faisant elles l'objet d'aucune sélection ni quantitative ni qualitative.

Cette interpellation est close.

Le président. Cordonnier étant le plus mal chaussé, je ne possédais pas un ordre du jour vert portant déjà le numéro 93. Cela n'est pas un acte manqué. Nous terminons donc les extraits du département de l'instruction publique par le point 93.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, sous les apparences anodines d'un rapport et d'une résolution, c'est un saut qualitatif important dans la vie culturelle de ce canton qui nous est présenté. Lors de la toute première séance ayant suivi les élections de 2001, j'avais déjà salué la qualité du rapport du Conseil d'Etat à la motion 1216 sur les collaborations transversales entre collectivités publiques genevoises. Or, voici, environ une année plus tard, une concrétisation permettant d'augurer des collaborations qui assureront à notre canton un avenir culturel à la mesure de ce dont il peut rêver et dont il est digne. Je vois ici les prémices d'une collaboration qui a été longue et difficile à mettre au point, mais qui devrait porter ses fruits.

Je souhaite, comme je l'avais déjà fait en 2001, remercier Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf. J'ajouterai que le Grand Conseil ne possède à ce jour pas de commission des affaires culturelles; cependant, si l'Etat de Genève devait s'engager dans une collaboration de longue durée et s'il devenait partie prenante permanente d'une politique culturelle, ce n'est ni par la commission des finances, ni par celle des affaires régionales et communales, encore moins par celle de l'enseignement et l'éducation qu'il pourrait le faire. Il faudrait dès lors songer à créer une commission qui suive régulièrement ce nouvel engagement de notre canton. Je vous remercie et vous demande une nouvelle fois de prêter à cette affaire toute l'attention qu'elle mérite.

Le président. Depuis qu'un projet de loi a été déposé pour diminuer le nombre des commissions, c'est la seconde proposition que je reçois pour augmenter ce nombre !

Mme Michèle Künzler (Ve). Saluons ce projet de convention, qui constitue un événement extrêmement important. Après de longues années qui ont parfois vu la collaboration entre la Ville et le canton peiner et surtout après un changement de statut - la Ville regroupant moins de la moitié des habitants du canton - il me semble important de connaître une «révolution culturelle»: il faudra en effet trouver la manière de faire coïncider le cercle des contributeurs avec celui des utilisateurs des institutions culturelles, la majeure partie de ces dernières étant actuellement financées, et ceci de manière extrêmement importante par la Ville de Genève. Il nous semble important que tout le canton contribue à ces institutions, dont l'utilité s'étend même au-delà du canton, notamment en France voisine.

Nous saluons donc ce pas important, même s'il se présente, comme l'a dit M. Rodrik, dans un contexte tout à fait anodin.

Mme Janine Hagmann (L). Comme l'ont dit mes deux préopinants, l'objet qui nous est présenté aujourd'hui revêt un grand intérêt; nous sommes en effet tous conscients de la chance que nous possédons à Genève en matière d'offre culturelle. Cette offre n'était toutefois guère clarifiée jusqu'à ce jour. Or, quand on a eu la chance d'examiner l'étude confiée par le département à l'IDHEAP, étude qui a montré l'ensemble des activités proposées à Genève, il était sidérant de constater la capacité culturelle du canton. Cette richesse pourrait cependant être mieux gérée par une plus grande canalisation.

La résolution qui nous a été présentée, possède un intérêt certain du fait qu'elle a été écrite après de nombreuses concertations avec la Ville et les communes. J'y mets un tout petit bémol: il ne faudrait pas tomber dans le travers d'une usine à gaz, car il convient de laisser aux communes - et plus particulièrement aux petites communes - leur autonomie culturelle lorsqu'elles le souhaitent. Cette vision s'inscrit cependant et je pense que personne ne me contredira, dans le cadre de cette résolution.

Nous vous remercions donc, Madame la présidente, d'avoir instauré cette Convention. Je crois savoir qu'il a été décidé par les groupes d'étudier cette résolution en commission de l'enseignement, cette dernière étant chargée des affaires culturelles.

M. Gilbert Catelain (UDC). Il me semble que tout a plus ou moins été dit. N'ayant pas participé aux travaux, je souhaitais avoir une précision de la part de Mme la cheffe du département concernant les articles 6, 10 et suivants. Dans un souci de collégialité régionale, l'on a associé les collectivités des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que le canton de Vaud. Or, le point relatif au financement ne précise pas de manière claire quelle entité finance quels projets: les collectivités territoriales ayant le droit de vote prévu à l'article 6 sont-elles également mises à contribution par rapport au financement de projets, ou en tout cas par rapport au fonctionnement de la conférence culturelle genevoise ? Je vous remercie pour ces précisions.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention sera brève, car je sais que vous avez d'autres types de préoccupations. J'aimerais tout d'abord vous remercier pour vos réactions. Je souhaite également dire à Mme  la députée que cette convention ne pourra en aucun cas devenir une «usine à gaz»: il s'agit simplement d'un lieu de concertation politique réunissant les magistrats représentant le canton et les communes, à l'exception des personnes représentant les collectivités transversales et vaudoises. Je vous rappelle en deuxième lieu qu'il est prévu - et cela est justifié - que le droit de vote soit conçu de façon que l'Etat et la Ville possèdent une voix prépondérante ainsi qu'une possibilité de veto. Cette mesure doit permettre d'éviter que des collectivités finançant de façon majoritaire un projet puissent se voir imposer des projets ainsi que leur financement contre leur volonté. Un projet qui serait proposé au financement et pour lequel chaque entité devrait décider ensuite de la contribution en fonction d'éléments qui lui sont propres - parlement pour nous ainsi que pour d'autres - ne pourrait passer sans l'assentiment de l'Etat et de la Ville. Cette mesure garantit donc les droits et les intérêts de la Ville et du canton tout en préservant, je le rappelle, les droits des conseils municipaux ainsi que du Grand Conseil de ce canton; les prérogatives des uns et des autres se trouvent ainsi respectées.

Cette convention ne constituera pas un grand fond que l'on brassera et dans lequel on mettra toutes les subventions, mais il s'agira d'un lieu de concertation politique permettant de faire les préavis nécessaires avant de prendre des décisions, de lancer des projets ou encore de décider du financement futur des grandes institutions. Ce lieu de concertation permettra en outre une évaluation des institutions et des actions d'importance cantonale et intercantonale par des experts, de façon à avoir des préavis en termes qualitatifs sur le renouvellement ou sur des décisions futures. Tels sont les deux éléments principaux de cette convention qui crée une conférence culturelle genevoise. Elle n'a pas des ambitions démesurées, et sera ce que les acteurs en feront.

J'espère que la convention permettra de décider dans un lieu commun des prémices d'une politique culturelle qui ne consiste pas simplement en l'addition des desiderata des uns et des autres ou en la prise en compte de faits accomplis, comme cela fut trop souvent le cas dans le passé. Des décisions de rééquilibrage financier pourraient être prises dans le futur, mais le plus important demeure que les actions menées le soient avec un préavis de chacune des entités concernées.

Cela m'amène à dire les deux choses suivantes par rapport à la question qui m'a été adressée. En premier lieu, il est vrai que certains participeront et posséderont un droit de vote, tandis que d'autres assisteront sans nécessairement avoir le droit de voter. Mais en tout état, et quel que soit le droit de vote, l'Etat et de la Ville de Genève posséderont le privilège de donner leur avis sur les projets et, sans l'assentiment ni de l'un ni de l'autre, les projets ne pourront avoir lieu. Deuxièmement, toute commune pourra, aujourd'hui comme hier - et demain encore plus - décider, dans son cercle d'activités, d'un projet qu'elle souhaite lancer. Elle ne devra dès lors pas venir devant la conférence culturelle pour demander le soutien de l'Etat, de la Ville ou d'autres entités par rapport à des projets qu'elle aura décidé de lancer elle-même, sans l'assentiment de la conférence.

Je vous propose d'examiner les détails de cette proposition de résolution en commission, puisqu'elle doit maintenant être traitée en commission. Je conclurai en rappelant que cette proposition a fait l'objet d'un assentiment unanime du Conseil d'Etat et du Conseil administratif de la Ville - ce qui est en soi remarquable ! - et d'un préavis intéressé du comité de l'Association des communes genevoises. J'en parlerai moi-même d'ailleurs devant ce comité lundi soir.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Premier débat

Mme Maria Roth-Bernasconi (S), rapporteuse. Il n'y a pas grand-chose qui change par rapport à la situation actuelle s'agissant de la Maternité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

J'aimerais juste vous dire la raison pour laquelle il y a eu deux abstentions par rapport à ce crédit.

Certaines personnes n'étaient en effet pas sûres que la relation mère-enfant soit préservée si les pouponnières n'étaient plus adjacentes aux chambres... Je peux vous en parler, puisque j'ai eu un enfant à la Maternité. Je partageais la chambre avec cinq autres mamans avec la pouponnière à côté de la chambre. Eh bien, je peux vous dire que lorsque vous entendez un bébé hurler à tout moment de la journée ou de la nuit, il est difficile de se reposer !

Je félicite le département d'avoir prévu ce changement. Chaque maman pourra avoir son bébé auprès d'elle quand elle le désire, notamment pour les repas. Mais si elle est fatiguée pour une raison ou pour une autre - par exemple, si elle a d'autres enfants à la maison - l'éloignement de la pouponnière lui permettra de se reposer.

Je trouve que c'est une très bonne chose, et, pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter ce projet de loi pour le crédit d'étude.

Le président. Monsieur le député Iselin, je vous fais la remarque: je vous prie de bien vouloir écouter vos collègues et ne pas perturber la rapporteuse, le Bureau et l'ensemble du Grand Conseil !

Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ce projet de loi.

La loi 8787 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8788 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Premier débat

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quelques points à vous communiquer concernant ce projet de loi. (Brouhaha.)Peut-être trouvez-vous ce montant extrêmement élevé, et c'est précisément la question que s'est posée la commission: cette somme est-elle trop élevée, suffisante ou insuffisante pour les travaux demandés ? La commission s'est longuement penchée sur cette question, notamment en se rendant sur place et en auditionnant des experts. Elle a finalement réalisé que, si ce montant était certes important, il était également absolument indispensable au vu du niveau de sécurité incendie de l'hôpital. Le parc immobilier des hôpitaux universitaires de Genève est certes appelé à subir des modifications et des rénovations. Des projets de lois seront, comme il nous a été affirmé en commission, présentés au sein de notre parlement. Les travaux présentés ici pourront cependant être conservés lors de ces rénovations et modifications.

La commission s'est plus particulièrement intéressée au bâtiment des lits: qu'en est-il de ce bâtiment qui reçoit les patients et qui n'était pas inclus dans ce projet de loi ? La commission a décidé de manière unanime d'accepter un amendement visant à compartimenter les cages d'escaliers dans le bâtiment des lits. Ces travaux seront également conservés lors de la rénovation dudit bâtiment, comme nous l'a assuré le DAEL. Nous avons donc amendé ce projet de loi, et vous proposons de l'accepter tel qu'il a été modifié.

Le président. Si j'ai bien compris, la modification figure dans le projet de loi tel que publié. Deux orateurs sont inscrits, et nous nous situons dans ses extrêmes ! Je donne la parole à M. le député Baud.

M. Jacques Baud (UDC). La sécurité constitue un problème évident, car il existe actuellement des manques extrêmement graves. Lorsque j'ai assisté à la commission, j'ai d'ailleurs fait part de ces lacunes concernant les chemins de conduite de l'électricité et des câbleries. Ce budget présente cependant un mélange des genres entre des travaux nécessairement liés - ce que je ne nie pas - à la sécurité incendie et d'autres travaux qui, eux, consistent simplement en une remise en état de la bâtisse. Ce budget n'étant pas clair, nous demandons qu'il soit revu afin de séparer les problèmes relatifs à la sécurité des autres questions. Nous ne pouvons donc pas accepter ce projet de loi en l'état.

M. Hugues Hiltpold (R). Mesdames et Messieurs les députés, il me semble utile de rappeler en préambule que ce projet de loi a pour vocation d'apporter des améliorations notables en matière de sécurité incendie à l'hôpital cantonal; ce projet de loi concerne donc au premier chef les patients, mais il touche également le personnel ainsi que les visiteurs.

Le projet de loi 8822 s'inscrit dans une série de mise en conformité, en matière de sécurité incendie, d'un certain nombre de bâtiments publics de l'Etat ne répondant pas aux nouvelles normes AEAI. Le principe adopté a été la prévision de mesures d'adaptation en vue d'améliorer les moyens de prévention et de sécurité incendie, et non l'adaptation rigoureuse et stricte aux normes AEAI. Si ce principe a été retenu, c'est afin d'éviter, d'une part, des investissements jugés disproportionnés, d'autre part, une perturbation de l'exploitation pendant les travaux. Une carence regrettable doit toutefois être relevée dans ce projet de loi, à savoir l'inexistence - et cela a été souligné par Mme la rapporteuse - de mesures de sécurisation pour le bâtiment des lits, qui accueille pourtant un grand nombre de patients. Les investissements ont donc été augmentés en conséquence afin d'intégrer les mesures idoines pour ce bâtiment. Les investissements proposés sont certes conséquents, mais ils sont indispensables compte tenu des risques encourus.

En guise de conclusion, et j'en terminerai par là, j'estime que l'on n'a pas le droit de transiger avec les normes de sécurité incendie sous prétexte de contraintes financières ou organisationnelles. Je souhaiterais également que, pour les autres projets à venir relatifs à des bâtiments de type étatique, l'on ait des mesures exhaustives.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Le président. La parole est à M. Egger. Le projet de loi ayant été adopté à l'unanimité des membres présents de la commission moins l'abstention d'un membre qui était arrivé en retard, nous vous proposons d'écouter M. Egger, Mme la rapporteuse et M. le conseiller d'Etat Moutinot, puis de passer au vote.

M. Jean-Claude Egger (PDC). La sécurité dans les bâtiments publics constitue un problème sensible, dont nous avons rapidement pu prendre conscience lors des différentes réunions ou visites effectuées par la commission.

Si la volonté du département est d'atteindre ces normes AEAI, leur application est loin d'être évidente. Après avoir entendu le département et les experts en sécurité, nous pensons néanmoins que la liste de travaux qui nous a été soumise nous permettra d'atteindre un haut niveau de sécurité. Le cas du bâtiment des lits, comme l'a souligné Mme Gauthier, nous a posé quelques problèmes. Suite aux explications du département et après une discussion, nous avons réussi à obtenir, avec satisfaction, que les travaux de sécurité soient également effectués dans le bâtiment des lits.

Tout en regrettant que les normes AEAI ne puissent être appliquées à tous les bâtiments, compte tenu de la complexité des problèmes liés à la sécurité incendie - relevant d'un domaine d'experts - ainsi que de la difficulté à juger de l'efficacité réelle de telle ou telle mesure, le groupe PDC votera bien entendu oui à ce projet. Nous ferons confiance aux différents experts en incendie auditionnés ainsi qu'au département, qui nous a certifié que la sécurité de l'hôpital cantonal est suffisante.

Le président. La parole est à Mme la rapporteuse. Monsieur Iselin, vous avez appuyé par mégarde sur votre bouton. Vous ne pourrez pas l'arrêter, mais je le signale afin qu'on vous l'arrête. Madame la rapporteuse, la parole est à vous !

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je relève que de nombreux éléments ont été mentionnés, et notamment le fait que les normes AEAI ont été, dans ce cas précis, adaptées, et non appliquées à la lettre. Une application stricte de ces normes aurait en effet nécessité la démolition, puis la reconstruction de certains bâtiments. La commission a accepté les explications du département à son unanimité - moins l'abstention d'une personne, arrivée en cours de vote - comme le président l'a indiqué tout à l'heure. Je tiens par ailleurs à préciser que les adaptations proposées ont été détaillées, que tous les travaux ont été expliqués et que les budgets ont été présentés.

Je souhaitais rappeler ces quelques éléments à M. Baud, qui n'a pas assisté à toutes les séances de notre commission, et qui n'a donc pas entendu toutes ces explications.

Je conclurai en soulignant que la sécurité des patients est le moteur qui a véritablement guidé nos travaux. Nous espérons que ce projet de loi sera voté avec la même unanimité et dans le même élan qu'il l'a été en commission.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je me vois obligé de contester les propos émis par M. Baud: le budget présenté ne comprend en effet aucun mélange des genres, puisqu'il concerne exclusivement des travaux liés à la sécurité incendie. En effet, alors même que certains députés souhaitaient profiter de ce projet de loi pour proposer d'autres modifications, nous avons décidé de ne traiter que du problème de la sécurité.

Je précise par ailleurs aux personnes qui s'inquiéteraient du niveau de sécurité que, lors de la construction de ce bâtiment, celui-ci répondait aux normes, lesquelles n'étaient pas particulièrement fantaisistes. Ces normes étant devenues plus strictes, il a été nécessaire d'adapter le bâtiment. Des mesures de substitution ont toutefois été prises dans l'intervalle, en particulier par le biais de l'engagement et de la formation de personnel. Les mesures qui vous sont proposées par ce crédit sont, elles, des mesures constructives, qui comprennent l'ensemble des méthodes utilisées pour sécuriser un bâtiment contre les risques d'incendie - pose de certains éléments, compartimentage. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir réserver un bon accueil à ce projet de loi.

La loi 8822 (nouvel intitulé) est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8866 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Je tiens simplement à relever, de manière claire et officielle, l'excellent esprit qui, une fois n'est pas coutume, a animé la commission du logement. Celle-ci a en effet réussi à transformer une motion quelque peu soupçonneuse à l'égard des propriétaires en une motion incitative ! Au nom des entreprises, des propriétaires et de l'entretien du domaine bâti, je m'en réjouis.

M. Carlo Sommaruga (S). Mesdames et Messieurs, la commission du logement est effectivement parvenue, de manière extraordinaire, à se mettre d'accord à l'unanimité sur un sujet, à savoir la motion 1379. De part et d'autre s'est en effet manifestée la volonté de stimuler la rénovation de bâtiments: d'un côté, constructeurs et entreprises de construction s'inquiétaient quant à la survenance de la crise économique; de l'autre côté, certains se montraient préoccupés du sort des occupants des immeubles, qui souffrent parfois de situations extrêmement dégradées et qui doivent lutter de manière pénible devant les juridictions des baux et loyers, voire face à une procédure administrative, pour obtenir satisfaction.

Je tiens à préciser que l'idée de la commission ne consiste nullement à demander au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement d'entreprendre des expertises privées de tous les immeubles de ce canton. Il ne s'agit pas de mettre à la charge des pouvoirs publics des expertises qui sont naturellement à la charge des propriétaires. Il y a en revanche lieu de souligner la nécessité d'un recensement progressif de l'ensemble du parc immobilier, recensement qui permettra de connaître l'état dans lequel se trouvent les immeubles. Le DAEL pourra dès lors, dans le cadre de l'application de l'article 42A LDTR, intervenir rapidement en cas de graves défauts qui porteraient atteinte à l'habitabilité de l'immeuble.

Nous estimons, et c'est la raison de notre appui à cette motion, qu'il convient de ne pas laisser intervenir le DAEL uniquement dans le cadre de dénonciations faites par des locataires, voire d'autres habitants des immeubles dégradés et n'ayant pas été entretenus par leurs propriétaires.

Nous souhaitons par là aussi revivifier le recensement du domaine bâti, recensement débuté il y a quelques années et qui permettrait de disposer d'une cartographie du domaine bâti genevois. Cette mesure a pour but de faciliter l'intervention des autorités dans les situations où un propriétaire doit effectuer des travaux.

Par ailleurs, et ceci constitue un élément important, nous estimons que la relance du bonus conjoncturel à la rénovation doit constituer une priorité aujourd'hui. Nous avons en effet constaté, lors de la première mise en oeuvre de ce bonus, que celui-ci stimulait un certain nombre de travaux, et ceci à la satisfaction des locataires, des propriétaires, des travailleurs de la construction et des entreprises du bâtiment. Nous tenons à relever qu'en l'état de la législation, ce bonus peut être réactivé par simple décision du Conseil d'Etat. Nous souhaitons que cette motion aille dans cette direction.

Le président. Je rappelle que cette motion a été adoptée, comme l'a écrit le rapporteur, à l'unanimité et dans l'enthousiasme général. Plusieurs orateurs sont cependant inscrits, sans doute dans l'enthousiasme général... La parole est à M. Pascal Pétroz, député.

M. Pascal Pétroz (PDC). Merci Monsieur le président. C'est effectivement d'enthousiasme que je vous parlerai. J'ai envie de dire qu'enfin, en ces temps où l'on ne plante guère de clous alors qu'on devrait en planter beaucoup, en ces temps où le pouvoir politique devrait s'efforcer de prendre toutes les mesures possibles pour mettre sur le marché de nombreux logements, en ces temps où nous nous regardons tous les lundis entre 17 h et 19 h comme des chiens de faïence en commission du logement, voter un texte à l'unanimité et dans l'enthousiasme relève de l'exploit ! J'ajouterai que nous sommes, me semble-t-il, tous très heureux de cet exploit, et que notre premier souhait serait que ce type d'exercice ne demeure pas isolé. Le rapporteur de ce projet a été tellement content de l'issue réservée à cette motion qu'il en est devenu lyrique. Voici un morceau choisi de son rapport: «La commission, au demeurant fort bien disposée, voire même en état de grâce, a voté cette motion».

Sur le fond du problème, nous sommes parvenus à transformer une motion initiale ayant pour but de sanctionner en une motion beaucoup plus incitative, qui devrait apporter des réponses à un certain nombre de questions sur l'état de délabrement de certains immeubles. Cette motion nous permettra également, je l'espère, de dépasser le débat traditionnel selon lequel l'insuffisance des rénovations réside, pour les uns, dans une volonté de différer l'entretien pour pouvoir ensuite augmenter les loyers, pour les autres, dans l'existence de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations. Les données qui seront recueillies nous seront éminemment utiles de ce point de vue. Nous saurons, je l'espère, pourquoi un certain nombre d'immeubles sont mal entretenus, et nous en connaîtrons les causes exactes - causes non seulement financières, mais également techniques.

Nous invitons en outre le Conseil d'Etat à informer les propriétaires concernés des aides possibles et, comme l'a dit M. Sommaruga, à réactiver le bonus conjoncturel à la rénovation. C'est la raison pour laquelle le groupe PDC votera le renvoi de la motion ainsi modifiée au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vaucher (L). Mes remerciements vont tout d'abord à M. Barrillier pour l'excellente qualité de son rapport. Je souhaite également louer l'unanimité de la commission quant à un problème d'actualité. La crise dans le bâtiment est en effet à nouveau extrêmement aiguë en ce début d'année 2003. Il me semble indispensable, pour éviter une nouvelle augmentation du chômage, de prendre rapidement des dispositions dans les mois à venir.

Je remercie également M. le député Sommaruga pour avoir évoqué le bonus à la rénovation. Je pense en effet qu'il sera malheureusement utile de le réactiver.

J'aimerais enfin rappeler un élément que beaucoup d'entre nous connaissent: le parc immobilier genevois est le plus vétuste de Suisse. Comme l'a dit l'un des préopinants, nous devrions peut-être nous interroger sur les raisons - certains les connaissent, bien entendu - qui ont mené à une telle situation. J'espère que cette motion permettra au plus vite d'accélérer les choses, car la crise est bien présente - et de manière importante ! - et le chômage se pointe à la vitesse grand V !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, inutile de vous dire que le groupe des députés de l'AdG est particulièrement heureux du sort favorable fait par la commission du logement à cette motion, dont il est l'auteur. Je ne peux que souscrire aux excellents propos de M. Pétroz et espérer, moi aussi, qu'en dépit de nos divergences sur un certain nombre de sujets, nous parviendrons à nous accorder sur certains points. Je reste persuadé qu'un tel accord s'avère possible. M. Barrillier avait du reste, le jour même d'une certaine votation, suggéré que les milieux intéressés se rencontrent. Peut-être étions-nous les uns et les autres échauffés, mais j'avais effectivement considéré, à l'époque, qu'il s'agissait d'une bonne idée; nous devrions en effet, à mon avis, être en mesure de trouver des accords sur certaines modifications de zones indispensables pour la construction de logements. Nous avons donc été fort réjouis par la décision unanime de la commission - moi le premier, car j'étais absent lors de la séance qui a vu cet acte d'enthousiasme.

Cette motion n'était certes peut-être pas rédigée le mieux qu'il eût fallu. Je tiens cependant à rassurer M. Pétroz sur un point: notre idée n'était en aucun cas de punir des propriétaires. Nous n'avons pas rappelé dans le texte la procédure qui doit de toute façon être suivie par le département, à savoir prendre contact avec le propriétaire pour tenter de trouver un accord avant d'ordonner des travaux. Cependant, à partir d'un certain point, il devient nécessaire de prendre des mesures pour un ou deux cas particuliers. Deux cas ont d'ailleurs été cité dans notre motion, dont celui de la Villa Schaek.

Je profite de cette occasion pour prendre des nouvelles de ce bâtiment. Un problème extrêmement grave se pose en effet au sujet de cette villa. Je rappelle qu'il y a une dizaine d'années, une initiative municipale avait été lancée pour demander l'adoption d'un plan d'utilisation du sol afin de préserver la pointe de Villereuse; un secteur de la partie inférieure de Villereuse avait déjà été préservé et rénové d'une manière qui avait grandement séduit la population, et plus particulièrement les habitants du quartier. Ce plan d'utilisation du sol a finalement été remplacé, à l'époque du gouvernement monocolore, par un plan localisé de quartier qui ne répondait pas, je tiens à le dire, aux objectifs de l'initiative. Si les initiants se trouvaient certes frustrés par ce plan localisé de quartier, ce dernier prévoyait au moins que la Villa Schaek, qui s'était trouvée au centre de la campagne menée à l'époque, soit maintenue. Je me souviens encore des grandes déclarations faites dans la presse par M. Ormiron lorsqu'il a repris ce projet;c'est du reste lui qui avait demandé la création d'un bâtiment sous forme de tour, ce qui constituait un véritable coup de poing dans le paysage. Or, les engagements pris par M. Ormiron n'ont pas été respectés, et ce bâtiment a été laissé à l'abandon. J'ai cru entendre, il y a de cela quelques mois, que M. Ormiron allait enfin tenir ses engagements. Cependant, l'autre jour, quelques membres du comité d'Action patrimoine vivant, qui suivent cette affaire de près, ont fait savoir que le chantier n'avait pas démarré, bien qu'une sorte de bâche ou de protection provisoire ait été mise sur le toit.

Nous nous trouvons là, et j'ai cité le nom de l'acquéreur, face à un homme qui brasse d'immenses affaires immobilières et qui fait des déclarations tonitruantes dans la presse (ce qui me fait par ailleurs penser à un autre promoteur qui tenait des propos analogues il y a de cela une vingtaine d'années). Or, et je souhaite le dire de manière publique, cet homme doit respecter les engagements qu'il a pris. M. Moutinot n'est naturellement en rien responsable de cette affaire. L'on devrait cependant exiger l'ouverture simultanée des chantiers lorsqu'un bâtiment doit être rénové. Un autre plan localisé de quartier avait prévu la rénovation d'un immeuble un peu plus bas, le long de la Terrassière, en même temps que la construction de la banque Lambert. Or, là non plus, le chantier n'a jamais été ouvert. Il ne s'agit bien entendu pas, comme l'a dit M. Pétroz, de punir le propriétaire: il s'agit simplement de l'inciter. A partir d'un certain point, il peut cependant devenir nécessaire d'intervenir. Je serai donc heureux de connaître la situation actuelle de cette affaire.

Puisque nous abordons des objets susceptibles de rencontrer un consensus, j'aimerais terminer en indiquant que j'ai entendu, dans plusieurs milieux de la construction, le désir de réanimer le bonus à la rénovation prévu dans la LDTR - bonus qui n'est plus appliqué depuis deux ans, sauf erreur de ma part. Certains députés du banc d'en face ont également évoqué ce point aujourd'hui, même si M. Vaucher a utilisé le terme «malheureusement» - mais je suppose que ce terme faisait allusion au chômage à venir. Je pense qu'en raison précisément de ce chômage, il faudrait réactiver ce bonus. Je vous rappelle d'ailleurs que nous avons déposé un projet de loi sur cette question. Il est dommage que l'on n'ait pas pu le renvoyer...

Le président . Monsieur Grobet, il faut terminer !

M. Christian Grobet. ...sans débat ou le traiter en urgence. Ce projet de loi pour le rétablissement du bonus à la rénovation se trouve donc à l'ordre du jour de notre séance, projet auquel M. le président est certainement très sensible.

Le président. Je céderai la parole à M. le rapporteur ainsi qu'à M. Moutinot, après quoi nous voterons, car l'enthousiasme général commence à s'émousser.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Je laisserai le président du département apporter quelques précisions concernant le redémarrage du bonus. Un projet de loi a effectivement été déposé par l'Alliance de Gauche, si je ne me trompe pas, mais j'ignore quand il passera à l'ordre du jour.

Je suppose que le président du département vous expliquera que ce projet de loi, bien que partant d'une bonne intention, n'est pas utile; il est en effet possible de faire redémarrer ce bonus sans autre. Le chômage dans le secteur de la construction étant passé de 150 à 450 chômeurs sur un total de onze mille ouvriers, ce qui représente un taux de 4%, il est grand temps de faire redémarrer ce bonus, conformément à la loi.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Si je suis extrêmement heureux de la belle unanimité de la commission du logement, je partage nettement moins son enthousiasme quant à la mission qu'elle m'assigne. Ceci dit, je présenterai très volontiers un rapport relatif à l'application de l'article 42A de la LDTR dans les six mois à venir - il s'agit là du délai légal, et nous ferons en sorte qu'il soit tenu.

Il est vrai, en deuxième lieu, que les partenaires sociaux ont demandé la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation. Lorsque cette demande a été formulée au début de l'automne, j'ai eu, dans un premier temps, quelques réticences. Le bonus sur la restauration était en effet lancé à ce moment-là, et l'activation simultanée de ces deux bonus ne me paraissait pas d'une grande habileté car, bien que différents l'un de l'autre, ils touchent pour une large part la même matière. Toutefois, au vu de la conjoncture actuelle dans le secteur du bâtiment, le bonus à la rénovation sera remis en fonction. Je ferai remarquer à M. Barrillier, que la réactivation de ce bonus nécessite tout de même, à un moment donné, un projet de loi doté d'un crédit suffisant. Cette question de crédit ne posera pas de problème dans le budget 2003 car, compte tenu des délais entre la prise de décision de subventionnement et le paiement - qui, lui, n'intervient qu'à l'issue des travaux - aucun paiement ne sera, de fait, effectué avant 2004. L'on doit donc pouvoir faire le joint entre ces deux dates.

J'avais décidé d'être extrêmement sévère. La modération de M. Sommaruga m'incite toutefois à être beaucoup plus raisonnable. Si je dois comprendre cette motion comme étant une demande de suivre attentivement les immeubles qui posent des problèmes de sécurité et de salubrité, je puis l'accepter. Si cette motion avait impliqué la tenue systématique - et à jour - de l'inventaire de tous les immeubles de la République avec la mention systématique de chaque défaut de sécurité ou de salubrité, vous n'auriez en revanche pas entendu des propos très courtois de ma part. Cependant, ayant compris que vous limitez l'action du département dans la première direction, je vous informe que nous serons en mesure, moyennant un certain nombre d'efforts, d'y répondre. Par la suite, il est évident que si l'on observe des défauts, ce n'est pas pour les garder pour notre propre édification personnelle, mais pour en faire profiter les personnes susceptibles de remédier à ces défauts en les informant, le cas échéant, des aides qui peuvent exister.

Il est vrai que l'unanimité de la commission représente une situation assez extraordinaire: les intérêts des propriétaires d'un côté, des locataires de l'autre, se sont accordés quant à une mise à contribution de l'Etat. Il s'agit d'une philosophie intéressante, qui peut avoir dans le cas présent des résultats positifs. Si cette philosophie était élevée à l'état de pure doctrine, l'on pourrait en revanche émettre quelques doutes.

Mise aux voix, la motion 1379 est adoptée.

Mise aux voix, la motion 1479 est adoptée.

Débat

Mme Morgane Gauthier (Ve). L'idée de l'ancien Bureau était de permettre à des personnes à mobilité réduite soit de pouvoir siéger parmi nous, si le cas se présentait un jour, soit de suivre les débats en direct, comme cela est possible pour le reste de la population.

Cette volonté à été exprimée par le Conseil d'Etat lors du discours de Saint-Pierre et c'est aussi un sujet d'actualité au niveau fédéral. Nous pensons que les bâtiments de l'Etat doivent effectivement être modifiés pour pouvoir recevoir des personnes à mobilité réduite, et nous devons commencer par notre Conseil, ne serait-ce que pour donner l'exemple. Cela dit, certaines administrations sont déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous voulons vraiment montrer que nous sommes très attachés à une telle démarche, pour donner la possibilité à ces personnes de siéger parmi nous ou de venir suivre nos travaux.

L'invite de la motion est très claire. Nous demandons simplement une étude de faisabilité au département.

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

M. Alain Charbonnier (S). Mardi dernier, le 28 janvier, a eu lieu, ici même dans cette salle et en présence du président du DASS, Pierre-François Unger, le lancement de l'Année européenne du citoyen handicapé par Coach, qui est le comité représentant d'une quarantaine d'associations et institutions genevoises oeuvrant en faveur des personnes handicapées. Ce comité va animer cette année 2003, par différents évènements mettant au centre les citoyens handicapés. Plusieurs citoyens handicapés se déplaçant en fauteuil roulant ont d'ailleurs pu accéder à cette salle, mais uniquement grâce à un bricolage de dernière minute, constitué de planches en bois mises en travers des marches, puisque l'accès n'est pas possible en l'état actuel.

L'agenda a parfois des hasards bienheureux...

Premièrement, trois jours après cette réunion, nous voici en train de traiter de cette motion du Bureau de notre Grand Conseil.

Deuxièmement, le 18 mai prochain, nous devrons nous prononcer sur l'initiative fédérale: «Droits égaux pour les personnes handicapées» ainsi que sur le contreprojet des chambres, édulcorant malheureusement cette initiative. En effet, la majorité bourgeoise du Parlement fédéral se soucie plus des finances que des droits les plus élémentaires: la possibilité pour les personnes handicapées d'être des citoyens à part entière, d'être des citoyens ayant la possibilité de travailler, de se former, de se déplacer, de bénéficier des loisirs au sens large. Bref, tout ce qui peut permettre à un citoyen d'exister au sein de notre société.

Troisièmement, le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'intégration de la personne handicapée, voté à l'unanimité par la commission sociale et qui sera à l'ordre du jour de notre plénière très prochainement, va venir ajouter une pierre à l'édifice de cette Année européenne du citoyen handicapé.

Mais le travail est encore important, car notre pays et notre canton ne sont pas en avance dans le domaine de l'intégration de la personne handicapée... L'accessibilité ou, plutôt, l'inaccessibilité de l'Hôtel de Ville aux personnes à mobilité réduite est véritablement le symbole de ces obstacles multiples qui empêchent actuellement les personnes handicapées de pouvoir jouer pleinement leur rôle de citoyen.

C'est pourquoi le groupe socialiste soutient avec force le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, tout en souhaitant que ce ne sera qu'un début pour rendre aux citoyens handicapés l'ensemble des lieux ouverts accessibles, qu'ils soient publics ou privés: les bâtiments étatiques cantonaux ou communaux, les musées, les théâtres, les installations sportives, mais aussi les restaurants ou les grandes entreprises.

Pour terminer, il est évident que toute motion ou loi doit être précédée et accompagnée d'une prise de conscience de la population et des autorités qu'il faut absolument tout entreprendre pour permettre à l'autre, même s'il nous apparaît différent, de vivre pleinement au sein de notre communauté. Les différents éléments qui seront organisés à l'occasion de cette Année européenne du citoyen handicapé permettront à chacun de mieux connaître les problèmes des personnes handicapées, et je vous encourage à y participer.

M. Jacques Baud (UDC). Oui, bien sûr, nous sommes tous favorables à ce que les handicapés puissent venir nous entendre ou qu'ils puissent venir siéger. C'est indispensable, et il va falloir faire tout ce qui est en notre pouvoir pour cela.

Mais je tiens tout de même à rappeler que l'Hôtel de Ville est un monument classé. Si pour la salle du Grand Conseil la chose est faisable - j'en suis certain - cela posera de gros problèmes pour la tribune du public.

J'espère toutefois que notre département trouvera les solutions adéquates, et nous serons derrière lui pour le soutenir dans son action.

M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. C'est très volontiers que le Conseil d'Etat accepte votre motion. Il fera procéder non seulement à une étude de faisabilité mais aussi - nous osons l'espérer - aux travaux nécessaires pour remédier à ce problème.

Il est toutefois vrai que ce bâtiment est classé, et par conséquent que la solution à trouver doit être respectueuse de la qualité du lieu, mais il est vrai aussi que les être humains doivent toujours passer avant les choses, fussent-elles classées.

Mise aux voix, la motion 1505 est adoptée.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je veux juste faire une petite rectification à mon rapport. Le Bureau du Grand Conseil a reçu un courrier de M. Lavergnat pour rectifier les propos qu'il aurait tenus lors de son audition.

Effectivement, en page 2 de mon rapport, on peut lire ceci au deuxième paragraphe: «M. Lavergnat rappelle qu'en 1978 une servitude a été constituée. Il sait aussi que les statuts n'ont pas été déposés au registre foncier comme demandé.»

M. Lavergnat me demande d'apporter la correction suivante, je cite son courrier:

Le soussigné a au contraire confirmé: «que, lors de la création de cette servitude, il avait demandé à ce que soit annexés au registre foncier les statuts de la société privée de tir de Veyrier, afin de garantir en contrepartie le maintien du statut strictement privé de cette installation.» en précisant de plus, après de multiples recherches faites auprès du registre du commerce : «qu'il est étonné d'avoir découvert que ces statuts n'avaient jamais été enregistrés au registre du commerce».

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, la rectification est faite.

Le président. Merci infiniment, Monsieur le rapporteur. Il en est pris note. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix la proposition de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1383 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1410 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

La loi 8710 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8760 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi 8803 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

Le président. La parole n'étant pas demandée... Ah, excusez-moi, Madame Janine Hagmann: vous êtes décidément très active cet après-midi !

Mme Janine Hagmann (L). Comment, Monsieur le président, seulement cet après-midi ?

Je serai très brève. Je voudrais juste rappeler l'importance bénéfique du fonds d'équipement communal dont le rôle est essentiel quoique souvent méconnu, en matière de péréquation financière et de collaboration intercommunale.

Sur le plan de la péréquation financière, il apporte en effet des ressources indispensables aux communes les moins bien loties en finançant jusqu'à 90% les intérêts de leurs investissements en équipements publics. Le rapport que nous fait le Conseil d'Etat nous montre que cette année les choses vont bien mais qu'en fait, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vous qui avez accepté de relever le plafond de ce fonds d'équipement communal, et le comité des communes vous en remercie, parce qu'il a beaucoup de projets pour utiliser ce fonds. Malgré quelques réticences de Mme Calmy-Rey qui s'était occupée de ce dossier, c'est bien grâce à vous, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes arrivés à ce résultat, qui nous donne entière satisfaction. Merci encore.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Premier débat

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Je voudrais simplement dire que mon amendement est de pure forme. En effet, il y a eu une inversion dans la numérotation des articles. L'article 26 deviendrait donc le 27, et le 27 deviendrait le 26. L'article 27 serait situé après l'article 80.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 25.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à l'ancien article 26, souligné, qui devient l'article 27 souligné, «Modification à une autre loi».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. La disposition transitoire qui était à l'article 27 deviendra l'article 26.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 26 (ancien article 27) est adopté.

Mis aux voix, l'article 27 (souligné) (ancien article 26, souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8855 est adoptée en troisième débat, par article et dans son ensemble.

Débat

M. René Desbaillets (L). Mesdames et Messieurs, j'ignore si c'est l'abondance des objets à l'ordre du jour de cette séance ou la minceur - au propre comme au figuré - de ce rapport sur la sécurité des piétons qui explique le peu d'intérêt suscité par ce dernier. Cependant, je ne peux, pour ma part, prendre acte de ce rapport sans réagir.

Ce rapport montre, ce qui ne me surprend guère, que dans 50% environ des accidents impliquant des piétons, ces mêmes piétons en sont les responsables. Or, toutes les mesures proposées dans ce rapport pour diminuer le nombre d'accidents impliquant des piétons sont des mesures propres à faire des automobilistes de véritables boucs émissaires. De surcroît, le Conseil d'Etat veut, par ces propositions, nous faire accepter par la bande la motion «Vision zéro», motion que nous avons rejetée il y a à peine trois mois.

Comme j'ai l'habitude de proposer des solutions lorsque je critique un objet, je vous en suggère deux, efficaces et surtout bon marché - ce qui est bienvenu après les propos que nous avons entendus hier soir. Il nous faut premièrement restaurer l'obligation faite aux piétons de signaler leur intention de traverser une route.

Il faut en deuxième lieu rappeler à chacun et à chacune que les lois de la physique ne se modifient pas comme nos lois démocratiques. Or, une des lois de la physique est qu'un véhicule en mouvement parcourt encore une certaine distance avant de s'arrêter, distance qui bien souvent peut faire la différence entre la vie et le cimetière. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de renvoyer ce rapport autophobe et démagogique à ses auteurs.

Le président. La parole est à Mme la députée Bartl, qui renonce. La parole est à M. le député Bavarel !

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la question que pose M. Desbaillets est la suivante: faut-il protéger les plus faibles - parmi les piétons, j'inclurai notamment les enfants et les personnes âgées ? Que l'on prenne des mesures et que l'on... (L'orateur est interpellé.)Et tous ceux qui marchent, évidemment, mes chers collègues! (Rires.)C'était simplement pour rappeler à M. Desbaillets que, si l'on adopte des règles qui servent réellement à protéger les plus faibles, il est normal que celui dont le poids et la puissance sont supérieurs veille à ne pas écraser ce qui se trouve autour de lui. Je trouve dès lors quelque peu particulier que M. Desbaillets qualifie cette mesure «d'autophobe». Ce rapport est à mes yeux acceptable, même s'il ne va pas suffisamment loin. Je suis donc tout simplement navré des propos prononcés par M. Desbaillets.

M. Sami Kanaan (S). Excusez-moi pour le bruit dans le micro ! Merci, Monsieur le président. Je souhaite dire en premier lieu que l'intervention de M. Desbaillets est apparemment assez représentative de la conception du trafic de son groupe, qui peut se résumer à la loi du plus fort. Une partie des erreurs est effectivement due, selon les statistiques - nous avons eu le même cas de figure par rapport aux cyclistes - à des erreurs de la part des piétons. Mais je mets pour ma part en doute les statistiques, car il est notoire - et j'ai des exemples concrets en tête, que je ne développerai pas ici - que la manière d'identifier et de caractériser les accidents à Genève est tout à fait rudimentaire et insuffisante.

Je dirai en deuxième lieu que, si certains piétons se montrent effectivement imprudents, tant qu'à faire, allons au bout du raisonnement - et pour un député libéral, c'est intéressant ! - mettons des barrières le long des routes, interdisons de manière physique aux piétons de traverser les routes hors des passages piétons, mettons des policiers partout ! Nous serons ainsi sûrs de ne plus avoir d'accidents impliquant des piétons !

Il est illusoire de croire qu'en zone urbaine les piétons traverseront uniquement sur les passages routiers. Or, compte tenu du fait qu'en cas de conflit, c'est forcément le piéton qui est perdant, les automobilistes doivent absolument admettre qu'ils ne sont pas forcément prioritaires de manière absolue, et ceci quelle que soit la conception qu'en ont certains. Nous trouvons ce rapport, comme l'a dit M. Bavarel, satisfaisant - sans plus - car il va dans la bonne direction. J'estime quant à moi que les interventions telles que celle que vient de faire M. Desbaillets constituent un manque de respect vis-à-vis des gens qui circulent à pied.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme M. le député Desbaillets a exprimé sa volonté de ne pas prendre acte de ce rapport, nous sommes obligés de procéder à un vote. Celles et ceux qui acceptent de prendre acte de ce rapport voteront oui, celles et ceux qui refusent de prendre acte de ce rapport voteront non. Dans ce cas, le rapport serait considéré comme renvoyé au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la proposition de prendre acte de ce rapport est adoptée.

Le président. Ce point concerne la motion 1423-A et la proposition de motion 1498... Monsieur Iselin, je suis navré, mais vous pouvez aller bavarder à la salle des Pas Perdus ou à buvette ! Je vous entends depuis ici, bien que je n'aie pas l'oreille particulièrement fine ! (Rires.)

Le rapport de la première motion était de Mme la députée Anita Frei, qui est remplacée par Mme la députée Esther Alder. Cette dernière n'ayant rien à ajouter à son rapport, nous passons donc au vote.

Je vous propose donc de suivre les conclusions de la commission, soit de refuser la motion 1423 mais d'adopter la motion 1498 et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Nous allons passer en premier lieu au vote sur la motion 1498.

Mise aux voix, la motion 1498 est adoptée.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au vote sur la motion 1423 que la commission vous suggère de refuser.

Mise aux voix, la proposition de motion 1423 est rejetée.

Une voix. Je n'ai pas compris !

Le président. C'est dommage, car il me semble avoir été suffisamment clair !

Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion de la commune de Bernex concernant l'usine de méthanisation du Nant-de-Châtillon va certainement entraîner un débat. Compte tenu du fait qu'il est 16h45 et que nous siégeons depuis 14h, je pense qu'il vaut mieux remettre cette motion à des jours meilleurs.

Je vous remercie et je lève la séance.

La séance est levée à 16h45.