Séance du vendredi 20 septembre 2002 à 14h
55^e législature - 1^re année - 11^e session - 59^e séance

Premier débat

M. Gilbert Catelain (UDC). Le groupe UDC s'est posé une question par rapport à cet objet, qui prévoit quand même un investissement de 26 millions de francs. Il entre en vigueur le 1er septembre. En conséquence, toutes les démarches ont à notre avis été entreprises au niveau du cahier des charges. Ce projet date donc d'un certain nombre de mois. Or, la loi des finances prévoit à l'article 13 que ce genre de projet doit venir immédiatement devant le Grand Conseil. Nous nous posons donc la question de savoir si le département des finances n'avait pas déjà connaissance, l'année passée, de ces problèmes informatiques, pourquoi il n'en a pas informé le parlement plus tôt et pourquoi cet objet de 26 millions ne figure pas dans le budget 2002. Nous aimerions avoir des précisions à ce niveau-là.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vais peut-être donner une information aux nouveaux députés. Je rappelle que cet objet est la deuxième partie d'un projet déposé au moment du dépôt du projet An 2000. Le département des finances gérait le projet fiscal et j'avais la responsabilité de l'aboutissement du projet An 2000. Il y avait donc deux volets. Un volet prévoyant un crédit d'une dizaine de millions de francs concernant l'administration fiscale, projet de mise à jour indépendant de la transformation elle-même du système de l'administration fiscale. Le projet An 2000 atteignait une trentaine de millions de francs.

Je rappelle qu'il s'agissait à la fois d'adapter l'existant pour permettre à un système très ancien de fonctionner et de procéder à la refonte du système, c'est-à-dire de mettre en place un nouveau système performant - c'est l'objet du présent projet de loi.

Il est vrai - l'administration fiscale et la cheffe du département en ont informé la commission des finances - que l'administration fiscale, dans l'avancement de la première partie du projet, avait dépassé le premier crédit, si l'on s'en tient à la part qui lui était dévolue à l'administration fiscale. En revanche, des économies de plus de 7 millions ont été réalisées sur le crédit de l'An 2000; ceci permet de prendre en charge le dépassement de l'AFC. Le dépôt du projet de loi n°2, c'est-à-dire la partie refonte de l'administration fiscale, nouveau système, modernisation qui n'est pas terminée au 1er septembre, mais qui devrait s'achever dans les années prochaines bénéficie du non-dépensé du PLAN 2000 de 7 794 441 F. Ainsi, la dépense complémentaire n'atteindra que 18 505 000 F.

Vous avez relevé, à juste titre, qu'il y a eu une anticipation des dépenses. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat en a informé la commission des finances. Vous avez maintenant, ce qui est parfaitement normal pour le système d'information de l'administration fiscale, le nouveau projet, qui coûtera 18 millions supplémentaires, le reste étant couvert par les 7 millions non dépensés par le projet An 2000.

M. Gilbert Catelain (UDC). J'ai encore une remarque et une question pour Mme la présidente. Cela concerne l'état de vétusté de ce parc informatique. Par chance, privilège ou malheur, je ne sais pas, ma femme a travaillé dans la société informatique qui a équipé l'hôtel des finances. Je peux vous dire, le rapporteur pourrait peut-être approfondir la problématique de l'informatique qui a été évoquée tout à l'heure, que l'ensemble de ce parc informatique a été mis en place voici trois ou quatre ans sur la base d'un cahier des charges présenté par le mandant, c'est-à-dire le département. Je connais cette personne par l'intermédiaire de ma femme, puisqu'elle travaillait dans cette société. Elle gérait tous les contrats d'entretien du département des finances.

Je doute que l'on puisse dire aujourd'hui que le parc informatique est dans un état de vétusté avancé, alors qu'il date de quatre ans. J'ai peut-être mal compris, c'est possible.

Ma question porte sur le solde de financement de 18 millions. Dans quelle ligne budgétaire s'inscrit-il ? Et dans quel budget ? 2002 ou 2003 ?

Une voix. 2003 !

M. Gilbert Catelain. 2003 ? Cela ne figure pas dans le rapport.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous rappelle que l'on a une problématique particulière en ce qui concerne les projets de lois d'investissement. Soit nous nous précipitons à chaque fin d'année pour déposer des projets de lois afin de justifier l'ensemble des crédits inscrits pour toute l'année, soit nous adoptons un système roulant dans l'année, qui nous oblige évidemment à conserver l'enveloppe des investissements dans son ensemble, mais qui nous permet de mener des projets à bien. Une part du projet de loi est prévue pour les travaux à exécuter en 2003.

Cela dit, il convient de distinguer deux choses s'agissant de votre question relative au parc informatique. Le parc informatique, ce sont les équipements, comme vous le savez, utilisés en bureautique, qui se sont avérés obsolètes, particulièrement au département des finances. Pour ceux qui utilisent un traitement de texte, c'était, à ma connaissance, le seul département qui utilisait à l'époque Word 1, alors que les autres étaient déjà passés en Word 5. Il a donc fallu procéder à une mise à jour. En termes d'équipements et d'appareils, je rappelle que la mise à jour et le renouvellement du matériel informatique, notamment pour l'administration fiscale, se calcule en général sur un rythme de quatre ans. Ceci pour la précision. Mais nous sommes là dans le système d'information. C'est ce que j'appellerais l'exploitation d'un système de développement entièrement nouveau. Ce qui est très coûteux dans ce cadre-là, ce sont moins les appareils que l'on utilise que le travail de développement, qui prend évidemment un temps important. Nous sommes dans cette perspective-là s'agissant du projet évoqué ici.

La loi 8713 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.