Séance du jeudi 14 novembre 2002 à 17h
55^e législature - 2^e année - 1^re session - 1^re séance

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Je souhaite vous exposer la demande en grâce de Monsieur M. A., né le 23 septembre 1969.

Monsieur M. A. est donc âgé de 33 ans. Il est ressortissant ivoirien, domicilié en France, où il réside depuis son expulsion du territoire suisse. Il est marié à une jeune femme franco-italo-suisse, d'un an son aînée, puisqu'elle est née le 22 avril 1968, à Genève. De cette union est né T., le 9 novembre 2000, à Genève. Les époux sont propriétaires d'une maison dans la commune de Nangy, en France voisine. Ils ont fait le choix de se domicilier en France en raison de la nationalité de madame.

A l'heure actuelle, Monsieur M. A. travaille en tant que veilleur de nuit dans un hôtel d'Annemasse, en France, depuis le 3 octobre 2000. Selon son employeur, Monsieur M. A. est considéré comme un excellent élément: son travail est toujours effectué à sa plus grande satisfaction et avec beaucoup de conscience professionnelle.

Son épouse, quant à elle, est employée en qualité de secrétaire de direction au sein d'une grande entreprise internationale, depuis 1991, et perçoit un bon salaire.

Au travers de son avocat, il demande à pouvoir être gracié par notre Grand Conseil des peines d'expulsion prononcées lors de différentes condamnations dont je vous expose la situation.

En 1988, Monsieur M. A. a été condamné à une peine d'emprisonnement.

Le 2 février 1995, la Cour correctionnelle sans jury le condamne à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à une peine d'expulsion du territoire suisse de dix ans, pour vols, dommages à la propriété, recel, escroqueries et tentatives d'escroqueries, violences ou menaces contre l'autorité, violations graves à la LCR - loi sur la circulation routière - vol d'usage d'un véhicule et conduite d'un véhicule automobile sous retrait de permis.

En 1996, un juge d'instruction de Genève condamne Monsieur M. A. à une peine ferme de six mois d'emprisonnement pour vol, rupture de ban, infractions à la LCR, ainsi qu'à une expulsion judiciaire de dix ans.

M. le procureur général condamne Monsieur M. A., le 25 novembre 1998, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour faux dans les certificats et à une expulsion judiciaire de dix ans. Ce dernier renonce à révoquer le sursis précédemment prononcé.

En dernier lieu, un juge d'instruction condamne Monsieur M. A. à une peine de quinze jours d'emprisonnement pour rupture de ban. S'agissant de cette dernière affaire, Monsieur M. A. explique qu'il a dû emmener sa fille chez son pédiatre à Genève, car son épouse était souffrante.

Monsieur M. A. s'est engagé à ne plus pénétrer sur le territoire suisse aussi longtemps que l'expulsion judiciaire ne serait pas levée en 2009, sauf avec une autorisation. En effet, Monsieur M. A. a bénéficié à plusieurs reprises de ce qu'on appelle un sauf-conduit d'une journée pour se rendre à Genève.

Pour sa demande de grâce, Monsieur M. A. expose les motifs suivants:

- d'une part, il évoque la satisfaction de son employeur actuel, mais il aimerait néanmoins trouver une activité plus intéressante et mieux rémunérée à Genève si on lui en donnait la possibilité;

- d'autre part, il s'occupe de sa fille la plus grande partie de la journée et comme les soins prodigués à l'enfant le sont essentiellement en Suisse, il faudrait qu'il ait la possibilité de se rendre aux HUG, ce qui n'est pas le cas pour le moment;

- enfin, Monsieur M. A. indique que lui et son épouse souhaitent pouvoir scolariser leur fille à Genève, et, comme sa femme travaille à plein temps, il lui incomberait de chercher son enfant à l'école.

En conclusion, même si nous pouvons considérer que Monsieur M. A. n'a pas commis de récidive depuis 1998, qu'il travaille de manière régulière et qu'il donne entière satisfaction à son employeur, la majorité de la commission propose de refuser la grâce demandée par Monsieur M. A. En effet, la commission a estimé que les besoins dont il argue pour son enfant peuvent tout à fait être remplis près de son lieu de domicile.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.