Séance du vendredi 25 octobre 2002 à 14h
55e législature - 1re année - 12e session - 64e séance

PL 8824-A

PL 8824-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2310 no 62 de la parcelle de base 2310 de la commune de Genève, rue Cherbuliez 7, section Eaux-Vives, pour 750'000F
Rapport de Mme Michèle Künzler (Ve)
Projet de loi 8824
Renvoi en commission: séance 57 du 19 septembre 2002
Rapport PL 8824-A
Loi 8824

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Cet appartement en attique, si mes souvenirs sont exacts, fait partie d'un lot de sept appartements normalement en location. Il est vendu séparément en PPE; c'est une chose que notre groupe ne peut accepter, parce que c'est significatif d'une volonté délibérée de démantèlement des droits des locataires. Notre groupe refusera donc ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je voudrais signaler que cet appartement compte plus de 7 pièces et qu'il n'est pas soumis à la LDTR. En l'occurrence, c'est le locataire en place qui le rachète et le département a donné son autorisation. Il ne faut donc pas être plus royaliste que le roi...

La loi 8824 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.