Séance du
jeudi 24 octobre 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
12e
session -
62e
séance
PL 8828
PL 8828
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LAMal) (J 3 05)
Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.