Séance du vendredi 15 novembre 2002 à 14h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 618 et 2494, (dépendance de la parcelle 618 pour 1/2), plan 33, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 3'600'000F