Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur M. S. est ressortissant algérien. Il est arrivé sur notre territoire en 1997 en déposant une demande d'asile, qui a fait l'objet d'un refus en 1998.

Sans structures ni famille, le jeune homme, alors âgé de 23 ans, est tombé dans la délinquance. Suite à des délits et infractions à la loi sur les stupéfiants, Monsieur M. a été condamné avec sursis, mais s'est vu notifier une expulsion judiciaire qui, pour l'instant, est prescrite. Il est revenu et, de nouveau en infraction par rapport à la loi sur les stupéfiants, il s'est vu notifier une deuxième expulsion judiciaire valable jusqu'en 2003. Je tiens à préciser que cette condamnation concernait du trafic de haschich.

Depuis ces incidents, la vie de Monsieur M. a beaucoup changé, puisqu'il a rencontré une Suissesse du même âge que lui, qu'il l'a épousée et que de cette union sont nés deux enfants: une fillette en 2001 et un petit garçon en 2002. Il a en ce moment une promesse d'embauche, que j'ai pu vérifier, de la part d'un patron de restaurant de la place de Genève.

Par conséquent, la commission vous propose de le gracier pour sa peine d'expulsion du territoire, vu que sa femme est Suissesse et que deux petits enfants l'attendent à la maison.

Le président. Monsieur Catelain, je vous donne la parole. Dépêchez-vous, il nous reste six minutes !

M. Gilbert Catelain (UDC). C'est vrai, c'est bientôt l'heure de l'apéritif, je serai donc bref.

Si je vous ai bien comprise, Madame la rapportrice... (Exclamations.)...rapporteuse... J'ai encore du mal avec le langage épicène, excusez-moi ! Si j'ai bien compris, il y a eu deux ruptures de ban. C'est le premier point.

Pour résumer, ce monsieur n'a pas encore de permis de séjour et, en fait, si son expulsion était annulée, il se retrouverait sans papiers, en situation illégale. C'est grosso modo cela que l'on nous propose...

Pouvez-vous nous préciser quelle est la conséquence au niveau de sa condition de séjour, en dehors du fait qu'il soit marié avec une Suissesse, par rapport à l'expulsion ? Il apparaît en effet, par rapport à différents cas qui nous ont été soumis ici, que lorsqu'une expulsion est annulée, on crée un sans-papiers.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je vous réponds comme suit: les contacts de l'office cantonal de la population nous ont dit que l'autorité ne prévoit pas d'expulsion administrative qui pourrait compromettre l'avenir de monsieur et de la nouvelle famille constituée.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce) est adopté.