Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Monsieur le président, si je vous ai bien compris tout à l'heure, il ne me reste plus qu'une minute pour exposer ce cas...

Le président. Ce serait l'idéal !

M. Antonio Hodgers. Monsieur K., citoyen français, est venu en Suisse en 1997. Il n'y est venu que pour commettre des actes d'escroquerie par métier avec une bande de collègues, actes qui ont fait l'objet de quelques articles dans la presse. Ces délits consistaient en des vols de cartes de crédit, émission de faux chèques et autres arnaques...

Ce monsieur est actuellement établi en France et a un emploi.

Considérant qu'il n'a aucune attache avec la Suisse et qu'il n'y est venu que pour commettre ses méfaits, la commission ne voit aucune raison de lui accorder la grâce pour le solde de la peine d'expulsion judiciaire. C'est pourquoi, à l'unanimité, elle vous propose de rejeter le recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.