Séance du jeudi 28 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. En ce qui me concerne, je réponds au nom du Conseil d'Etat et comme suppléante du département des finances à la question posée par M. le député Weiss.

Vous vous souvenez que cette intervention vient dans le prolongement des renseignements donnés devant ce Grand Conseil à la dernière séance et avant le vote sur la LACI.

Monsieur le député, les réponses que je vous donne sont encore imparfaites. Elles le sont parce que nous attendons, ce vendredi 29 novembre, une position plus claire sur l'application qui devra être faite de la LACI.

Pour l'instant, les calculs qui ont été faits se basent sur une application au 1er janvier 2003. Ils méritent d'être affinés par les offices payeurs. D'autre part, je vous rends attentif au fait que nous n'avons pas retenu l'impôt à la source étant donné que les calculs étaient trop délicats à faire et que ce sont donc des montants relativement minimaux qui sont pris en compte ici qui le sont pour l'année entière.

Il faudra donc, le cas échéant, abaisser ces montants dès lors qu'il y aura une décision portant l'entrée en vigueur dès juillet 2003 seulement.

Le président. Il faudrait que les députés qui ont d'autres occupations plus urgentes que notre séance plénière veuillent bien se retirer de la salle !

Mme Martine Brunschwig Graf. Il faudra donc, Monsieur le président, réadapter ces montants en fonction des décisions qui pourraient être prises sur la mise en vigueur de la loi, à savoir au 1er janvier ou au 1er juillet 2003. Cela étant dit, je vous donne, d'ores et déjà, les chiffres suivants, s'agissant des impôts, c'est-à-dire de la plus-value d'impôt qui résulterait d'un abaissement du prélèvement des cotisations, et donc d'une marge de manoeuvre plus importante sur les revenus. Elle est de l'ordre de 7 millions annuels pour les personnes physiques et de 6,4 millions pour les personnes morales. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ceci sans prendre en compte l'impôt à la source.

Pour ce qui touche à la masse salariale, nous avions au Conseil d'Etat évoqué, tout comme vous, cette possibilité. Le premier calcul que nous avons fait nous donne à penser que c'est un montant de 5,5 millions qui pourrait être réduit s'agissant d'une répartition suivante:

Office du personnel de l'Etat, 1,7 million. Département de l'instruction publique qui a son propre office payeur 1,8 million et 2 millions portant sur les institutions subventionnées, c'est-à-dire aux rubriques 36.

J'ajoute à cela que nous avons demandé au Conseil d'Etat, à nos deux collègues chargés de l'économie et des affaires sociales, de bien vouloir, pour le principe, vérifier de façon élémentaire au moins, quels pourraient être les impacts de l'application de la LACI s'agissant cette fois des bénéficiaires de prestations, tout en remarquant comme vous que suivant le délai d'application de la LACI ceci pourrait être très modeste comme montant.

Nous allons donc examiner au Conseil d'Etat les chiffres que nous aurons affinés et prendre la décision le 11 décembre; les amendements du Conseil d'Etat seront déposés pour la séance du budget du vendredi 13 décembre.

Cette interpellation urgente est close.