Séance du vendredi 20 septembre 2002 à 17h
55^e législature - 1^re année - 11^e session - 60^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Dans les conventions que nous signons avec les institutions une clause de résiliation est toujours prévue ou une reconduction automatique.

Avec la SGIPA comme avec d'autres institutions, nous procédons à une résiliation pour pouvoir ensuite discuter, si c'est nécessaire, dans le délai légal le contenu de la convention. C'est une action préventive nécessaire qui nous permet d'éviter de nous trouver dans la situation de souhaiter modifier telle ou telle disposition d'une convention et de ne pas pouvoir le faire.

Nous avons affaire à des institutions de formation pour lesquelles il peut y avoir des exigences qui évoluent ou des compléments de travaux à faire, et donc il ne s'agit en aucun cas d'une intention de se séparer de la SGIPA ou de renoncer à la subventionner.

Il s'agit simplement d'une procédure juridique normale. Nous ferons le point avec la SGIPA sur ses activités. Nous relirons ensemble la convention et nous verrons si tout est d'actualité ou s'il s'agit de faire des modifications.

D'autre part, je rappelle à ce Grand Conseil que nous nous sommes engagés à faire un rapport sur les débats qui ont eu lieu et sur la loi qui a été adoptée s'agissant des structures d'accueil post-obligatoires et, plus généralement, des démarches de pré-apprentissage.

C'est dans ce cadre que nous déposerons ce rapport et que nous vous rendrons compte du fonctionnement de la SGIPA et de celui du SCAI et de la façon dont la loi a été appliquée, ainsi que des conséquences qui y sont liées. Cela nous permettra aussi de reconduire la convention et éventuellement d'en tirer les éléments nécessaires à l'enrichissement des activités de la SGIPA.

Enfin, le dernier point abordé par Mme de Haller concerne le forum sur le dixième degré.

Personnellement, je n'ai jamais partagé l'avis de ceux qui pensent qu'un immense forum sur le dixième degré apporterait quelque chose en soi, parce que chacun a sa propre représentation du dixième degré.

En effet, pour certains élèves, il s'agit d'une première année tout à fait normale à la sortie du cycle d'orientation. Pour d'autres, d'une première année d'orientation avant de choisir définitivement leur voie. Pour d'autres encore, il s'agit d'importantes démarches de remédiation qui nécessitent, comme nous sommes en train de l'expérimenter avec «Voir» à l'Ecole de culture générale, des mesures particulières, des démarches pédagogiques spéciales. Enfin, pour d'autres, il s'agit avant d'aller en apprentissage de bénéficier d'un pré-apprentissage.

Vouloir faire du dixième degré, ou présenter le dixième degré comme une espèce de passage rituel ou une grande filière dans laquelle tous les élèves doivent être traités de la même façon, n'est pas la meilleure idée dans une politique de l'éducation.

C'est la raison pour laquelle, avec votre appui, durant ces dernières années, nous avons pris un certain nombre de mesures adaptées aux besoins des élèves pour le dixième degré, mais nous n'avons jamais souhaité faire un grand débat très générique sur le dixième degré, qui n'aurait finalement pas apporté grand-chose par rapport aux actions entreprises.

Cette interpellation urgente est close.