Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 1'500'000F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières