Séance du jeudi 24 octobre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 12^e session - 62^e séance

La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Caroline Bartl, Jacques Baudit, Erica Deuber Ziegler, Pierre Froidevaux, Renaud Gautier, Philippe Glatz, Alexandra Gobet Winiger, Mireille Gossauer-Zurcher, Mariane Grobet-Wellner, Dominique Hausser, Georges Letellier, Ueli Leuenberger, Alain Meylan et Alberto Velasco, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 19 et 20 septembre 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les textes suivants ont été déposés sur vos places:

- les rapports PL 8691-A, 8771-A, 8779-A, 8823-A et 8824-A, figurant aux points 22 à 26 de l'ordre du jour, qui seront traités vendredi après-midi et qui concernent la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le texte de l'annexe 1 (pages 17 à 20) qui annule et remplace le texte de celle qui figure dans le projet de loi 8844, point 115;

- la version du projet de loi 8548 tel qu'il a été voté en deuxième débat, point 73.

Les textes des propositions de motions suivantes, qui ont fait l'objet d'une demande de traitement en urgence, ont également été déposés sur vos places:

- la proposition de motion 1484, qui sera traitée avec le point 116 concernant la loi sur l'université;

- la proposition de motion 1486 des députés de l'Entente, pour le maintien des conditions-cadres nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire.

Enfin, les textes des interpellations urgentes écrites suivantes ont aussi été déposés sur vos places:

- interpellation urgente écrite 36 de M. Rémy Pagani: Vente des immeubles et des terrains appartenant à des institutions de droit public sans passer par le Grand Conseil alors que la constitution les y oblige ?;

- interpellation urgente écrite 37 de M. Claude Marcet: Montant des frais encourus par le contribuable dans l'affaire de la BCGe ?;

- interpellation urgente écrite 38 de M. Gilbert Catelain: Incidence de la loi fédérale du 21 juin 2002 «sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal» sur le budget 2003 et les comptes 2002;

- interpellation urgente écrite 39 de M. Rémy Pagani concernant la crise du logement.

Par ailleurs, le point 116 - projets de lois 7889-A, 7985-A, 8032-A, 8067-A, 8357-A, modifiant la loi sur l'université - sera traité demain vendredi à 20 h 30.

Enfin, le point 85 - rapport divers 448 et projet de loi 8708-A sur les droits d'enregistrement (contreprojet IN 115) - figure dans l'extrait de l'ordre du jour et sera impérativement traité demain.

M. Jean Rémy Roulet(L). Monsieur le président, au nom de l'Entente, je demande que la proposition de motion 1486 dont vous avez fait état, concernant le secret bancaire, soit traitée en urgence. Elle s'intitule comme suit: «Pour le maintien des conditions-cadres nécessaires à la place financière genevoise et pour le soutien de la politique fédérale face aux attaques dirigées contre la place financière suisse et son secret bancaire.»

En effet, Mesdames et Messieurs, il ne se trouve pas un jour sans que la presse ne se saisisse de ce sujet ! Pas plus tard qu'hier, la Une de l'hebdomadaire le «GHI» portait sur le secret bancaire. Le point le plus intéressant était que l'interviewée clé était la représentante des syndicats du secteur bancaire, qui se plaignait des menaces qui planaient autour du secret bancaire... Comme c'est devenu un débat de société au sens large, nous vous prions instamment de faire honneur à notre demande en acceptant l'urgence. Je demanderai également aux socialistes et aux Verts, cas échéant, de prendre connaissance du texte de cette proposition de motion et - pourquoi pas ? - de la cosigner et de demander au président de bien vouloir traiter ce point en urgence demain à 17 h.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur la proposition de M. Roulet... Vous voulez la parole, Monsieur Brunier ? Je vous la donnerai si vous me la demandez, mais je dois tout d'abord faire voter cette proposition. Il ne faut pas tout mélanger !

Bien, Mesdames et Messieurs, que celles et ceux qui acceptent la proposition de traiter la motion 1486 en urgence veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Madame Ruegsegger, vous avez la parole.

Mme Stéphanie Ruegsegger(PDC). Je vais être extrêmement brève, Monsieur le président. Je veux simplement annoncer que le groupe démocrate-chrétien retire la motion suivante qui figure au point 59 de l'ordre du jour:

Proposition de motion de Mme et MM. Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Schmied concernant l'enseignement du développement durable dans les écoles genevoises ( M-1472)

Le président. Il en est pris acte. Je vous remercie, Madame.

M. Pierre Schifferli(UDC). Nous demandons le traitement en urgence de la proposition de résolution 465, qui va dans la même sens que la motion dont notre collègue Roulet nous a parlé tout à l'heure.

Il s'agit pour l'essentiel de proposer une initiative cantonale visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution fédérale.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la proposition qui vient d'être faite, soit de traiter en urgence la proposition de résolution 465, au point 138 de notre ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous traiterons donc les deux points sur le secret bancaire en même temps: la proposition de résolution 465 et la proposition de motion 1486. Monsieur Rodrik, vous avez la parole.

M. Albert Rodrik(S). Monsieur le président, vous avez d'ores et déjà annoncé que vous acceptiez de traiter la motion 1484 avec le point 116, s'agissant de la révision de la loi sur l'université. Je vous en remercie. J'avais demandé la parole avant que vous ne l'annonciez, ce qui explique mon intervention.

Le président. Bien. Monsieur Iselin, vous avez la parole.

M. Robert Iselin(UDC). Le collège des chefs de groupe n'a pas considéré comme indiqué de faire passer la proposition de motion 1480 en urgence...

Le président. Monsieur Iselin, je vois que vous lisez un papier... Pas de développement à ce stade ! Le règlement veut que vous fassiez une proposition; elle sera soutenue ou pas... Je vous laisse une minute, Monsieur le député.

M. Robert Iselin. Très bien ! Alors, je propose que cet objet soit traité en urgence, étant donné la situation parfaitement désastreuse de l'économie et le projet de budget qui nous a été soumis.

Le président. Il semble effectivement assez logique que cette proposition de motion, qui figure au point 136 de notre ordre du jour, soit renvoyée le plus rapidement possible, puisqu'elle a trait au budget 2003.

Que celles et ceux qui acceptent cette proposition veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Pierre Kunz(R). Qu'est-il advenu du point 68 de l'ordre du jour, projet de loi 8790, pour lequel les radicaux avaient demandé le renvoi en commission sans débat de préconsultation ou, pour le moins, qu'il soit traité en urgence ?

Le président. Monsieur Kunz, le renvoi en commission sans débat de préconsultation a été refusé...

M. Pierre Kunz. Alors, Monsieur le président, les radicaux demandent que ce point soit traité en urgence, parce que nous croyons savoir qu'un seul groupe désire s'exprimer sur cette affaire et que nous assistons probablement à une tentative de blocage... Les autres groupes s'étant engagés à ne pas s'exprimer, je propose l'urgence vu que ce point sera liquidé très rapidement. Ou alors, Monsieur le président, qu'il soit intégré à l'extrait de l'ordre du jour et traité demain à 14 h. Il s'agit de la vente d'un immeuble qui appartient conjointement à l'Institut et à l'université, proposée par le département de M. Moutinot.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, que celles et ceux qui acceptent de traiter ce projet de loi en urgence veuillent bien le faire en levant la main.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Il en sera fait ainsi... (Le président est interpellé.)Non, vous avez voté l'urgence, il sera traité en urgence !

Monsieur Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier(S). La majorité de ce parlement vient de voter l'urgence pour deux objets qui concernent le secret bancaire... Je ne pense pourtant pas qu'il s'agisse véritablement d'un sujet d'actualité ! Dans le secteur bancaire, il me semble qu'il serait bien plus urgent de se pencher sur le problème des licenciements massifs qu'il y a actuellement, malgré le secret bancaire qui est toujours en place... Comme quoi, le secret bancaire ne préserve pas des licenciements ! (Exclamations.)

Nous allons donc déposer une proposition de motion pour que les pouvoirs politiques s'engagent d'urgence contre le chômage qui sévit dans le secteur bancaire, et nous vous demanderons de la traiter en urgence, parce qu'il s'agit d'un réel problème qui doit être résolu rapidement.

Le président. Le texte a-il été distribué ?

M. Christian Brunier. Il va être distribué tout à l'heure, Monsieur le président !

Le président. Vous voulez traiter en urgence une motion qui n'est pas distribuée... Je vais faire voter cette proposition tout de suite, sinon vous devrez obtenir la majorité des deux tiers...

Mesdames et Messieurs les députés, bien que nous n'ayons pas le texte sous les yeux, je vous demande de vous prononcer sur la proposition de M. Brunier de traiter en urgence la proposition de motion sur les licenciements dans le secteur bancaire... Madame Berberat, vous avez la parole.

Mme Janine Berberat(L). Monsieur le président, je comprends que chacun ait envie de faire passer les objets qui lui tiennent à coeur en urgence - c'est tout à fait légitime - mais nous devons tout de même suivre la procédure... C'est la moindre des politesses que le texte de cette proposition soit déposé sur le bureau des députés avant de leur demander de voter: c'est une question de déontologie ! Nous n'avons pas ce texte sous les yeux, donc, en l'état, Monsieur Brunier, vous ne pouvez même pas en faire la demande !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de procéder de la manière suivante: le texte de cette proposition de motion va être distribué et demain, au point 4 «ordre du jour», vous pourrez renouveler votre proposition, Monsieur Brunier - il vous suffira d'obtenir la majorité simple - puisque les demandes de traitement en urgence peuvent être faites une fois par jour.

Tous les points à traiter en urgence pourront l'être vendredi soir, si vous le voulez bien, après les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes. C'est un peu ce que les chefs de groupe avaient décidé. Cela vous convient-il, Monsieur Brunier ? Bien, merci.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous indique maintenant les objets renvoyés directement en commission sans débat:

- les points 15 à 21, soit les PL 8846, 8847, 8848, 8849, 8850, 8851 et 8852, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 69, projet de loi 8791, à la commission des travaux;

- le point 81, projet de loi 8784, à la commission des finances;

- le point 84, rapport divers 446, à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe;

- le point 89, projet de loi 8833, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 90, projet de loi 8841, à commission des transports;

- le point 91, projet de loi 8842, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

- le point 92, projet de loi 8845, à la commission des travaux;

- le point 103, rapport divers 450, à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

- le point 106, projet de loi 8834, à commission de la santé;

- le point 110, projet de loi 8828, à la commission des affaires sociales;

- les points 111, 112, 113 et 114, projets de lois 8837, 8838, 8839 et 8840, à la commission des finances;

- le point 115, projet de loi 8844, à la commission de l'enseignement supérieur;

- le point 118, projet de loi 8825, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 119, projet de loi 8826, à la commission des travaux;

- le point 120, projet de loi 8836, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 135, projet de loi 8832, à la commission des finances.

Ceux d'entre vous qui désirent des renseignements complémentaires peuvent les demander à Mme le sautier, qui vous les donnera volontiers.