Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55e législature - 2e année - 2e session - 6e séance

PL 8868

PL 8868
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5810 no 4, de la parcelle de base 5810, fo 28, de la commune de Genève, section Cité, pour 610'000F
Projet de loi 8868

Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.