Séance du vendredi 25 octobre 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 65^e séance

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député, en 2001, votre Grand Conseil a modifié la loi générale relative au personnel de l'administration et a intégré les dispositions qui traitent du harcèlement psychologique et sexuel, instaurant une procédure spécifique en la matière.

Comme vous le relevez, la loi sur la police, qui n'a pas été modifiée à cette occasion, ne contient pas de norme similaire ni de renvoi à la loi générale sur le personnel de l'Etat, contrairement, par exemple, à la loi sur l'organisation et le personnel de la prison.

Votre question relative au traitement des cas de mobbing à la police et, plus particulièrement, à l'application de la procédure spéciale prévue par la loi générale relative au personnel de l'administration, est donc parfaitement fondée. Elle est en plus d'actualité, vous l'avez relevé, puisque le Conseil d'Etat va devoir prochainement se prononcer sur ce point dans le cadre d'un recours pendant devant lui. Je fais référence à la procédure concernant le poste des Pâquis.

En conséquence, il convient d'attendre, pour l'instant, le résultat de cette procédure et, si le Conseil d'Etat devait considérer que les dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration sont applicables, la procédure spécifique mise en place par cette loi s'appliquerait également à la police.

A défaut d'une telle décision, l'extension du régime général aux policiers nécessitera, en effet, une modification législative. Le Conseil d'Etat vous informera du déroulement et de la décision.

Cette interpellation urgente est close.