Séance du
jeudi 30 janvier 2003 à
17h
55e
législature -
2e
année -
4e
session -
16e
séance
GR 346-A
Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, Mme M., de nationalité équatorienne, est née en 1971. Elle a deux enfants, nés en 1990 et 1992, qui n'ont jamais été reconnus par leur père; ils portent donc le nom de jeune fille de leur mère. Mme S. est entrée illégalement en Suisse en février 1999. A la suite d'un malheureux accident, elle a dû être transportée à l'hôpital cantonal, d'où un contrôle d'identité. (Le président agite la cloche.)Reconnue coupable d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de dix jours avec sursis et expulsée du territoire suisse pour cinq ans. Peu après son arrivée en Suisse, elle a fait la connaissance de M. R., originaire du Portugal, au bénéfice d'une autorisation d'établissement de type C. Ce dernier séjourne à Genève depuis neuf ans et exerce un emploi fixe. En juillet 2002, M. R. et Mme S. se sont mariés au Portugal. Un enfant né à la maternité de Genève à la fin de l'année 2002 est venu compléter cette union.
Mme S. demande la grâce pour le laps de temps qu'elle doit encore passer à l'étranger, c'est-à-dire jusqu'au 5 mars 2004, à la suite de l'expulsion judiciaire prononcée à son encontre. Ses deux enfants nés en 1990 et 1992 sont scolarisés à Genève. (Brouhaha.)Aucun délit de police ou de contravention n'a sanctionné Mme S.
Tenant compte de l'avis de la convention européenne, qui plaide pour le regroupement familial, et sachant que les enfants sont scolarisés à Genève, la commission vous recommande à l'unanimité de réduire la peine à une expulsion de trois ans et onze mois, ce qui équivaut à gracier le solde de la durée d'expulsion prononcée à son encontre le 5 mars 1999.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.
Le président. Je passe au cas suivant, M. G. F., né en 1968, boucher. Je donne la parole à Mme Anne Mahrer, rapporteuse, et je prie les conversations particulières de bien vouloir se faire aux Pas perdus ou à la buvette ! Madame Mahrer, vous avez la parole.