Séance du
jeudi 28 novembre 2002 à
17h
55e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 8873
PL 8873
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 3894 no 20, de la parcelle de
base 3894, plan 60, de la commune de Genève, section
Petit-Saconnex, pour 700'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.