Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Ce projet de loi s'inscrit tout simplement sous le signe de l'équité.

Notre excellent collègue - je veux parler de Michel Halpérin - relevait il y a quelques lustres que, lors de la précédente législature, le rapport des sièges au Grand Conseil entre l'Alternative et l'Entente était de cinquante et un à quarante-neuf et que la répartition en commission était de huit sièges contre sept.

Cette proportion de sept contre huit subsiste encore actuellement, alors que le rapport gauche/droite au parlement est de quarante-trois sièges contre cinquante-sept...

Deux groupes font aujourd'hui les frais de ce déséquilibre. Il est indéniable que l'actuel mode de répartition des sièges en commission n'est pas satisfaisant et pour le moins inéquitable. Ainsi - et je m'adresse ici à l'Alliance de gauche, aux Verts, au parti radical et au parti démocrate-chrétien - si, par bonheur pour eux, à l'issue des prochaines élections, un ou plusieurs de ces groupes obtenait seize sièges au Grand Conseil... - on peut rêver ! - eh bien, ils n'obtiendraient pas un siège de plus en commission. Ils conserveraient leurs deux sièges, bon an mal an... A ce moment-là, peut-être se réveilleront-ils et comprendront-ils le sens de ce projet de loi !

Ce que nous proposons s'inspire directement de la méthode appliquée aux Chambres fédérales - ce n'est donc pas quelque chose de nouveau. Simplement, à Berne - exception n'est pas coutume - ils ont été un peu plus loin et un peu plus rapides à comprendre que la façon de répartir les sièges du parlement en commission devait s'inspirer d'une méthode plus concise et plus rigoureuse que celle que nous appliquons à Genève. Ainsi, la répartition des sièges en commission transcrit la répartition des sièges du Grand Conseil, sur la totalité des postes que comportent les vingt commissions de quinze membres.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas entrer dans les détails ici - ce serait fastidieux - mais nous en reparlerons de manière plus approfondie en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil

Le président. La parole est à vous, Monsieur Hodgers. Je vous rappelle que nous sommes en préconsultation et que cinq minutes sont imparties par député et par groupe.

M. Antonio Hodgers (Ve). Merci, Monsieur le président, je ne pense pas avoir besoin de tout ce temps...

Mesdames et Messieurs les députés, pour nous, ce projet de loi est plutôt placé sous le signe du ridicule... Ridicule, pour plusieurs raisons...

D'abord, parce que le parti libéral, non content d'avoir essayé de prendre un siège qui revenait aux Verts de par la loi, revient à la charge d'une manière encore plus incohérente.

Ensuite, parce qu'un des signataires de ce projet de loi, M. Gros, qui nous répète à longueur de séance de commission que nous traitons trop d'objets, que nous débattons de trop de choses et que nous perdons trop de temps en plénière, a pris la mauvaise habitude de déposer des textes inconsistants qui engendrent des heures de débat pour rien...

Le système de répartition des sièges en commission entre les partis politiques se fait au moment des élections, selon la loi sur l'exercice des droits politiques. Et ce système n'est pas tout à fait proportionnel, puisque, voyez-vous, il favorise les grands groupes ! En effet, le parti socialiste a obtenu un tout petit peu plus de 17% aux élections, et il a obtenu dix-neuf sièges au parlement. Le parti libéral a obtenu entre 20 et 21% aux élections, et il a obtenu vingt-trois sièges au parlement. Le groupe des Verts a obtenu 11,2% des voix du peuple et il n'a obtenu que onze sièges.

On peut en effet se rendre compte d'une certaine inégalité, mais ce ne sont pas les groupes auxquels vous pensez qui sont lésés. Ce sont plutôt les petits groupes qui font les frais de ce système de répartition des sièges. Si vous voulez que cette logique soit modifiée, nous vous en saurions donc gré !

Ce projet de loi serait ingérable pour le Bureau, et je propose que celui-ci soit auditionné. J'aimerais beaucoup entendre M. Lescaze ou ses collègues nous expliquer comment ils pourraient gérer une telle situation, puisque c'est au Bureau qu'il reviendrait de déterminer le nombre de sièges en commission pour chaque parti. Le Bureau est une instance qui fonctionne généralement de manière collégiale, mais la fonction que vous voulez lui attribuer touche un problème qui est éminemment politique, ce qui ne me semble pas judicieux.

De plus, dans une configuration comme celle que nous avons eue lors de la législature précédente, où la majorité entre la droite et la gauche était serrée, certaines commission se retrouvaient avec des majorités inversées. Certaines commissions auraient une majorité de droite et d'autres de gauche... Selon votre logique, on aboutirait à ce type de résultat... (Exclamations.)

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi est ridicule et inapplicable, et je ne sais vraiment pas pourquoi vous voulez faire perdre à ce parlement le peu de temps dont il dispose. Nous le traiterons en commission, mais, j'espère, pas trop longuement, parce que, vous le savez, nous avons des objets bien plus importants à traiter.

Le président. Monsieur Vanek, vous avez la parole, également pour cinq minutes.

M. Pierre Vanek (AdG). Monsieur le président, vous m'interromprez quand j'aurai épuisé mon temps de parole...

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet fait partie de cette kyrielle de projets de lois qui dénotent une volonté quasi maniaque des partis de l'Entente de modifier le règlement, de «bidouiller» la loi portant règlement du Grand Conseil, sous prétexte que d'améliorer le fonctionnement du Grand Conseil... C'est un point de vue qui n'est évidemment pas conforme à la doctrine affichée du parti libéral, mais, évidemment, comme il s'agit de défendre leurs intérêts politiciens, politiques et matériels, nos collègues font parfois quelques entorses à leurs principes proclamés...

J'ai d'autant plus de plaisir à intervenir après mon collègue Koechlin, en préconsultation, que, justement, la préconsultation est l'un des objets que l'on cherche à supprimer, avec l'appui de l'Entente. Et on peut dire, Messieurs, que vous parlez dans votre discours de l'inutilité des préconsultations, mais vous ne mettez pas en pratique ce que vous dites, pas plus, d'ailleurs, que vous ne le faites pour les interpellations urgentes. Vous dites vouloir les supprimer, mais on a vu ce soir qu'il y en avait pléthore depuis vos bancs.

Pour en revenir au fond du projet de loi, il est complètement idiot... (Exclamations.)Vous dites dans l'exposé des motifs que les effets de la répartition actuelle sont de nature à fausser les votes en commission... Or, en commission, c'est très simple, il y a quinze personnes: sept représentants des partis de gauche avec les Verts, sept pour l'Entente et un pour l'UDC. Quand l'UDC soutient l'Entente, une majorité «naturelle» se fait, conforme à la réalité parlementaire, et les votes reflètent - on le voit bien - ce qui se passe dans ce parlement. S'il y a défection de tel ou tel parti de l'Entente, ou cas échéant de l'UDC, sur tel ou tel objet mineur, cela change évidemment le résultat des votes, mais c'est aussi le cas dans cette enceinte. La mécanique politique qui existe dans les commissions est donc reflétée dans ce parlement, et réciproquement. Tout discours consistant à dire que les choses seraient faussées en commission n'est pas conforme à la réalité.

Deuxième point sur le projet de loi lui-même. Vous avez l'intention de modifier la répartition des députés par parti en commission et vous pensez que c'est le Bureau qui doit se charger de cette répartition... Cela pose bien sûr un problème. Nous avons vu que vous n'aimez pas les répartitions proportionnelles: nous avons pu le constater dans un certain nombre de conseils extérieurs à ce parlement, nous avons pu le constater pour la nomination des présidents du Grand Conseil... Ainsi le mode de faire que vous proposez n'est pas pensable, car il vous permettrait d'accaparer et de bétonner votre majorité dans des commissions importantes, et de conserver une majorité moindre, voire de laisser la majorité à la gauche, dans des commissions mineures. C'est tout à fait impensable, car cela conduirait à ce que les rapports de force en commission ne correspondent plus à ceux de cette enceinte. C'est évidemment de nature à faire refaire - comme vous le déplorez pourtant souvent - tous les débats de commission dans cette enceinte et, donc, à faire perdre du temps à ce parlement, alors que vous prétendez vouloir en gagner, malgré le fait que vous en faites perdre en présentant des projets de lois de ce type !

Voilà ce que j'avais à dire, Monsieur le président, pour l'AdG. J'espère être resté dans le cadre de mes cinq minutes.

Le président. Monsieur le député Vanek, vous avez en effet parfaitement respecté votre temps de parole.

La parole est à Mme Roth-Bernasconi, toujours pour cinq minutes.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je ne vais pas être très longue, parce que mes préopinants ont déjà dit ce que le parti socialiste pense de ce projet de loi...

Je trouve également que ce projet de loi n'est pas fondamental. Nous allons l'étudier en commission parce que c'est la coutume. Je ne crois pas que ce projet va changer grand-chose dans le sens qu'aujourd'hui déjà il y a de toute façon une majorité et une minorité dans les commissions et on a pu constater que, lorsqu'il y a une majorité de hasard, elle est renversée en plénière la plupart du temps.

Moi, j'aimerais surtout que l'on discute de la réforme de ce parlement pour que tout le monde puisse effectivement être assisté correctement, se préparer comme il faut et que les séances de commission ne se fassent pas à huit ou neuf alors que nous devrions être quinze... C'est en effet un problème: il manque toujours quelques commissaires - ce que je comprends parce que les gens ont des occupations professionnelles ou familiales. Le travail de député de milice devient extrêmement difficile.

Dans ce sens, ce projet de loi ne mérite pas que l'on perde trop de temps, car il ne nous semble pas fondamental. Nous devons plutôt nous pencher sur les vrais problèmes qui existent par rapport à la représentativité de ce parlement et par rapport à la démocratie telle que nous la concevons.

M. Luc Barthassat (PDC). Nous revenons une fois de plus sur ce sujet, dont nous avons déjà passablement parlé en début de législature.

Le parti démocrate-chrétien ne remet pour le moment pas en cause cette espèce de formule magique qui a cours, même si elle n'est pas parfaite. Par contre, nous restons ouverts pour discuter en commission de la répartition des sièges dans les commissions et d'en fixer les limites une fois pour toutes, pour l'avenir de notre parlement.

Nous soutiendrons donc le renvoi en commission de ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.