Séance du
jeudi 24 octobre 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
12e
session -
62e
séance
PL 8834
PL 8834
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Laurence Fehlmann
Rielle, Carlo Sommaruga, Jacques Follonier, Patrick Schmied
modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons
alcooliques (I 2 24) (Interdiction de vente à l'emporter de
boissons alcoolisées par distributeurs automatiques, dans les
stations-service et les magasins accessoires, les commerces de
location de films, les kiosques et autres
établissements)
Ce projet est renvoyé à la commission de la santé sans débat de préconsultation.