Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

M. Alain-Dominique Mauris (L). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot.

La catastrophe de Lully, qui aurait pu coûter la vie à plusieurs dizaines de personnes, a heureusement pu être évitée. Bien qu'actuellement une enquête soit en cours pour définir les responsabilités, il n'en demeure pas moins que d'importantes questions se posent d'urgence parmi la population toujours en état de choc.

Comment se fait-il que l'Etat accepte de déclasser des terrains en zone habitable dans des lieux qui peuvent être gravement inondés ?

L'Etat peut-il envisager de reclasser certaines zones dangereuses ?

Lorsqu'on sait qu'une simple demande, par exemple pour ouvrir une lucarne sur son toit, requiert de convaincre plusieurs commissions d'experts de l'Etat et implique un contrôle strict de la police des constructions, comment se fait-il qu'on laisse des habitants aménager en toute confiance des chambres à coucher dans des sous-sols sans qu'aucune de ces commissions intervienne ?

Comment les permis d'habiter sont-ils délivrés, et combien de temps après la fin des constructions ?

Peut-on aménager sans recevoir le permis d'habiter ?

Enfin, Monsieur Moutinot, quelles sont les mesures urgentes que l'Etat a prises pour le canton, y compris à Lully, suite à cette catastrophe, ceci afin d'être sûrs que plus personne n'habite ou prétende habiter dans des sous-sols de maisons construites en zones inondables ?

Que va donc faire l'Etat, éventuellement avec la commune, pour informer tous les habitants de ces zones sur les dangers potentiels encourus et les mesures de sécurité à prendre ?