Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Monsieur L. M. a accumulé, entre 1997 et 2002, un certain nombre de contraventions pour des infractions à la loi sur la circulation routière, notamment des stationnements sur des lignes réservées aux TPG.

S'agissant du montant des amendes que Monsieur L. M. a accumulées pendant trois ans, ce dernier a fait l'effort de payer, à une période, une somme de 100 F par mois et, à une autre, une somme de 200 F par mois. Il a donc remboursé une partie de sa dette, mais il reste tout de même une somme d'environ 10 000 F à payer.

Etant chargé d'instruire ce dossier, je me suis engagé à rencontrer Monsieur L. M., afin de définir un certain nombre de choses par rapport à la somme due. Je voulais aussi mieux connaître sa situation personnelle, comprendre ce qui l'avait conduit à commettre autant d'infractions à la LCR et qu'il me fasse savoir ce qu'il entendait faire pour y remédier.

Malheureusement, Monsieur  L. M. a remis par deux fois le rendez-vous que nous avions fixé. Nous avons donc uniquement statué sur le dossier transmis par le service du Grand Conseil.

La majorité de la commission propose d'accorder la grâce des amendes et de un tiers des jours d'arrêts, soit 95 jours. Il lui resterait donc deux tiers de cette peine à effectuer, soit 190 jours au lieu de 285 jours. Il pourra ainsi bénéficier de l'appui socio-éducatif que les structures de la Maison de Villars, par exemple, pourraient lui proposer.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai un peu de mal à comprendre la situation, par rapport à ce qui est dit dans ce Grand Conseil au niveau de la circulation automobile, indépendamment du cas spécifique de Monsieur L. M.

En effet les partis de gauche sont favorables à une augmentation des contrôles, car les bus ne peuvent plus circuler en ville. Et, devant le cas concret d'une personne qui contrevient à la LCR, vous demandez la grâce ! Excusez-moi, mais je ne vois pas de cohérence entre vos idées et vos actes !

J'aimerais bien, Monsieur le rapporteur de la commission, que vous m'expliquiez ce que veut la gauche dans ce parlement ! Doit-on contrôler et sanctionner les automobilistes qui ne respectent pas la LCR ou doit-on gracier les personnes qui contreviennent à celle-ci, ce qui contredit la volonté de contrôler et de sanctionner ? Je ne comprends vraiment pas...

Le président. Monsieur Apothéloz, je veux bien vous donner la parole, mais j'aimerais bien qu'on n'ouvre pas un débat. Il s'agit d'un cas particulier, et la commission de grâce examine précisément des cas particuliers !

M. Thierry Apothéloz (S), rapporteur. Monsieur le président, je ne pensais pas ouvrir un débat sur cette question...

Je voudrais simplement vous répondre, Monsieur Catelain, que le droit de grâce est inscrit dans notre constitution. Toute personne a donc le droit de présenter un dossier qui est instruit par notre commission des grâces. Celle-ci fait son travail, examine chaque cas et propose un préavis - à l'unanimité ou à la majorité de la commission - à ce Grand Conseil.

Je réitère donc ma proposition de tout à l'heure, soit la grâce des amendes et de 95 jours d'arrêts, soit d'un tiers.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur le préavis de la commission: que ceux qui l'acceptent veuillent bien lever la main.... Il y a doute, nous allons procéder au vote électronique. Nous attendons l'opérateur... Il arrive... Le vote est lancé.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des amendes et de 95 jours d'arrêts - 1/3) est adopté par 36 oui contre 15 non et 3 abstentions.