Séance du
jeudi 30 janvier 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
4e
session -
16e
séance
PL 8886
PL 8886
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
générale sur les contributions publiques (D 3 05)
(recouvrement de la taxe personnelle)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.