Séance du vendredi 15 novembre 2002 à 14h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Préconsultation

M. Sami Kanaan (S). Je crois qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre longtemps sur le fait que, dans le domaine de la petite enfance, il y a de nombreux besoins non couverts. Actuellement, en ville de Genève, près de 60% des demandes de prise en charge, en crèche ou à domicile, ne peuvent être satisfaites - et ce chiffre tient évidemment compte des doubles ou triples demandes ! Il est vrai que ces dernières années, la Ville de Genève a développé de nombreuses nouvelles places de crèches, mais cette augmentation a tout juste réussi à combler l'augmentation des demandes, de sorte qu'on continue à avoir des taux de satisfaction largement insuffisants. Parallèlement, il y a une prise de conscience de l'importance de ce besoin, aussi en termes de politique familiale et de politique économique.

Avec la fin du modèle familial traditionnel comme modèle dominant - que cela plaise ou non, ce modèle existe encore mais n'est plus majoritaire - nous avons de plus en plus de familles où les deux parents travaillent, ou alors - ce qui est de plus en plus fréquent - de familles monoparentales. Dans ces situations, il devient impératif et urgent pour la famille de pouvoir disposer d'une place en crèche ou en famille d'accueil, avec des garanties de qualité, d'encadrement et d'organisation.

L'offre augmente mais ne suffit pas, c'est pourquoi nous, socialistes, avons souhaité accélérer les efforts dans ce domaine, d'où le dépôt de ce projet de loi. Pour être très clairs, nous ne remettons pas en question la compétence communale dans ce domaine. Fondamentalement, la petite enfance relève de la compétence communale - c'est logique et cohérent dans le système suisse - et elle le restera dans cette loi. Nous ouvrons simplement la possibilité d'une aide cantonale à la génération de nouvelles crèches ou au fonctionnement des crèches existantes, afin d'encourager les communes - toutes communes confondues d'ailleurs - à faire un effort dans ce domaine.

Même le Parlement fédéral a pris conscience de la nécessité d'agir dans ce domaine, puisque récemment les Chambres fédérales ont accepté à une nette majorité de libérer un crédit de 200 millions sur quatre ans, pour soutenir la mise à disposition de nouvelles places pour la petite enfance. Ceci dit, le crédit fédéral est plus large, puisqu'il vise aussi des structures de type parascolaire. Même si 200 millions peuvent paraître beaucoup, c'est en fait relativement peu à l'échelle suisse. Il n'y a pas de critères fixes sur la répartition par canton de cette somme, et la politique qui prévaut apparemment pour l'instant est celle du «premier demandeur, premier servi». Or, nous avons calculé que si l'on appliquait un critère de quota de population, le canton de Genève aurait éventuellement droit à trois millions par an, ce qui serait insignifiant par rapport aux besoins réels, d'où notre souhait d'impliquer aussi le canton. D'ailleurs, à l'époque du débat fédéral, il a été clairement démontré que même si la compétence était communale, il était tout à fait légitime, du point de vue de la politique familiale au niveau constitutionnel, d'impliquer les échelons supérieurs - soit cantons et confédération - dans cette responsabilité.

Nous ne sommes pas du tout au point zéro dans le canton de Genève. Il y a eu une motion votée par ce Grand Conseil en décembre 2000 - si je ne m'abuse - qui demandait au Conseil d'Etat d'évaluer la possibilité d'une intervention du canton dans ce domaine; il y a eu les assises de la petite enfance au printemps 2001, organisées sous l'égide de la délégation à la famille du Conseil d'Etat, qui ont d'ailleurs abouti à des recommandations que nous soutenons entièrement, et qui abordaient la question dans son ensemble, aussi bien sous l'angle des besoins en places, des besoins en financement, des conditions d'accueil, des conditions de gestion de ces crèches, des conditions du personnel, de l'organisation d'une année préscolaire, etc. Evidemment, lorsqu'on aborde la question de manière aussi globale, cela prend du temps avant de pouvoir appliquer une solution. Nous savons qu'un groupe de travail interdépartemental planche sur ce sujet, il associe d'ailleurs tous les milieux concernés: les communes, les crèches existantes, le personnel et ainsi de suite. Ce groupe de travail avance, mais cela prendra du temps. Des expériences dans d'autres cantons ont montré que, ma foi, régler la question de manière globale prenait quelques années. Or, la demande urge. Même sur le plan économique, je vous rappelle que plusieurs entreprises récemment installées à Genève ont relevé qu'elles avaient besoin d'une offre suffisante en crèches. Evidemment, les multinationales peuvent à la limite assumer elles-mêmes cet effort, mais ce n'est pas le cas des petites et moyennes entreprises - or, je rappelle que notre tissu économique est composé essentiellement de PME.

J'aimerais également citer une étude faite par la ville de Zurich, qui a démontré que pour chaque franc investi dans la petite enfance, on avait trois à quatre francs de retour sur investissement, directement ou indirectement, sur le plan fiscal et sur le plan économique. Cela offre aussi la possibilité à des personnes d'aller sur le marché du travail, de sorte que l'économie aussi y gagne, même si cette étude ne peut être prise telle quelle et devrait être refaite de manière spécifique pour Genève.

Nous avons donc transformé la loi actuelle, qui se contentait de définir des normes de base, en une loi de subventionnement. Nous avons maintenu - j'insiste là-dessus - la compétence communale de prendre l'initiative de générer des places de crèches, soit municipales soit associatives. Nous avons également laissé ouverte la possibilité...

Le président. Votre temps de parole est écoulé, Monsieur Kanaan, concluez.

M. Sami Kanaan. Je conclus. Nous avons donc laissé ouverte la possibilité de proposer d'autres formules, telles que les familles d'accueil, et de soutenir ces structures-là. Je crois que c'est un projet de loi qui est raisonnable, et nous vous invitons à lui réserver un accueil favorable.

Le président. Je vous rappelle qu'en préconsultation nous avons droit à cinq minutes par groupe, et qu'il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'épuiser ce temps de parole.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). La place des femmes dans le monde du travail a considérablement changé ces vingt dernières années. Plus de 50% des femmes mères d'un petit enfant travaillent, répondant non seulement à un désir d'émancipation, mais également à une nécessité économique. Ces modifications auraient dû s'accompagner de réflexions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, pourtant la société suisse n'a pas intégré cette évolution.

De plus, les femmes assurent encore pratiquement entièrement les tâches ménagères, évaluées à environ trente-quatre heures par semaine. Les femmes s'épuisent dans leurs différentes charges. Si nous voulons une vraie répartition des tâches au sein du couple, il faudra à l'avenir encourager et valoriser le travail à temps partiel, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, sans distinction de fonctions. Les entreprises devront également accepter une plus grande souplesse dans les horaires de travail pour leurs employés et employées assumant une charge de famille.

La structure familiale subit également des mutations importantes: les divorces touchent un couple sur deux à Genève. Si la plupart des petits enfants de zéro à cinq ans vivent dans un environnement familial classique, relevons tout de même que près de 10% des moins de cinq ans sont élevés par un seul parent. Pour ces familles, l'accès à une place d'accueil est primordial, c'est tout simplement une question de survie économique. Malgré cela, pour ces enfants comme pour les autres, la pénurie de places d'accueil est à déplorer. Il manquerait environ 4000 places plein-temps dans notre canton. Si la Ville de Genève s'est considérablement investie dans la création de crèches et jardins d'enfants, les communes n'ont pas pu ou voulu suivre le même chemin, souvent pour des raisons financières. Il faut que toutes les communes prennent conscience du problème de la petite enfance et soient aidées pour créer des lieux d'accueil supplémentaires. Il n'est pas normal que la ville de Genève continue à couvrir 40% des demandes provenant d'habitants d'autres communes.

Autre inquiétude: la très grande difficulté à trouver des familles d'accueil, alors que la demande pour ce mode de garde explose. Et que dire des nombreuses clandestines qui travaillent au noir comme gardes d'enfants ? Pour elles aussi, une solution doit être trouvée, afin que cessent l'hypocrisie et la précarité.

Les Verts soutiennent ce projet de loi, tout en y apportant un bémol. En effet, une unique réponse institutionnelle via un coup de pouce financier en faveur des communes ne sera pas suffisante. Nous devons avoir un regard plus global pour les réponses à apporter aux familles. Si nous sommes d'accord avec le constat d'urgence qu'il y a à augmenter l'offre de places d'accueil, nous pensons qu'il est tout aussi important de prendre en compte d'autres formes de soutien visant directement les familles. Il est grand temps de réfléchir à une vraie politique familiale digne de ce nom. Les Verts se réjouissent d'étudier ce projet de loi et vous encouragent à le renvoyer à la commission des finances.

Mme Janine Hagmann (L). Il est évident que ce projet de loi va être renvoyé en commission pour être étudié à fond. C'est un projet de loi qui, comme mes préopinants l'ont dit, touche un sujet porteur, qui concerne tout le monde et qui, en quelque sorte, est à la mode.

Ce qui m'amuse un peu, c'est qu'on continue à répéter les mêmes arguments, comme si rien n'avait été fait. M. Kanaan l'a dit, en l'an 2000, une motion qui avait été votée à l'unanimité de ce Grand Conseil développait exactement les mêmes arguments que ceux que vous venez de développer, Madame Wisard. Cette motion a été envoyée au Conseil d'Etat. Croyez-vous que le Conseil d'Etat est resté sans réaction ? Absolument pas ! Si vous voulez que quelque chose marche, il faut de la concertation ! A partir du moment où il a reçu la motion, le département concerné a fait une étude et prévu un projet de loi mis au point par tous les gens concernés dont, en l'occurrence, les communes.

Monsieur Kanaan, vous dites qu'on va laisser leur autonomie aux communes. Mais si vous voulez que le projet de loi aboutisse à quelque chose de réel, il faut que les communes soient consultées, or vous ne l'avez pas fait, contrairement au DIP qui depuis plus d'une année travaille avec elles. Le projet de loi en question arrive à bout touchant. On verra bien, en commission de l'enseignement, si on arrive à démontrer qu'un seul des deux projets est suffisant... Le projet de loi dans lequel l'ACG est impliquée va même beaucoup plus loin que le vôtre, puisqu'il a déjà cherché un financement. Grâce à des concertations entre le comité de l'ACG et Mme Calmy-Rey, le fond d'équipement communal pour l'année prochaine et la suivante a prévu un budget pour mettre en place des crèches.

A part ça, j'aimerais faire une autre réflexion: il y a une chose qu'on ne peut pas avoir, c'est la pensée unique. La pensée unique, c'est un peu ce qui ressort de ce projet de loi, qui dit que la seule solution possible, ce sont les crèches. Non ! Il y a beaucoup de parents qui ont envie d'élever leurs enfants jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, ceux qui le peuvent le font. Il existe d'autres possibilités. Les associations telles que les mamans de jour ont un énorme succès, et il y a beaucoup de communes, Madame Wisard, qui développent leurs propres projets. Une commune des «Trois Chêne», par exemple, a récemment fait une grande propagande pour avoir beaucoup plus de mamans de jour, et elle a réussi à en trouver un très grand nombre, ce qui est aussi important.

D'autre part, vous oubliez une chose: certaines communes - que je connais spécialement bien - ont dans l'idée de créer une crèche depuis deux ou trois ans, mais n'ont pas un seul mètre carré à disposition ! Que faut-il faire dans ce cas ? Il faut instaurer des communautés de communes, qui permettent de faire des choses ensemble, puisqu'une crèche ne peut être réalisée que s'il y a un bassin suffisant d'enfants. Ce serait ridicule de faire des crèches dans toutes les communes.

Comme je vous l'ai dit, le premier projet arrive à bout touchant: Mme Brunschwig Graf l'a présenté déjà deux fois à l'association des communes, c'est pourquoi celui que vous présentez ce soir servira peut-être de contre-projet. Nous sommes d'accord de le renvoyer en commission, mais il me paraît un peu tomber comme un cheveu sur la soupe.

M. Gilbert Catelain (UDC). Effectivement, ce projet de loi part d'une bonne intention. Il vise à couvrir des besoins clairement identifiés et à répondre à la demande des petites et moyennes entreprises, d'après ce qui nous a été exposé par certains députés, notamment les auteurs du projet de loi. Celui-ci part du constat suivant: une place de crèche revient à 143 F par jour. Le rapport annuel de la Ville de Genève fait état à ce niveau-là d'un coût de 150 F par jour pour les places occupées, et d'un coût de 120 F par jour pour les places inoccupées. Selon ce même rapport, 60% des besoins ne sont pas couverts en ville de Genève, et davantage encore dans les communes périphériques.

Ce qui dérange le groupe UDC au niveau de ce projet de loi, c'est qu'on vise à une sorte d'étatisation de la garde des enfants, ce qui - à notre avis - n'est pas forcément souhaitable. Par rapport aux chiffres que je viens d'articuler et que vous avez repris dans votre projet de loi, j'aimerais tout de même vous signaler que si je prends le cas d'une famille avec deux enfants en bas âge, c'est un coût qui représente 3000 F net par mois. On peut raisonnablement se demander ce qui est meilleur marché pour l'Etat et ce qui va dans l'intérêt de la famille: est-ce payer 3000 F de subvention nette - ce qui représente un revenu brut de 4000 F par mois - pour garder des enfants que les parents devront amener le matin à la crèche et récupérer le soir, ou ne vaut-il pas mieux donner cela sous forme d'allocation à la mère, qui pourra rester à la maison, s'occuper de ses enfants et les éduquer ? (Brouhaha et protestations. Le président agite la cloche.)On doit laisser le libre choix ! Si on laisse le choix à la mère au foyer ou au père au foyer soit de placer les enfants en crèche, soit de les garder à la maison, il est fort probable que le pourcentage exposé dans les considérants de ce projet de loi ne sera plus de 60%, mais peut-être de 20%.

Concernant les besoins des entreprises, je suis étonné qu'un parti socialiste, qui soi-disant défend les travailleurs, veuille d'une manière indirecte subventionner des entreprises. On pourrait très bien imaginer que les entreprises se regroupent et décident aussi de participer au financement de ces crèches, puisqu'elles en ont le besoin. D'autres solutions sont donc imaginables, indépendamment de ce projet de loi. Je pense qu'il s'agit de développer ce débat, d'imaginer d'autres solutions dans le cadre de ce qui a été exposé par ma collègue du parti libéral, en commission, dans un esprit d'ouverture, afin de sortir de cette vision «tunnel» qui consiste à étatiser systématiquement, à créer de nouvelles subventions sans s'assurer que les finances permettront de les couvrir.

Mme Marie-Françoise De Tassigny (R). Je ne peux que louer, et tout spécialement au nom du parti radical, le fait que le canton se penche sur le berceau de la petite enfance. Certaines communes genevoises font en effet de grands efforts pour offrir à la population non pas une solution unique, mais des solutions diversifiées pour la réalisation de modes de garde.

Le développement important de crèches, tel qu'exécuté à la ville de Genève, ne suffit pas à la demande croissante des jeunes parents. A Genève, en effet, 70% des femmes travaillent à plein temps ou à temps partiel. Certaines suivent des cours, d'autres souhaitent un relais éducatif. Mais je ne peux que me louer que ce parlement continue à se préoccuper de ce dossier, plus sérieusement en matière financière, que le Conseil d'Etat prépare également un projet de loi que nous attendons incessamment, même si vous savez sans doute que le groupe qui a été constitué a eu beaucoup de peine à accoucher d'un projet.

La petite enfance est un fleuron de la politique familiale, qui permet aux femmes de conjuguer vie familiale et vie professionnelle. Il est certain que la prise en charge des jeunes enfants coûte, mais une étude de l'institut Mayerhofer démontre que l'accueil de jeunes enfants constitue un retour sur investissement. L'enfant n'est pas un coût, mais un investissement. A chacun de nous d'y réfléchir et de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement.

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). L'essentiel a déjà été dit et, comme vous le savez tous, le parti démocrate-chrétien est particulièrement attaché à la mission de la petite enfance. A ses yeux, la petite enfance et les espaces de vie enfantine, que ce soit dans les communes ou en ville de Genève, sont aussi importants que l'université. On ne peut donc que se réjouir que l'Etat ait déjà fait un travail tout à fait sérieux et que ses conclusions arrivent bientôt.

Bien sûr, ce projet de loi renforce l'importance du thème, et nous ne pouvons que travailler avec plaisir sur ce qui est annoncé ici. Le parti démocrate-chrétien vous propose donc de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement, afin d'y mener un travail de coordination. L'Etat doit donner un signe, et les communes doivent le relayer.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est curieux, mais je me souviens effectivement du débat qui a eu lieu en 2000 dans cette même salle. Il n'était pas très différent de celui d'aujourd'hui quant aux observations qui étaient faites sur les besoins des institutions, mais aussi quant aux préoccupations de certains groupes sur l'équilibre à maintenir entre les différents modes de garde, les différents modes de vie et les différents désirs de fonctionnement familial.

Je crois qu'il est très important de rappeler ici ce qui a été exprimé alors, car je trouverais regrettable que, dans un débat de ce type-là, on se divise entre deux visions d'une société, alors qu'il y a un consensus possible sur le fait que certains besoins doivent être reconnus. Je trouve très important que ceci se passe sous les auspices de la commission de l'enseignement et non de la commission des finances. Je vous annonce d'ores et déjà que le projet de loi qui a été travaillé dans le groupe mentionné tout à l'heure est terminé et qu'il va être mis en consultation dans les communes jusqu'à la mi-janvier, puisque ces dernières sont les principales intéressées.

Je vous proposerai donc de traiter simultanément les deux projets de lois, pour éviter des doublons et pouvoir intégrer toutes vos réflexions. C'est donc la commission de l'éducation et de la culture qui me paraît la plus appropriée à cet exercice, si vous êtes d'accord.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.