Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

M. Pierre Weiss (L), rapporteur. Le cas de Monsieur J.-P. D. est un cas singulier. Nous devons en effet examiner une demande de grâce présentée par un citoyen genevois, né en 1958, informaticien de profession, sans emploi, sans revenus et, en réalité, résidant de préférence à l'étranger.

Alors que parfois nous devons nous prononcer sur des demandes d'expulsion du territoire de citoyens étrangers, nous sommes devant le cas d'un Suisse dont il faut apprécier s'il est utile pour lui de revenir sur notre territoire pour y purger une peine - à supposer que nous refusions la grâce - de conversion d'amendes à hauteur de deux fois quarante et un jours.

Pourquoi Monsieur D. a-t-il été condamné à deux fois quarante et un jours d'arrêts ? Tout simplement parce qu'il a négligé ou refusé de payer vingt et une amendes, généralement pour des stationnements de sa voiture dépassant le temps imparti, en d'autres termes pour des délits de faible importance. Cela montre toutefois qu'il pense que les lois s'appliquent aux autres, mais pas à lui.

Si on considérait les choses sous cet angle, on pourrait dire que Monsieur D. ne devrait pas être gracié.

Il faut donc regarder son cas de plus près. En examinant son dossier, on peut constater que Monsieur D. a un passé un peu compliqué, qui l'a conduit à Champ-Dollon où il a tenté de se suicider. Cette tentative de suicide a laissé quelques séquelles.

Par la suite, il a eu d'autres comportements délictueux, se traduisant généralement en amendes. Dans le dossier qui m'a été soumis, on en compte deux cent dix-sept, pour un montant d'environ 20 000 F... Cela l'a amené une deuxième fois derrière les barreaux, dans un système de semi-liberté.

J'aimerais rappeler que ce Grand Conseil, dans sa séance du 16 décembre 1993, a déjà refusé une demande de grâce faite par Monsieur D. Mme Claire Torracinta-Pache avait alors rapporté sur son cas - cela figure à la page 7827 du Mémorial - et disait en particulier, je cite: «Nous venons d'apprendre que les derniers relevés des contraventions s'élevaient à la somme incroyable de plus de 23 000 F; fait aggravé, certaines de ces infractions sont récentes. A ce propos et bien que ce ne soit pas de son ressort, la commission s'est étonnée que Monsieur D. puisse encore être en possession d'un permis de conduire.»

Il se trouve qu'aujourd'hui l'histoire se répète: Monsieur D. a de nouveau des amendes d'un montant de plusieurs milliers de francs, voire de plusieurs dizaines de milliers de francs. Il est toujours en possession d'un permis de conduire; il refuse - selon ses propres termes - de «passer par les méandres de l'AI»; il refuse un encadrement social.

Pour ces raisons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, plutôt que de continuer à égrener des faits anodins qui, à l'évidence, sont plus ou moins intéressants pour les participants, je me contenterai de dire que la commission, à la majorité, a conclu qu'il convenait de refuser la demande de grâce de Monsieur D. D'autre part, afin de ne pas se contenter de cette décision, elle a décidé de s'adresser à la Justice tutélaire, pour la prier d'examiner dans quelle mesure il serait possible de proposer un encadrement à Monsieur D. le jour où il reviendra dans notre pays, notamment pour l'amener à ne plus considérer sa voiture comme son deuxième domicile.

Le président. Je rappelle que M. Lamprecht ne veut toujours pas la parole et je prie ceux qui viennent lui dire bonjour, même si c'est très sympathique, de faire attention de ne pas appuyer sur son bouton... (Rires et exclamations.)Vous avez des idées, Mesdames et Messieurs, qui me laissent perplexe !

Nous allons maintenant passer au vote sur le préavis de la commission de grâce, soit le rejet de la demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté.

Le président. Le cas suivant, sur lequel M. Velasco devait rapporter, est reporté à une séance ultérieure. Nous passons donc au dernier recours en grâce pour aujourd'hui.