Séance du vendredi 15 novembre 2002 à 14h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. J'aimerais rajouter que c'est le même problème que pour l'hôtel particulier, mais dans une moindre mesure, et que là aussi, la perte ne correspond pas forcément à celle qui devrait être. Elle serait donc moindre.

M. Robert Iselin (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve la procédure un peu expéditive dans ces matières de ventes d'immeubles qui nous sont présentées. Surtout, je trouve que nous sommes mal informés sur les valeurs éventuellement réelles ou supposées des immeubles qui sont à vendre. Je trouve qu'on pourrait nous donner non pas des estimations qui sont souvent des documents de quelques pages et que nous n'aurions certainement pas le temps de lire, mais on pourrait au minimum nous dire: «Nous sommes en possessions de deux estimations qui varient de tant à tant, et nous avons X acheteurs en face de nous.» C'est tout ce que j'avais à dire.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Au nom du Conseil d'Etat, je vais juste rappeler une chose qui n'a rien de technique, c'est le fait que vous avez souhaité associer le Grand Conseil à la procédure. Il y a des règles à respecter, puisqu'on est dans des dispositions où les marchés rendent les choses plus complexes, et qu'il a toujours été entendu qu'un degré de confidentialité devait être observé par la commission chargée de contrôler les ventes. Cela rend évidemment cette démarche un tout petit peu délicate, parce qu'on ne pourra jamais satisfaire complètement le Grand Conseil. C'est cependant l'ultime possibilité de contrôle que vous ayez.

Je vous donnerai encore une opinion personnelle qui avait été débattue au Conseil d'Etat à l'époque. La question s'était réellement posée de savoir si le Grand Conseil pouvait véritablement assumer son rôle de contrôle. Je pense quant à moi que la commission qui s'en occupe serait bien inspirée d'au moins tirer parti de son expérience d'un ou deux ans, pour voir dans quelle mesure ce contrôle est satisfaisant ou non et quelles considérations elle peut en tirer. C'est la seule solution pour ouvrir le débat sur une autre base.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Tous les partis étant représentés dans cette commission, je pense que les informations peuvent être transmises. J'aimerais simplement informer M. Iselin qu'en réalité la plupart de ces objets ont été vendus au-delà de l'estimation. Je signale aussi qu'il s'agit de projets amendés, et je crois que vous l'avez vu, Monsieur le président. Le fonctionnement de la commission de contrôle est toujours en discussion, mais je crois qu'il est très démocratique et qu'il y a tout de même pas mal d'informations qui circulent.

Le président. Nous vous remercions, Madame, pour ces précisions. Il va de soi que les précisions que vous avez données auparavant font que le projet de loi est certes amendé, mais il ne l'est pas ici. Il a été amendé par la commission. Monsieur le député Rodrik, je vous cède la parole.

M. Albert Rodrik (S). Je souscris à ce que vient de dire Mme Brunschwig Graf, mais avec un certain nombre de bémols. L'article 80A de la constitution existe, mais nous avons fait preuve de souplesse. Chaque fois que nominalement la propriété était en main d'une société de portage, la vente s'est faite sans passer par le Grand Conseil. En dehors de cela, tant que l'article 80A est là et que la fondation de valorisation est une fondation de droit public, l'aliénation d'immeubles est soumise à l'approbation du Grand Conseil. Mais le corollaire de cela - et nous avons réussi grosso modo pendant une vingtaine de mois à l'assurer - c'est que les informations qui proviennent de la fondation de valorisation à la commission sont fiables, complètes et non contradictoires.

Pour le dernier rapport que j'avais fait il y a deux mois en quittant cette commission, j'avais rappelé que nous sommes tributaires, pour faire notre travail de Grand Conseil, de la régularité, de la fiabilité, de la solidité du flux d'informations que l'on donne à cette commission. Je crois qu'on ne le répétera jamais assez et que le conseil de fondation comprendra que c'est dans son intérêt de fournir toutes les informations.

M. Mark Muller (L). Ce projet de loi est peut-être effectivement l'occasion d'attirer l'attention de ce plénum sur certaines lacunes dans le fonctionnement de notre commission. Cela étant, à mon sens, les dossiers les plus problématiques au sein de notre commission ne sont pas ceux où la fondation vend un immeuble à un privé - ce sont là les projets qui doivent faire l'objet d'un projet de loi voté par notre Grand Conseil - mais les autres. Sont sujettes à discussion les transactions qui ne passent pas devant notre plénum, soit les immeubles propriété de la fondation qui sont vendus à d'autres collectivités publiques. Nous avons vécu un certain nombre de cas extrêmement conflictuels au sein de la commission, mais qui n'aboutissent pas devant notre plénum, parce que nous ne sommes ma foi pas compétents pour le faire. Et puis sont également problématiques tous les immeubles qui ne sont pas en mains propres de la fondation, qui appartiennent toujours au débiteur d'origine, mais que la fondation maîtrise, vend ou fait vendre à des tiers, soit par le biais de ventes aux enchères, soit de gré à gré. Là aussi nous n'avons que très peu de maîtrise du dossier, là non plus notre Grand Conseil ne se prononce pas, et là aussi nous avons été confrontés à un certain nombre de difficultés et de critiques. C'est à ce niveau-là que nous devrions effectivement nous interroger au sein de la commission, je rejoins tout à fait la suggestion de Mme la conseillère d'Etat Brunschwig Graf. Au-delà des bilans annuels très concrets de notre commission, nous devrions un jour faire un bilan de l'utilité et de l'efficacité de notre commission quant au contrôle réel que nous pouvons opérer sur la fondation.

La loi 8851 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.