Séance du
jeudi 24 octobre 2002 à
17h
55e
législature -
1re
année -
12e
session -
62e
séance
PL 8852
PL 8852
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 3137, feuille 14, section
Eaux-Vives, de la commune de Genève, pour
3'750'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.