Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 20h45
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 63^e séance

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Elle concerne le point de presse du Conseil d'Etat que nous avons reçu hier, par la messagerie, à propos des heures de fermeture des magasins.

Nous avons constaté que le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures avait décidé de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er décembre, sans attendre formellement la décision du Conseil fédéral au sujet de l'extension de la convention collective.

Ma première question est donc la suivante. Le département a-t-il décidé d'outrepasser la loi votée par le Grand Conseil et confirmée par le peuple, qui prévoit une simultanéité d'entrée en vigueur de la convention collective étendue et de la nouvelle loi ?

Ma deuxième question concerne toujours l'entrée en vigueur, précipitée au 1er décembre. Pouvez-vous décemment nous assurer que les cinq, six ou sept mille vendeurs et vendeuses qui bénéficieront de la nouvelle convention en bénéficieront bel et bien dès le 1er décembre de cette année, date à laquelle les nouveaux horaires seront appliqués ? Avez-vous les moyens de le contrôler ? Est-il dans votre intention que l'ensemble de ces contrats soient modifiés au 1er décembre ?

Ma troisième question vise l'information. En son temps, vous aviez promis une lettre à l'ensemble des vendeurs et vendeuses du canton dans laquelle vous vous porteriez garant du respect du protocole d'accord et également de l'extension de la convention collective. Il semble qu'aujourd'hui ce ne soit pas le cas à la lecture de ce point de presse, puisque vous vous contentez d'une communication Internet et d'une publication dans la «Feuille d'avis officielle».

Enfin, voilà ma dernière question. Monsieur le président, comme vous faites une communication très laconique sur cette loi des heures de fermeture des magasins, je vous demande si vous avez commis une erreur ou si vous avez souhaité revenir sur la convention en annonçant que seules les entreprises de plus de cinq personnes seront couvertes, alors que tous les textes jusqu'à maintenant disent que c'est dès cinq personnes que les entreprises seront couvertes. C'est très important, car beaucoup de magasins seront ou non concernés selon le cas.

Etant donné le peu de communication et la précipitation sur cette date, je désire savoir quelle attention, quel contrôle, quelle détermination mettra le département à faire en sorte que tout soit en ordre, et pas uniquement à la vitesse décidée par les propriétaires des magasins de la place de Genève.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je me réjouis de ce vote sur un accord longuement négocié entre les partenaires sociaux. Cet accord a enfin abouti à une entente qui satisfait à la fois les employeurs et les employés, et qui donne une couverture sociale à 6000 personnes supplémentaires dans la branche.

Concernant la date du 1er décembre, nous l'avons tous voulue et si nous avons osé - vous me permettrez d'utiliser ce verbe - la fixer dans la délibération du Conseil d'Etat, c'est pour que cette décision puisse entrer en vigueur très rapidement. Donc, nous n'avons pas attendu le vote pour informer le SECO. L'on devait fixer cette date dans l'intérêt de tout le monde. Voilà pourquoi j'espère que le 1er décembre pourra être maintenu.

En ce qui concerne le contrôle des accords, c'est aux commissions paritaires de le réaliser; le département, à cet égard, ne vient qu'en deuxième position. Ce sont les commissions paritaires qui doivent assurer le contrôle des contrats-cadre, comme cela a été confirmé par les partenaires sociaux eux-mêmes, lors d'une séance que nous avons eue il y a quelques jours.

Ensuite, vous parlez de la publication sur Internet et de l'information. Vous oubliez tout simplement qu'afin d'informer sur le sujet nous avons prévu tout d'abord une conférence de presse élargie. Ensuite, nous avons décidé de faire un encart spécifique dans la «Feuille d'avis officielle». Puis, nous avons distribué la convention collective et l'avons mise à disposition des propriétaires des magasins, avant de la mettre sur Internet. Enfin, nous avons organisé, avant l'entrée en vigueur, deux séances publiques d'information pour le personnel et pour les partenaires sociaux. Voilà ce que nous avons fait.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette convention le 1er décembre, vous aimeriez également savoir si les clauses sont respectées. Sauf vérification, il me semble que cela devrait être le cas, du moment qu'elle entre en vigueur le 1er décembre. Voilà ce que je peux vous répondre. Peut-être y a-t-il un petit doute sur la dernière question qui est très importante, mais je pourrai vous répondre demain sur ce dernier point.

Le président. Alors, ce sera certainement pour dans trois semaines, car je déclare cette interpellation close. Mesdames et Messieurs les députés, en vertu de mon pouvoir discrétionnaire, je vous dispense, les uns et les autres, lorsque vous interpellez, de donner le nom des départements, car tout le monde les connaît, le nom du président suffira.

Cette interpellation urgente est close.