Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht qui est absent, et je serai également absente demain lorsqu'il répondra à mon interpellation. Tant pis, c'est ainsi.

La loi sur les heures de fermeture des magasins et la convention-cadre vont entrer en vigueur le 1er décembre prochain. Puisque Noël approche, cela va certainement contenter beaucoup de gens qui veulent acheter leurs cadeaux.

Néanmoins, des questions restent ouvertes par rapport à cette entrée en vigueur.

Tout d'abord, j'aimerais savoir, Monsieur Lamprecht absent, si vous avez l'intention de distribuer une information complète, nécessaire, pour vous assurer que tous les commerçants et commerçantes appliqueront la convention-cadre sans délai et toutes les clauses qui s'y trouvent.

Deuxièmement, selon la "Feuille d'avis officielle" sur ce thème, vous évoquez le protocole d'accord garantissant les conditions de travail actuellement en vigueur dans certaines conventions collectives, qui sont meilleures que ce qui est prévu. Vous êtes le garant de ce protocole d'accord qui permet de ne pas péjorer les conditions de travail, conditions qui sont déjà peu brillantes.

Je voulais savoir pourquoi, alors que vous vous êtes engagé, vous n'avez pas publié ce protocole d'accord dans cette même "Feuille d'avis officielle" et quand est-ce que vous allez rétablir l'information objective en donnant une communication complète dans la "Feuille d'avis officielle" ?