Séance du vendredi 25 octobre 2002 à 17h10
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 65^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. Pagani s'inquiète de deux aliénations, cas pour lesquels il craint qu'il y ait eu violation de l'article 80A de la constitution genevoise.

Vos craintes, Monsieur le député, sont infondées dans les deux cas. En effet, l'article 80A de la constitution possède un alinéa 2 qui réserve à la compétence du Conseil d'Etat l'approbation de l'aliénation d'immeubles propriétés des Services industriels ou d'une fondation de droit public communale.

Les deux cas pour lesquels vous avez interpellé le Conseil d'Etat, c'est, d'une part, une vente par les SIG d'une parcelle à Chêne-Bougeries: cette transaction fait partie de la stratégie des SI qui consiste à se séparer des biens immobiliers qui ne sont pas liés à l'exploitation et qui n'ont pas d'intérêt comme terrain de réserve. Cette vente a été soumise au Conseil d'Etat et elle a été approuvée par arrêté du 14 novembre 2001.

D'autre part, c'est une vente par la Fondation HLM de la Ville de Carouge: cette vente a été approuvée par le Conseil d'Etat par arrêté du 27 février 2002.

Je vous rappelle les faits. La fondation avait eu ce geste tout à fait remarquable d'accepter d'acquérir ce bâtiment dans lequel nous envisagions de loger des requérants d'asile. Malheureusement, le Tribunal administratif a refusé cette affectation déclarée non conforme à la zone, de sorte que cette malheureuse fondation avait un immeuble industriel dont elle n'avait aucun usage.

Par conséquent, elle s'en est défaite en toute conformité avec les règles constitutionnelles et avec l'accord du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente écrite est close.