Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Laurence Fehlmann Rielle, Carlo Sommaruga, Jacques Follonier, Patrick Schmied modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (I 2 24) (Interdiction de vente à l'emporter de boissons alcoolisées par distributeurs automatiques, dans les stations-service et les magasins accessoires, les commerces de location de films, les kiosques et autres établissements)