Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

M. André Reymond (UDC). Mon interpellation urgente concerne les inondations de Lully, Collex-Bossy, Satigny et Chêne-Bourg.

La presse s'est largement fait l'écho des problèmes liés aux inondations survenues dans le secteur sinistré de Lully, situé en zone de danger moyen, ainsi que dans les communes de Collex-Bossy, Satigny et Chêne-Bourg.

Jusqu'ici le Conseil d'Etat s'est surtout appliqué à se dédouaner s'agissant du déficit législatif imputable à l'Etat à propos de surfaces que d'aucuns ont estimé qu'elles auraient dû être réputées impropres au type de constructions qui ont été autorisées.

L'aspect social du problème n'a toutefois guère été évoqué. On sait que, dans la seule commune de Lully, plus de vingt familles touchées ont dû être évacuées et qu'elles devront être relogées pour une durée de quatre à six mois. S'agissant des habitants propriétaires, les charges hypothécaires continueront, bien entendu, à peser sur eux quand bien même ils ne pourront plus jouir de leurs biens et encourront des frais de relogement.

S'agissant des habitants locataires, il se posera également toute une série de problèmes sociaux qui doivent interpeller les autorités.

Plus largement, cet événement se situe dans le cadre d'une multiplication de phénomènes naturels de type catastrophique, phénomènes d'une intensité nouvelle si l'on considère les trente ou quarante dernières années, et auxquels le droit social n'est nullement préparé.

Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de saisir cette occasion pour proposer la création d'un fonds spécial en vue d'un traitement social des conséquences de catastrophes naturelles ?

Le Conseil d'Etat entend-il débloquer un budget spécial à vocation sociale destiné notamment à prévenir d'éventuelles faillites de particuliers, consécutivement aux charges hypothécaires qui deviendront insupportables pour les ménages qui auront à assumer en parallèle les frais d'un second logement ?

Enfin, le Conseil d'Etat envisage-t-il un geste en faveur des sinistrés, par exemple, par le biais d'une déduction fiscale exceptionnelle ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il y aura plusieurs interpellations sur Lully, puisque quelques-uns d'entre vous ont eu la courtoisie de m'en informer. Donc, certaines réponses viendront après.

Pour répondre à votre premier souci, Monsieur le député, je peux vous informer qu'aujourd'hui toutes les familles sinistrées sont relogées. J'aimerais remercier ici la mairie pour les efforts qu'elle a faits dans ce sens, l'office cantonal du logement, ainsi que les régisseurs privés qui ont contribué à ce que, assez rapidement dans une période de pénurie, tout le monde soit aujourd'hui relogé.

En ce qui concerne vos propositions de fonds, votre Grand Conseil, le Conseil d'Etat et l'inspectorat cantonal des finances estiment qu'une gestion par fonds n'est pas souhaitable. Donc je ne crois pas qu'un fonds de solidarité soit utile en pareil cas.

Cela dit, lorsque des situations nécessitent l'intervention de l'Etat, il y a la possibilité de venir en aide à ceux qui en ont besoin, soit en inscrivant une ligne budgétaire soit en votant des projets adéquats, mais dans l'affaire de Lully, une solidarité joue dans l'immédiat pour aider ces personnes, et c'est tant mieux.

En revanche, les responsables devront payer et, aujourd'hui, rien n'indique que ce soit l'Etat. Il y a donc des limites pour ce genre de situation, et je ne crois pas que la solution d'une déduction fiscale soit non plus envisageable en pareille circonstance, sauf à raison de violer gravement l'égalité des citoyens devant l'impôt, puisqu'en fonction d'une catastrophe naturelle ou non naturelle, humaine ou non humaine, des gens seraient exonérés d'impôt et d'autres pas. Je ne pense pas que cette méthode soit adéquate.

Cette interpellation urgente est close.