Séance du vendredi 29 novembre 2002 à 17h05
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 9^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Le changement d'affectation effectué illégalement dans l'immeuble 12-14 chemin de Malombré a été dénoncé au département qui a immédiatement engagé une instruction relative à cette infraction.

Tout récemment, deux requêtes en autorisation de construire formelles ont été déposées. L'une portant sur le changement d'affectation susvisée, l'autre sur une proposition de compensation, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d'habitation du 25 janvier 1996, LDTR.

Ces deux dossiers sont en cours d'instruction et la décision définitive du département est, en l'état, réservée. Ont également été réservées à ce stade les sanctions et mesures qui seront prises. Il faut, en effet, rappeler que le montant de l'amende dépend du caractère, autorisable ou non, des travaux réalisés sans autorisation, élément qui dépend de l'issue de l'instruction des requêtes évoquées plus haut.

Cela étant, comme il le fait dans tous les cas d'infraction, le département sanctionnera, bien entendu, avec sévérité les auteurs du changement d'affectation en cause. Le département ne dispose absolument pas des ressources nécessaires pour procéder à un ratissage systématique et permanent portant sur la diversité des locaux commerciaux existants.

Cela étant, les éventuels cas d'infraction constatés ou dénoncés sont suivis avec rigueur et aucune situation de ce type n'a été laissée sans suite.

Cette politique rigoureuse sera suivie sans relâche. Toute éventuelle proposition sur les mesures qui pourraient être prises à titre préventif sont les bienvenues, cela étant il est évident que les milieux concernés sont parfaitement au courant de l'interdiction légale de changement d'affectation, de sorte qu'une information supplémentaire à ce sujet serait inutile. Quant à décourager ceux qui ont décidé de contrevenir à la loi, seule la politique de poursuite systématique évoquée ci-dessus a un sens.

Cette interpellation urgente est close.