Séance du vendredi 25 octobre 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 64^e séance

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). J'étais malheureusement absent quand ce projet a été traité en commission... Sans le remettre en cause, je voudrais faire une remarque. Jusqu'à présent, il n'y avait qu'une seule instance de recours contre la décision du département, soit le recours au Conseil d'Etat. Avec le système qui a été retenu, on va instaurer deux instances de recours. En matière de construction, il se justifie de passer devant la commission de recours, puis après, le cas échéant, au Tribunal administratif. En revanche, ici, je trouve - je ne sais si cela a été abordé par la commission ou non - qu'on aurait pu prévoir un recours direct au Tribunal administratif et s'éviter de passer devant la commission de recours. D'autant qu'on se plaint généralement des lenteurs de la procédure. Si je suis favorable à ce qu'il y ait deux instances de recours pour des affaires relativement complexes, je ne suis pas convaincu qu'ici il se justifiait d'instituer deux instances de recours. Je tenais à le signaler au passage.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je voudrais simplement rappeler que c'est peut-être la dernière loi que nous avons à mettre en conformité par rapport à la pratique. Et par comparaison avec des objets de même importance, c'est la même pratique qui a été adoptée. En l'occurrence, le Conseil d'Etat est absolument satisfait, je ne vous le cache pas, de voir sa compétence transmise au Tribunal administratif.

La loi 8793 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.