Séance du jeudi 14 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 1^re séance

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Madame J. W., née en 1962, est de nationalité camerounaise. Elle est veuve depuis 1998, et son mari était de nationalité suisse. Elle est mère de deux enfants, âgés de 10 et 12 ans.

Madame J. W. a créé un petit restaurant africain à Genève, constitué légalement en SARL avec une amie. Elle a eu, entre octobre 2000 et avril 2002, plus d'une trentaine d'amendes d'ordre pour des questions de stationnement pour un montant de 4400 F auquel s'ajoutent des frais pour un montant d'environ 1800 F. Elle demande la grâce sur l'ensemble des amendes.

En juin 2002, elle a trouvé un arrangement avec le service des contraventions pour payer une somme de 100 F par mois. A ce jour, elle a pleinement respecté son engagement, mais, depuis le mois de juin, elle a continué à avoir des amendes pour des questions de stationnement, et elle en a déjà pour 800 F. Elle justifie l'utilisation d'une voiture pour le transport de marchandises pour le restaurant.

A ce jour, elle doit au total 4950 F plus 1040 F de frais. Malgré le fait qu'elle se soit acquittée régulièrement de la somme de 100 F par mois, respectant ainsi son arrangement avec le service des contraventions, aucun fait nouveau n'est intervenu dans cette affaire, puisqu'elle a encore eu des amendes pour des questions de mauvais stationnement.

En conclusion, la commission recommande le refus de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.