Séance du vendredi 15 novembre 2002 à 20h30
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 5^e séance

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, vous n'avez rien à ajouter... Avez-vous quelque chose à ajouter, Madame la rapporteuse de minorité ?

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Oui, beaucoup de choses, Monsieur le président, et ça n'étonnera personne, en tout cas pas les membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture... (Exclamations.)

Ce projet de loi attendu avec espoir était un bon projet de loi. L'article 15 était de qualité acceptable, mais les travaux en commission l'ont déformé de façon inadmissible. Sa répercussion en matière d'aménagement du territoire est telle que nous nous sommes vus à contrecoeur dans l'obligation de faire un rapport de minorité.

L'article 15 initial traitait des surfaces inconstructibles et reprenait, pour l'essentiel, l'article 26 de l'actuelle loi sur les eaux, qui définit déjà les limites de construction, à 10, 30 ou 50 mètres, de la limite du cours d'eau dans des plans d'alignement.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les surfaces non constructibles définies par l'article 26 de l'actuelle loi sur les eaux, constituent une zone à protéger au sens de l'article 17 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, lequel nomme d'ailleurs les cours d'eau, les lacs et leurs rives, comme zones à protéger. Le Tribunal fédéral a considéré qu'une «simple limite des constructions le long des lacs et cours d'eau ne suffit pas: il faut une zone protégée au sens de l'article 17 de la loi précitée pour soustraire définitivement à la construction les surfaces qui y sont comprises, surfaces qui ne peuvent pas non plus être prises en considération pour fixer l'indice d'utilisation des parcelles situées dans les zones à bâtir limitrophes». Vous trouverez des précisions dans l'annexe 2. Des dérogations peuvent être accordées pour la construction d'ouvrages dans ces surfaces inconstructibles pour autant que ceux-ci ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du cours d'eau et ne mettent pas en danger les hommes et les biens.

Cette dérogation devra être approuvée par le département en charge de l'environnement, qui est l'expert en matière de protection et de gestion des cours d'eau.

S'agissant des abords des cours d'eau, l'article 3 alinéa 2 lettre c) de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire pose le principe selon lequel il y a lieu de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau. L'article 17 alinéa 1 LAT range notamment les rives des cours d'eau et des lacs parmi les objets protégés, appelés à figurer dans des zones à protéger. C'est-à-dire que les terrains concernés ne peuvent être considérés comme propres à la construction, selon la définition retenue pour les zones à bâtir.

La réalisation de ces principes d'aménagement implique la création de zones à protéger dont la délimitation détaillée relève de l'appréciation des autorités cantonales ou locales.

Les autorisations de construire sont traitées aux articles 22 à 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui distingue fondamentalement deux types d'autorisation de construire: - les autorisations conformes à l'affectation de la zone; - les autorisations non conformes à l'affectation de la zone, lesquelles se divisent en deux catégories, à savoir les exceptions prévues à l'intérieur de la zone à bâtir, lesquelles sont réglées par le droit cantonal et les exceptions prévues hors de la zone à bâtir, lesquelles sont réglées de façon quasi exhaustive par le droit fédéral, sous réserve de dispositions d'exécution cantonale d'importance mineure.

L'article 24 LAT a la teneur suivante: «En dérogation à l'article 22 alinéa 2 lettre a) des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: a) l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination; b) aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.» S'ensuivent quatre dispositions, soit les articles 24 aà 24 d, LAT, qui énumèrent de manière exhaustive toutes les autorisations dont la délivrance est envisageable hors zone à bâtir et ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel par dérogation, conformément à la systématique de la LAT.

C'est dans ce système que se situe l'article 24 c, LAT, qui a la teneur suivante:

«Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination, mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.

L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites.»

Lorsqu'il s'agit de surfaces inconstructibles et donc situées clairement hors de la zone à bâtir, toute autorisation ne peut être délivrée que par voie dérogatoire.

Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral fait que celui-ci prime le droit cantonal. Le législateur cantonal ne peut ignorer ou contourner le droit fédéral sans aller au-devant de sérieuses déconvenues au moindre recours, l'amendement de l'alinéa 6 risquant tout simplement soit d'être annulé en cas de recours de droit public au Tribunal fédéral, soit d'être déclaré inapplicable dans un cas d'espèce concret en cas d'entrée en vigueur.

J'ajoute un commentaire sur les alinéas 7 et 2 de l'article 15. La rédaction positive de l'alinéa 7 n'enlève rien au fait que les surfaces inconstructibles prévues par les zones à protéger ou les plans d'alignement sont en principe dépourvues de droits à bâtir.

Ces surfaces n'entrent pas dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol, à moins qu'elles ne se superposent à des zones à bâtir protégées, adoptées conformément aux buts, principes et procédures, prévus par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ou à des secteurs déjà largement bâtis.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une simple limite des constructions le long des lacs et cours d'eau ne suffit pas: il faut une zone protégée au sens de l'article 17 LAT pour soustraire définitivement à la construction les surfaces qui y sont comprises, surfaces qui ne peuvent pas non plus être prises en considération pour fixer l'indice d'utilisation des parcelles situées dans les zones à bâtir limitrophes.

Dès lors, la tournure positive de cette disposition «entrent (...) pour autant que» est regrettable du point de vue de la lisibilité de cette disposition pour le lecteur non averti.

Quant à la rédaction de l'alinéa 2, elle n'est pas meilleure. Cette disposition ne devra pas être interprétée par la suite comme une volonté du Grand Conseil de limiter la possibilité d'adopter une zone à protéger au seul cas où l'espace minimal pour un cours d'eau est supérieur aux distances mentionnées à l'alinéa 1, ce qui serait contraire à la LAT.

Par ailleurs, il est bien évident que les plans de site sont adoptés...

Le président. Il faut vous acheminer vers votre conclusion, Madame. Vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

Mme Françoise Schenk-Gottret. J'y arrive! Merci de votre indulgence, Monsieur le président !

...selon une procédure prévue par la LPMNS et non par la LaLAT seule citée dans cette disposition, comme le lecteur pourrait s'y tromper.

Aussi bien au sujet de l'alinéa 2 que de l'alinéa 7, les amendements suggérés en commission ont été refusés. Il ne faudra pas ensuite se plaindre de la mauvaise qualité technique de la législation applicable et dire que les lois régissant la matière ne sont pas claires et sont difficiles à interpréter.

Pour ne pas polémiquer inutilement, nous renonçons à présenter des amendements aux alinéas 2 et 7 de l'article 15. C'est regrettable, car ils auraient contribué à une meilleure lisibilité de la loi. Par contre, nous ne pouvons pas avoir la même indulgence, qui alors serait coupable, à l'égard des alinéas 3 et 6. C'est pourquoi nous vous proposons les amendements suivants qui remplacent la proposition du rapport de minorité: tout d'abord, compléter l'alinéa 3 de l'article 15 par une lettre d): «la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations en application de l'art. 24 cde la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979»; et supprimer l'alinéa 6.

J'en ai terminé !

Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Vous avez parlé huit minutes trente... Vous remarquerez que nous vous avons laissé...

Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Je ne m'attendais pas à ce que le rapporteur de minorité se lance dans un deuxième rapport complémentaire de minorité...

En ce qui concerne la majorité de la commission que je représente ici, je vous renvoie aux explications concernant l'article 15 aux pages 6, 7 et 8 du rapport. Maintenant, je ne peux préjuger d'une décision du Tribunal fédéral en cas de recours, et je laisse la responsabilité des gens qui feraient un tel recours.

La majorité souhaite soutenir le Conseil d'Etat dans sa détermination à protéger les cours d'eau et à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'eau. C'est dans ce sens que nous avons voté cette loi et que nous la soutenons. Je considère que la minorité mène ici un combat d'arrière-garde inutile, qui remet en cause, sur des points mineurs, l'ensemble d'une loi qui est utile et nécessaire pour notre canton.

M. Christian Bavarel (Ve). Après les propos tenus par les deux rapporteurs, je rappellerai simplement de quoi nous parlons.

Le but de la loi que nous étudions ce soir est de fixer des objectifs de qualité des eaux, de régler la gestion quantitative des cours d'eau, de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours d'eau, de veiller à une utilisation parcimonieuse de l'eau, d'assurer la protection des cours d'eau et favoriser leur amélioration, de gérer les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux. C'est de cela dont nous parlons ce soir.

J'aimerais vous dire comment s'est passée ma journée au travail. Je suis jardinier comme vous le savez et, en arrivant au jardin botanique, j'ai trouvé mes collègues, qui sont pompiers volontaires, avec des poches sous les yeux. En effet, ils ont passé la nuit à mettre des pompes à divers endroits de manière à pouvoir évacuer de l'eau afin de préserver des installations et des habitations d'utilité publique. Nous avons également passé notre journée, au jardin botanique et dans les annexes situées autour du jardin botanique, à installer des pompes pour évacuer l'eau. Nous voyons très clairement aujourd'hui que nous avons un problème et que nous n'avons pas de base légale suffisante pour pouvoir gérer l'hydrolicité de ce canton. C'est de cela qu'il s'agit ce soir ! Nous sommes en train de discuter d'une loi qui permettra d'avoir les outils légaux pour pouvoir gérer des cours d'eau et éviter que des gens n'achètent des terrains en zone inondable et se retrouvent un jour spoliés pour avoir construit une villa dans une zone qui n'aurait pas été définie comme inondable. Ainsi, les gens qui ont des villas déjà construites - ou d'autres types d'habitation - dans de telles zones sauront de quoi il retourne, ce qui est une bonne chose ne serait-ce que pour prendre des mesures de prévention.

Certaines dispositions provoqueront certainement quelques mécontentements ici ou là. En commission de l'environnement et de l'agriculture, nous nous sommes surtout penchés sur ces différents objets. Il est vrai que quelques dispositions spécifiques pourraient être améliorées. En général, c'est le cas: dans toute loi il y a des choses qui ne nous satisfont pas forcément.

Pour l'heure, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'avoir conscience de l'importance de cette loi et sur quoi elle porte exactement. Nous, les Verts, nous soutiendrons cette loi, qui permettra de gérer les cours d'eau et l'hydrolicité de ce canton, et nous vous invitons à faire de même.

M. Alain Etienne (S). Ce projet de loi devait être traité au départ sous l'angle de la préservation de l'environnement, avec notamment la mise en place de SPAGES - schémas de protection, d'aménagement et de gestion des eaux.

Dans sa grande sagesse, le Conseil d'Etat avait évité de trop modifier l'article 15 concernant les surfaces inconstructibles, afin de ne pas ouvrir un débat sous l'angle de l'aménagement du territoire. Une majorité de la commission, composée des partis de l'Entente, appuyée à la fin par le parti des Verts, ne s'est pas gênée pour se faire le relais du lobby des milieux immobiliers...

M. John Dupraz. Mensonge ! (Exclamations.)

Une voix. Tu le laisses parler, oui ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Etienne, continuez, mais n'attaquez pas vos collègues !

M. Alain Etienne. Le parti socialiste aurait pu voter cette loi telle que présentée par le Conseil d'Etat et se concentrer sur les raisons de la modification. Il semble que cette pratique devient courante sur les bancs d'en face: j'en veux pour preuve l'exemple récent de l'amendement visant à supprimer les PUS dans un projet de loi qui donne une base juridique aux plans directeurs communaux.

Je déplore cette façon d'agir. Encore une fois, nous le répétons, si vous voulez ouvrir un débat sur telle ou telle de vos préoccupations, faites des projets spécifiques.

Le parti socialiste refusera ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission. Nous refusons les avantages particuliers qui sont donnés aux propriétaires. Nous vous l'avons dit: les modifications apportées sont contraires au droit fédéral ou mal rédigées, et peuvent apporter la confusion.

Je tiens aussi ici à déplorer les mauvaises conditions de travail qui ont eu cours à la commission de l'environnement.

M. Dupraz parle dans son rapport de l'audition des représentants du DAEL. J'ai plutôt eu l'impression qu'une simple place de strapontin leur avait été réservée pour nous expliquer les implications de ces amendements ! (Exclamations.)J'ai parfois l'impression que les relations particulières nouées entre les représentants élus des milieux agricoles et des milieux immobiliers avec le département... (Exclamations.)...nuisent au bon travail de la commission.

M. Blaise Matthey (L). On peut avoir évidemment une appréciation très différente à l'issue des travaux de notre commission...

Personnellement, j'ai le sentiment que nous avons atteint deux objectifs: le premier était de préserver la santé et la qualité des eaux de notre canton. Nous y avons tous veillé et personne n'a le monopole de cet objectif, contrairement à ce qui vient de vous être dit.

Deuxième chose: nous avons veillé avec un soin tout particulier au respect du droit fédéral et, sur ce point aussi, je pense que personne n'a le droit de dire, à ce stade, quelle est la bonne lecture du droit fédéral, ce d'autant que nous avons justement veillé, grâce aux consultations qui nous ont été données par les départements, à ce que les dispositions soient conformes au droit fédéral. M. le rapporteur Dupraz avait d'ailleurs fait un travail minutieux à cet égard.

Par conséquent, le parti libéral soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Hubert Dethurens (PDC). L'actualité récente de ces dernières vingt-quatre heures - comme l'a dit M. Bavarel - nous rappelle qu'il est peut-être urgent de légiférer. Mme Schenk-Gottret se réjouissait de cette loi... Certains milieux idéologiques que vous représentez s'en réjouissent peut-être... Des habitants de Lully, par exemple, se réjouissent peut-être aussi que certaines mesures de protection soient mises en application...

Monsieur Etienne, vous n'admettez pas que nous déviions sur l'aménagement du territoire... Je crois au contraire que cette loi est intimement liée à l'aménagement du territoire ! Je ne vois pas pourquoi cette loi devrait être l'apanage exclusif des milieux de protection de la nature ! Bien sûr, vous devez participer à l'élaboration de cette loi, mais le débat sur l'aménagement du territoire ne peut pas être éludé dès lors que certaines zones où plus rien ne pourra se faire seront définies. L'aménagement du territoire fait intrinsèquement partie de cette loi: c'est une évidence.

Le PDC, naturellement, soutiendra le rapport de majorité. J'ajoute que j'avais déposé un amendement il y a un mois. Suite à des discussions et à un avis de droit, je retire cet amendement, et j'en dépose deux nouveaux... (Eclat de rire général et applaudissements.)

Le président. On se réjouissait trop vite !

M. Hubert Dethurens. J'ai pu discuter avec le président Robert Cramer, et nous sommes tombés d'accord...

Une voix. C'est de la magouille !

M. Hubert Dethurens. Je reviendrai sur ces amendements.

Le président. Monsieur le député, vous ne manquerez pas de nous faire parvenir rapidement ces amendements, de façon que nous puissions les faire photocopier et que tout le monde sache de quoi nous parlons.

Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Je ne veux pas polémiquer avec M. Etienne, mais il y a des propos que je ne peux laisser passer sans réagir... C'est tout de même un peu fort de m'accuser d'être le relais des milieux immobiliers, car je suis par définition, par nature, par essence, par situation, fils de propriétaire - petit propriétaire ! Nous n'avons fait que proposer le maintien des droits acquis et rien d'autre ! Ce projet ne donne ni droits à bâtir ni autorisations de construire supplémentaires ! Toute la législation, s'agissant des autorisations de construire, de la protection du patrimoine bâti s'applique, aussi je peux dire que vous menez vraiment un mauvais combat ! Monsieur Etienne, je vous fais aimablement remarquer que par votre profession vous êtes bien plus proche des milieux immobiliers, qui parfois vous donnent du travail, que moi qui suis agriculteur...

M. Robert Iselin (UDC). Mon intervention sera très courte. L'Union démocratique du centre considère que c'est une bonne loi.

Par contre, j'estime - et certains de mes collègues avec moi - que les articles 16 et 17 doivent être corrigés dans le sens suivant: «Pour les eaux transfrontières les objectifs sont fixés de manière concertée avec les autorités vaudoises ou françaises.» et non pas le contraire.

La Versoix n'est pas un obstacle absolu à nos contacts avec le canton de Vaud...

Le président. Vos amendements seront mis aux voix... La parole est à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. L'actualité d'aujourd'hui, l'actualité de cette fin de semaine et, malheureusement, je le crains, l'actualité de demain et de la semaine prochaine, donne raison à cette loi et rend dans le fond assez futile une bonne partie des propos que j'ai entendus tout à l'heure...

Quelle est la situation dans le canton de Genève, aujourd'hui, au moment où je vous parle ? C'est que à peu près tous les cours d'eau de ce canton sont en train de déborder. Et, lorsqu'ils ne débordent pas, la gestion de l'hydrolicité telle que nous l'avons pratiquée jusqu'ici, les contraintes trop modestes que nous nous sommes imposées, et, assurément, les changements climatiques dont nous sommes victimes - mais dont nous sommes peut-être aussi à la source... - ont pour conséquence qu'un certain nombre de nos concitoyens se trouvent aujourd'hui dans des situations difficiles.

Je ne vous parlerai pas ici de la Seymaz où les marais du Sionnet sont actuellement en train de reconquérir leur territoire et rendent ainsi incultivables une bonne partie des plaines.

Je ne vous parlerai pas du Foron: la canalisation de ce cours d'eau y est devenue telle que la seule chose que l'on peut espérer, c'est que les digues tiendront.

Je vous parlerai peut-être de la Versoix. L'endroit où se trouvent actuellement les forains est sous l'eau et un grand nombre de familles, ce soir comme hier soir, devront aller chercher ailleurs leur hébergement.

Et je vous parlerai enfin de Bernex et du village de Lully, déjà fortement frappés au mois de mars 2001 non pas tellement par des inondations dues à l'Aire mais par des eaux de ruissellement de la commune, eaux de ruissellement pour lesquelles la commune, comme c'était d'ailleurs son devoir, a déposé un projet de construction - nous l'avons reçu en mars 2002 - pour canaliser ces eaux. Les autorisations adéquates ont été délivrées au mois d'août par le DAEL, le département qui s'occupe des autorisations de construire. Bien sûr, tous les préavis favorables ont été donnés par le département dont j'ai la charge. Malheureusement, aussi bien les conditions climatiques que le souci légitime des ingénieurs et de la commune de s'assurer de quelques renseignements nécessaires ont retardé les constructions prévues. A toutes fins utiles, je précise à l'attention des habitants de Lully - s'ils m'écoutent - que si ces constructions avaient déjà débuté, les inondations auraient été encore plus fortes, car Lully aurait été un véritable chantier...

Cinq cents personnes ne vont pas pouvoir dormir chez elles cette nuit en raison des débordements des eaux... Et c'est de cela dont parle cette loi et non de questions d'aménagement du territoire ou de droit !

Cette loi parle surtout des SPAGE, c'est-à-dire des schémas de protection et d'aménagement de gestion des eaux... Mais que cela veut-il dire en bon français ? Que le canton de Genève entend, à la suite des recommandations de la Confédération, se doter d'un outil qui lui permette de gérer ses eaux, c'est-à-dire de faire en sorte que les eaux de ruissellement et que les eaux de pluies puissent être correctement recueillies, correctement retenues dans certains cas à la parcelle, dans d'autres cas amenées sur des cours d'eau, qui dans ce cas doivent représenter des déversoirs suffisants.

Ce dont parle cette loi, ce sont des zones de danger ! Ce dont parle cette loi, ce sont des zones inconstructibles ! Parce que vous devez savoir, Mesdames et Messieurs les députés, que, dans ce canton, l'autorité n'a aujourd'hui pas le droit de décréter de zones inconstructibles, et c'est ce qu'on vous demande à travers cette loi.

Ce dont parle cette loi, c'est de la qualité des eaux, c'est de leur quantité, c'est de la nécessité de la gérer avec parcimonie !

Ce dont parle cette loi, c'est de faire rentrer dans notre législation sur les eaux des principes essentiels qui sont des principes de prévention et des principes de causalité.

Et ce dont j'entends aujourd'hui parler dans ce débat, ce sur quoi un certain nombre d'entre vous vont s'opposer: c'est de questions qui me semblent, ma foi, bien philistines... On parle ici du sexe des anges ! On parle de la formulation de l'article 15 de la loi dans laquelle certains mots qui figuraient auparavant sous la forme affirmative seront mis dorénavant sous une autre forme... Je ne vais pas m'attarder sur ce débat.

Je vous dis simplement que j'ai demandé aux services de l'administration de faire un avis de droit sur le texte de la loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, et cet avis de droit montre que ce texte est conforme. J'ai aussi soumis cet avis de droit à mon collègue, Laurent Moutinot, qui, par un courrier du 7 juin - il est vrai que les travaux ont ensuite traîné - m'a confirmé que l'interprétation de la législation fédérale que le Grand Conseil avait faite dans sa majorité et celle des services de l'administration dont j'ai la charge était conforme au droit fédéral.

Bien évidemment, mon collègue préfère les formulations qui étaient usitées auparavant, car elles s'inscrivent dans le cadre de la législation habituelle en matière d'aménagement du territoire, mais il peut s'accommoder des nouvelles, et c'est au fond ce qui m'importe.

Voilà ce que je peux dire sur cet amendement. Le Grand Conseil tranchera. Le Conseil d'Etat, pour sa part, avait déposé une autre version de ce texte, plus proche de celle que vous propose Mme Schenk-Gottret. Je n'y vois donc rien à redire. Je vous dis dans le même temps que vous ne violez pas le droit fédéral et que, au fond, vous ne changez pas grand-chose en adoptant le texte issu des travaux de la commission.

Je dis enfin, au sujet de l'amendement présenté par le groupe UDC, qu'il corrige heureusement une omission de la commission. Il va de soi que lorsque nous citons des autorités étrangères, nous faisons passer en priorité les autorités vaudoises: vous savez bien à quel point ce canton nous est cher...

Pour terminer, pour ce qui est des amendements proposés par M. le député Dethurens, nous devrons les lire ensemble avant de les commenter. (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Le conseiller d'Etat, M. Cramer, a parlé d'un avis de droit... Il m'a effectivement fait remettre cet avis de droit, qui n'avait rien de convaincant et qui a dû demander aux juristes qui l'ont fait un exercice de contorsionnement juridique... Et il le sait pertinemment ! C'est au rapporteur de majorité qu'il aurait fallu le communiquer ! Cela l'aurait peut-être aidé !

On peut se tordre le cou à 360 degrés, il n'en restera pas moins que l'alinéa 6 de l'article 15 est contraire au droit fédéral et que la rédaction des alinéas 2 et 7 est désastreuse, et tout ceci ne fera que contribuer à encombrer les tribunaux !

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 10.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Hubert Dethurens à l'alinéa 2 de l'article 11. Cet amendement a été distribué aux chefs de groupe et au Bureau. Je vais vous le lire pour que tout le monde en ait connaissance. M. Dethurens propose un alinéa 2, nouveau, ainsi libellé:

«Les surfaces agricoles sises dans l'espace minimal du cours d'eau ne sont pas soumises à des restrictions d'exploitation particulières autres que celles déjà prévues dans la législation fédérale, notamment celles régissant les normes PER (prestations écologiques requises), sous réserve de la signature d'une convention expresse entre les deux parties (Etat et exploitant).»

Monsieur le député, je vous donne la parole.

M. Hubert Dethurens (PDC). Monsieur le président, le but de cet amendement n'est pas de restreindre les SPAGES... Les agriculteurs demandent simplement de pouvoir faire leur travail normalement ! Si un champ de blé est inondé, ce n'est pas très grave: l'eau l'inondera mais après elle se retire. Les agriculteurs voudraient que les contraintes imposées n'aillent pas au-delà de la législation fédérale. Je ne mets pas en cause l'administration qui fait son travail, mais les agriculteurs ont un peu peur et ils redoutent qu'on leur impose de planter des roseaux et de cultiver des grenouilles dans ces SPAGES... (Rires.)

Une voix. Cultiver des grenouilles !

M. Hubert Dethurens. Elever des grenouilles, pour en manger les cuisses !

On veut simplement que figure dans la loi cette volonté de respecter la loi fédérale, rien de plus !

Le président. Bien, nous allons voter l'amendement proposé... Ah, je vois que M. le conseiller d'Etat Cramer et que M. Sommaruga veulent s'exprimer ! Il faut réagir, un peu plus vite ! (Rires et exclamations. Les députés font claquer leur pupitre.)Nous ne sommes pas ici pour dormir, Messieurs les députés !

Monsieur Sommaruga, vous avez la parole.

M. Carlo Sommaruga (S). Monsieur le président, je réagis parce que ce qui a été dit oralement ne correspond pas à ce qui est écrit. Par écrit, il est dit qu'il faut respecter la législation fédérale et les restrictions qui figurent dans la législation fédérale et à la fin de l'amendement - et là, je ne comprends plus - après la virgule, il est précisé: «...sous réserve de la signature d'une convention expresse entre les deux parties - Etat et exploitant». Ce qui laisserait entendre que les restrictions fédérales sont appliquées, mais qu'on peut y déroger par convention privée entre l'exploitant et l'Etat de Genève.

Alors là, je ne comprends plus ! Qui est protégé ? Est-ce l'exploitant, en dérogeant de cas en cas, en fonction de sa demande, à la disposition fédérale ? Si ce n'est pas le cas, je propose à celui qui a fait ce projet d'amendement de laisser tomber tout simplement la dernière phrase qui est pour le moins ambiguë.

Le président. Monsieur le député, votre proposition serait un sous-amendement... Le cas échéant, vous voudrez bien me le faire parvenir...

La parole est tout d'abord à M. Hubert Dethurens, puis à M. John Dupraz, et à M. le conseiller d'Etat Cramer... Cet ordre vous convient-il ? Bien.

M. Hubert Dethurens (PDC). La fin de ma phrase a pour but de donner la possibilité à l'Etat et aux exploitants de conclure des conventions, comme, par exemple, pour la culture de prairies humides. Les exploitants bénéficieraient ainsi d'une subvention cantonale. Ces contrats existent déjà à l'heure actuelle pour certains domaines. Ce n'est rien d'autre !

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Je voudrais dire à notre honorable collègue, M. Sommaruga, que la pratique est courante... (Exclamations.)Depuis plus de dix ans, nous avons un projet exemplaire qui s'appelle «Perdrix» et une convention a été signée entre la Chambre de l'agriculture, le service de l'agriculture, le service de la forêt, de la faune et des paysages et la station ornithologique de Sempach, pour préserver des biotopes spécifiques à ces oiseaux qui ont de la peine à se maintenir sur notre territoire.

Ce que propose M. Dethurens est donc tout à fait logique, par rapport à la pratique actuelle. En effet, on peut considérer que, au-delà des normes fédérales, il peut y avoir un contrat entre les autorités locales, que ce soit une commune, le canton et des agriculteurs, pour prendre des mesures spécifiques en fonction de la particularité de certains endroits, pour que la protection de ces lieux soit encore meilleure.

Je trouve dommage que vous proposiez de supprimer la fin de la phrase.

M. Carlo Sommaruga (S). Je ne vais pas allonger les débats. Toutefois, si les conventions sont conformes au droit fédéral, cet amendement peut être proposé sans cette dernière phrase: cela ne pose aucun problème. Cette phrase laisse supposer que des conventions dérogeant au droit fédéral peuvent être passées... C'est cela qui est problématique !

Le fait de vouloir préserver des biotopes n'est pas problématique, puisque c'est conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Ce que laisse entendre M. Dethurens dans son intervention est tout à fait différent. A partir de là et pour éviter toute confusion, étant donné que de telles conventions existent déjà et qu'elles sont conformes au droit fédéral - en tout cas je l'espère - il ne me semble pas nécessaire d'ajouter cette phrase dans le texte de loi.

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Cramer, qui va éclairer notre lanterne.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je l'espère, Monsieur le président ! Mais j'aimerais tout d'abord dire à M. le député Dethurens que je ne partage pas sa prévention à l'égard des grenouilles... (Rires.)

Son amendement s'explique assez naturellement quand on entre dans la logique des compensations agricoles. Quel est le souci qui est exprimé dans cet amendement ? C'est que l'Etat n'aille pas au-delà de ce qui exigé par la législation fédérale en matière de restrictions d'exploitation particulières. C'est pourquoi l'amendement proposé stipule que: «Les surfaces agricoles sises dans l'espace minimal du cours d'eau ne sont pas soumises à des restrictions d'exploitation particulières, autres que celles déjà prévues dans la législation fédérale...». C'est donc une limitation qui est imposée aux autorités cantonales, et le souhait exprimé dans cet amendement, c'est que l'Etat n'aille pas au-delà de ce que prescrit la législation fédérale, sous réserve qu'une convention ait été passée avec les agriculteurs. Bien sûr, une convention passée avec les agriculteurs ne les autorisera jamais à violer le droit fédéral... L'autorité cantonale est puissante, mais elle n'a pas ce pouvoir !

En revanche, passer une convention avec les agriculteurs nous permettra, d'entente avec ces derniers, d'obtenir d'eux qu'ils acceptent de s'imposer des restrictions qui vont au-delà de ce qu'exige la législation fédérale, parce que la collectivité publique trouvera dans ces restrictions un intérêt de plus-value pour notre nature. Et l'agriculteur y trouvera un autre intérêt: celui qui sera prévu dans la convention. Il peut s'agir d'un intérêt d'entretien du paysage, ou d'autres types de compensations. C'est la convention qui le spécifie.

Il n'y a donc aucune crainte à avoir que la législation cantonale nous permette de déroger au droit fédéral... J'ai du reste entendu Mme Schenk-Gottret tout à l'heure, de façon très convaincante, nous rappeler que le droit fédéral s'impose en tout état.

Il s'agit simplement ici de pouvoir passer des conventions plus restrictives, parce que basées sur un accord.

Je profite de ce que j'ai la parole pour dire encore que l'amendement à l'alinéa 3 de l'article 11, qui vous sera proposé également par M. Dethurens, ne me pose pas de problème particulier non plus, dans la mesure où il reprend un certain nombre de principes bien connus.

Enfin, M. Dethurens ne l'a pas précisé, mais il va de soi que l'alinéa 2 de l'article 11 de ce projet de loi deviendra un alinéa 4 (nouveau) de sorte qu'on ne perde pas en cours de route et en fonction de ces travaux parlementaires une partie importante de cette loi.

Le président. Merci de cette précision. Mesdames et Messieurs les députés, je mets tout d'abord le sous-amendement proposé par M. Sommaruga à l'alinéa 2 (nouveau) qui reprend le texte de M. Dethurens mais qui supprime la fin de la phrase, soit : «...sous réserve de la signature d'une convention expresse entre les deux parties - Etat et exploitant.», ce qui donne:

«Les surfaces agricoles sises dans l'espace minimal du cours d'eau ne sont pas soumises à des restrictions d'exploitation particulières autres que celles déjà prévues dans la législation fédérale, notamment celles régissant les normes PER (prestations écologiques requises).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets maintenant aux voix, l'amendement tel que présenté par M. le député Dethurens, alinéa 2 nouveau, à l'article 11, que je vous lis:

«Les surfaces agricoles sises dans l'espace minimal du cours d'eau ne sont pas soumises à des restrictions d'exploitation particulières autres que celles déjà prévues dans la législation fédérale, notamment celles régissant les normes PER (prestations écologiques requises) sous réserve de la signature d'une convention expresse entre les deux parties (Etat et exploitant).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je vous propose maintenant de voter sur l'amendement de M. Dethurens, alinéa 3 (nouveau) de l'article 11, dont la teneur est la suivante:

«En cas d'altération de la stabilité ou de la qualité d'une parcelle, demeurent réservées les indemnités auxquelles pourra avoir légitimement droit le propriétaire.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que l'ancien alinéa 2, tel que vous le trouvez dans votre projet de loi devient l'alinéa 4, conformément à ce que vient de dire M. Cramer.

Je mets maintenant aux voix... Monsieur Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik (S). Au moment de passer au vote sur l'ensemble de cet article 11, je tiens à dire que nous devons le comprendre avec des amendements conçus subliminalement selon la version de M. Cramer, c'est-à-dire rendus compatibles avec le droit fédéral... Version subliminale !

Le président. Non, Monsieur le député, je crois que Monsieur le président Cramer a parfaitement expliqué de quoi il retournait !

M. Albert Rodrik. Je prends acte de son interprétation !

Le président. Ah, c'est ce que vous vouliez dire ! Eh bien, il va falloir interpréter l'interprète !

Je mets donc maintenant aux voix l'ensemble de l'article 11, modifié.

Mis aux voix, l'article 11 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 et 14.

Le président. A l'article 15, Mme Schenk-Gottret nous propose une lettre d) nouvelle. Voulez-vous ajouter quelque chose à ce que vous avez dit auparavant ? Bien, je vous donne la parole, Madame.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure, et je souhaite donc toujours présenter un amendement en ajoutant une lettre d), dont le texte vous a été remis.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par Mme Françoise Schenk-Gottret à l'alinéa 3 de l'article 15, que je vous lis:

«d) la rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations, en application de l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Vous nous proposez également un autre amendement, Madame, la suppression de l'alinéa de l'article 15. Je vous donne la parole, Madame.

Mme Françoise Schenk-Gottret(S), rapporteuse de minorité. Je maintiens cet amendement, Monsieur le président, soit la suppression de l'alinéa 6.

M. Claude Blanc. Pourquoi ?

Mme Françoise Schenk-Gottret. Pour son incompatibilité avec le droit fédéral, comme je vous l'ai expliqué longuement tout à l'heure et comme j'ai cru comprendre que cela vous indisposait !

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. En accord avec le chef du département, je vous demande de bien vouloir voter ce texte tel qu'il vous est proposé. (L'orateur est interpellé.)Avec le chef du département rapporteur ! Vous en êtes où ?

Le président. Je prie les députés qui s'amusent avec le bouton de M. Muller de cesser d'appuyer dessus !

Bien, je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Françoise Schenk-Gottret, qui consiste en la suppression de l'alinéa 6 de l'article 15.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 15 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 16, alinéa 3, proposé par M. le député Iselin qui propose d'inverser les termes, ce qui donne:

«...avec les autorités vaudoises ou françaises.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 16 ainsi amendé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis du même amendement à l'article 17, alinéa 2, proposé par M. le député Iselin, soit:

«...avec les autorités vaudoises ou françaises.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 17 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 18 est adopté, de même que les articles 19 à 157.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que l'article 3 (souligné).

Troisième débat

Le président. Avant de passer au vote en troisième débat, je passe la parole aux députés qui l'ont demandée.

M. Claude Blanc (PDC). Une chose ne me paraît pas très claire à l'article 25, qui figure en page 18. En effet, il y a un r majuscule à la Rade et, juste après, la rade est écrit avec r minuscule... Il faudrait savoir ce qu'il en est et faire un choix ! Soit il faut mettre un r majuscule dans les deux cas soit un r minuscule.

Le président. Nous vous remercions de votre remarque, Monsieur le député. Il en sera tenu le plus grand compte par le service de la législation lors de la relecture finale de cette loi avant la publication dans la "Feuille d'avis officielle".

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Je souhaite faire part d'une remarque de deux représentants des milieux de protection de la nature, à savoir que les atteintes aux principes d'aménagement du territoire sont telles dans cette loi qu'ils préfèrent ne pas avoir de nouvelle loi sur les eaux plutôt que celle-ci...

M. Alain Etienne (S). Comme je vous l'avais dit d'emblée, le parti socialiste était prêt à voter ce projet de loi tel qu'il avait été déposé par le Conseil d'Etat. Nous reconnaissons la pertinence des buts de ce projet de loi, mais, suite aux différents amendements qui ont été déposés et qui touchent l'aménagement du territoire, nous le refuserons.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Comme l'a dit le chef du département, M. Cramer, cette loi a essentiellement pour but de protéger les eaux, les rives des cours d'eau, d'utiliser l'eau de façon rationnelle et économique. La majorité poursuit cet objectif, par contre, la minorité s'entête, se perd dans les détails et oublie l'essentiel...

La majorité soutient ce projet de loi et soutient l'action de protection de l'eau du gouvernement, contrairement à la minorité.

Le président. Nous allons passer au vote électronique sur l'ensemble de cette loi.

La loi 8547 est adoptée par article.

La loi 8547 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 19 non.