Séance du
jeudi 28 novembre 2002 à
17h
55e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 8864
PL 8864
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant
les membres des commissions officielles (A 2 20)
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.