Séance du jeudi 30 janvier 2003 à 17h
55^e législature - 2^e année - 4^e session - 16^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Cartigny (création d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public sur la parcelle du stand de tir à la rue du Trabli)